«Frais accessoires»: la Cour suprême abat un obstacle pour des patients québécois

Deux actions collectives visant le remboursement de frais facturés «illégalement» lors de rendez-vous médicaux au Québec peuvent maintenant progresser et franchir toutes les étapes devant les mener à un procès.
Photo: Adrian Wyld La Presse canadienne Deux actions collectives visant le remboursement de frais facturés «illégalement» lors de rendez-vous médicaux au Québec peuvent maintenant progresser et franchir toutes les étapes devant les mener à un procès.

Les patients qui contestent en Cour les factures reçues pour des « frais accessoires », par exemple, des gouttes oculaires, des médicaments ou des agents anesthésiques lors de rendez-vous médicaux, ont remporté une autre victoire jeudi : la Cour suprême du Canada a enlevé pour eux un obstacle qui se dressait sur la route de leurs actions collectives, intentées au nom de tous les Québécois.

Trois patients ont ainsi cherché à intenter deux actions collectives en Cour supérieure pour ces frais qui auraient été, selon eux, illégalement facturés — ou même surfacturés.

L’une des actions est dirigée contre de nombreuses cliniques médicales et l’autre contre la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ), la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) et l’Association des optométristes du Québec.

Les deux actions visent aussi le gouvernement québécois.

Certains défendeurs, soit les fédérations de médecins, le gouvernement et le Groupe Vision New Look, ont soutenu que la Cour supérieure n’avait pas la compétence pour juger de cette affaire. Selon eux, c’est à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) de trancher si ces frais pouvaient être facturés ou non. Ils ont ainsi demandé à la Cour de se débarrasser des actions collectives dès maintenant, et cela, bien avant le procès.

Cette contestation s’est rendue jusqu’en Cour suprême.

Le plus haut tribunal du pays a fait savoir jeudi qu’il n’allait pas entendre l’appel du gouvernement québécois, des fédérations et de l’entreprise Vision New Look.

Ce qui signifie que les jugements de la Cour d’appel demeurent valides : ceux-ci avaient statué que la Cour supérieure a bel et bien la compétence pour juger de ces deux affaires.

Les actions collectives peuvent maintenant progresser et franchir toutes les étapes devant les mener à un procès.

On est ainsi encore loin d’un possible jugement sur le fond, qui déterminerait qui a raison et qui a tort.

Reproches formulés

La Loi sur l’assurance maladie interdit la surfacturation, y compris la facturation de frais accessoires, puisqu’elle vise la gratuité du système de santé pour la population québécoise.

Si cette loi prévoit certaines exceptions, le montant facturé doit se limiter au prix coûtant du professionnel. Les défendeurs n’ayant pas respecté cette dernière condition, il s’agit de facturation illicite, est-il allégué dans l’action menée par Philippe Léveillé.

Celui-ci reproche à plusieurs médecins, optométristes et cliniques médicales, la facturation illicite de frais supérieurs au prix coûtant, et cela, entre le 15 mai 2011 et le 26 janvier 2017.

Cette façon de procéder aurait cessé le 26 janvier 2017, dit-il, à la suite d’amendements législatifs et réglementaires l’interdisant formellement.

M. Léveillé reproche aussi au ministre de la Santé et à la RAMQ d’avoir fermé les yeux sur ce « modèle d’affaires ».

Dans l’autre cause, deux Québécois, Daniel Raunet et Colombe Gagnon, s’en prennent aux différents ordres professionnels de médecins et d’optométristes qui auraient, selon eux, négocié les ententes avec la RAMQ pour ensuite inciter leurs membres à la facturation de frais additionnels, ainsi qu’au gouvernement du Québec puisqu’il aurait encouragé cette pratique par son inaction.

Ils veulent faire cesser cette façon de faire qu’ils qualifient de « nuisible » pour la population québécoise, obtenir une compensation pour les frais qui ont été perçus illégalement depuis 2013 ainsi que des dommages punitifs dans certains cas. Leur action n’a pas encore reçu le feu vert de la Cour, contrairement à celle de M. Léveillé. Et la preuve des reproches formulés dans les deux actions n’a pas encore été faite devant un juge.

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