Le dépôt de garantie peut être légal, estiment des propriétaires

Le propriétaire immobilier pourrait se servir du dépôt de garantie afin de couvrir un loyer impayé ou de payer les frais si un logement est en mauvais état au départ du locataire.
Photo: Olivier Zuida Le Devoir Le propriétaire immobilier pourrait se servir du dépôt de garantie afin de couvrir un loyer impayé ou de payer les frais si un logement est en mauvais état au départ du locataire.

Une association de propriétaires d’immeubles estime avoir trouvé une façon de rendre légal le dépôt de garantie au Québec, ce qui représente un « détournement » de la loi, selon des associations de locataires.

La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) se fonde sur un jugement rendu en février dernier par la Régie du logement qui interprète une disposition du Code civil interdisant d’exiger un tel dépôt.

Le juge administratif Robin-Martial Guay tranche qu’un locataire « dispose du droit de renoncer à l’interdiction » prévue à cet article.

Dans un communiqué publié mercredi matin, la CORPIQ annonce qu’elle propose désormais un formulaire qui prévoit notamment l’option pour de futurs locataires initialement refusés de verser un dépôt de garantie de façon « libre et volontaire » afin de signer un bail.

Le propriétaire immobilier pourrait se servir de cette somme afin de couvrir un loyer impayé ou de payer les frais si un logement est en mauvais état au départ du locataire.

Selon l’interprétation du jugement fait par la CORPIQ, « le dépôt de garantie devient un outil légal s’il fait partie d’alternatives offertes au locataire » afin de « réduire le risque du propriétaire ».

Étirer l’élastique de la loi

Les principales associations de locataires estiment que la CORPIQ « détourne » et « extrapole » la conclusion du jugement de façon « très inquiétante ».

« La loi est très claire : le dépôt de garantie est illégal et il n’a pas été légalisé en douce cette nuit », a lancé Maxime Roy-Allard, un porte-parole du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ).

Selon lui, plusieurs locataires risquent d’accepter de verser un dépôt de garantie en sachant très bien que c’est illégal parce que sinon, le propriétaire va simplement refuser de leur louer le logement puisque « dans les faits, il y a des rapports de force entre les parties ».

Même son de cloche chez le Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU) qui estime que le formulaire de la CORPIQ a pour objectif d’« inciter les propriétaires à demander de tels dépôts de garantie, même à les exiger ».

« On est dans un contexte où certains locataires sont tellement désespérés que si on leur dit : “Si vous acceptez de verser un dépôt, on va vous louer le logement”, a illustré sa porte-parole Véronique Laflamme. Les locataires sont au pied du mur en ce moment. Plusieurs sont prêts à tout pour signer un bail. […] Ce n’est souvent pas volontaire, mais les locataires n’auront pas d’autre choix. »

Il y a donc lieu selon elle de se questionner sur le caractère libre et volontaire, surtout dans un contexte où plusieurs locataires ne connaissent pas leurs droits.

« Le dépôt de garantie serait un nouvel obstacle à l’accès au logement, alors que plusieurs sont déjà discriminés et que d’autres ne réussissent simplement pas à signer un bail parce que les logements sont trop chers pour leurs moyens », a estimé Mme Laflamme.

L’heure juste

Les deux associations de locataires demandent au gouvernement du Québec de lancer rapidement un signal clair pour éviter une multiplication des demandes de dépôt de garantie.

Dans un communiqué visant à mettre les pendules à l’heure, la Régie du logement a réitéré que le locateur « ne peut solliciter, réclamer ou demander » une somme d’argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement.

Le tribunal reconnaît que le locataire peut renoncer à la protection que la loi lui accorde quant au versement d’un dépôt de garantie.

Cette renonciation devra cependant être « claire, non équivoque et que les circonstances ne permettent pas de conclure à une certaine forme d’exigence de la part du locateur ou à une crainte du locataire ».

La ministre de l’Habitation, Andrée Laforest, a décliné une demande d’entrevue de La Presse canadienne à ce sujet.

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