L’évaluation médicale en cas d’inaptitude peut coûter cher

L’évaluation médicale est gratuite lorsqu’elle est effectuée par un médecin spécialiste, mais pas lorsqu’elle est réalisée par un médecin de famille.
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L’évaluation médicale est gratuite lorsqu’elle est effectuée par un médecin spécialiste, mais pas lorsqu’elle est réalisée par un médecin de famille.

Les Québécois ne sont pas tous égaux quand vient le temps d’obtenir une évaluation médicale pour faire homologuer un mandat de protection (auparavant appelé mandat d’inaptitude). L’évaluation est gratuite lorsqu’elle est effectuée par un médecin spécialiste, mais pas lorsqu’elle est réalisée par un médecin de famille. Des omnipraticiens dénoncent cette iniquité entre les patients.

Ce service d’évaluation médicale est couvert par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) lorsqu’il est réalisé par des médecins spécialistes. Le tarif de cet acte s’élève à 633 $ dans le cas d’une tutelle, d’une curatelle ou d’une homologation de mandat, selon le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS).

La situation est tout autre pour les médecins de famille. Ces derniers reçoivent une rémunération de 483,75 $ pour une évaluation médicale relative à une tutelle ou une curatelle. La rémunération est toutefois nulle en cas d’homologation de mandat de protection. « Ce service n’est pas rémunéré dans l’entente MSSS-FMOQ [Fédération des médecins omnipraticiens du Québec] », reconnaît le MSSS dans un courriel.

Le Dr Léo Jean Perrin, un médecin de famille qui travaille en cabinet et dans une unité de gériatrie à Montréal, déplore ce problème d’« iniquité ». « Si le patient a un spécialiste qui le suit, probablement qu’il va accepter de le faire et ça ne coûtera rien à la famille, explique-t-il. Mais si c’est un généraliste qui suit le patient, ça va être facturé. »

La Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) suggère à ses membres de facturer 480 $ pour l’évaluation médicale destinée à l’homologation d’un mandat. « Récemment entre collègues, on s’est parlé de ça, et on a pris la décision qu’on n’allait plus, à l’hôpital, remplir ces documents-là, dit le Dr Léo Jean Perrin. On n’était plus à l’aise d’échanger de l’argent avec les familles. »

Le Dr Vincent Demers, un médecin de famille qui traite notamment des personnes âgées et des patients à domicile, trouve « un peu aberrant » que l’évaluation médicale soit couverte par la RAMQ lors d’une curatelle ou d’une tutelle, mais pas dans le cadre de l’homologation d’un mandat de protection. Le travail est le « même », rappelle-t-il. L’omnipraticien se désole que les patients prévoyants qui ont préparé un mandat d’inaptitude soient « un peu pénalisés ».

Tout soin qui vise la protection et le bien-être du patient devrait être couvert [par le régime public].

« Pour l’instant, je ne l’ai jamais facturé aux patients », affirme le Dr Vincent Demers. Le médecin croit toutefois qu’il devra s’y résoudre dans l’avenir, la procédure étant « très lourde ». « Vous pouvez vous imaginer, déterminer si quelqu’un est apte à gérer ses biens ou sa personne, c’est quelque chose de très complexe et qui prend beaucoup de temps, dit-il. C’est pour la protection du patient en bout de ligne. »

Démarches exigeantes

Selon le Dr Léo Jean Perrin, plusieurs heures sont nécessaires pour faire une évaluation « rigoureuse ». « Homologuer un mandat, c’est enlever des droits à un patient, souligne-t-il. On ne peut pas prendre ça à la légère. »

Le Dr Quoc Dinh Nguyen, gériatre au CHUM, confirme que la tâche est laborieuse. En plus de réaliser des tests cognitifs, le médecin doit notamment contacter des « sources d’information objectives » afin de déterminer l’aptitude des patients. Parmi ces sources, il mentionne « des infirmières, des ergothérapeutes, des neuropsychologues et des gens du CLSC qui offrent des soins à domicile ».

La Dre Sophie Zhang, cocheffe adjointe de l’hébergement au CIUSSS du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal, estime qu’il s’agit du « devoir » des médecins de procéder à de telles évaluations pour « protéger les patients et s’assurer de leur bien-être ». « Tout soin qui vise la protection et le bien-être du patient devrait être couvert [par le régime public] », juge la médecin de famille.

Selon la Dre Sophie Zhang, ce service devrait être gratuit. D’autant qu’il l’est déjà pour les patients ayant accès à un médecin spécialiste. « Il ne devrait pas y avoir deux standards », dit-elle. Dans les faits, bien des médecins de famille effectuent ce travail gratuitement en CHSLD, indique la Dre Sophie Zhang. « La majorité ne facturent pas 480 $ aux familles », précise-t-elle.

À la FMOQ, on dit faire pression sur le gouvernement dans ce dossier. « On [espère] pouvoir arriver à une entente rapidement et que cette iniquité [sera] corrigée », dit le directeur des communications et des affaires publiques, Jean-Pierre Dion.

La FMOQ explique que l’évaluation médicale pour l’homologation d’un mandat demeure un service non assuré par la RAMQ tant pour les médecins de famille que pour les médecins spécialistes. La Fédération des médecins spécialistes du Québec s’est toutefois entendue avec le MSSS afin que ces évaluations soient rémunérées en vertu d’un programme particulier, précise Jean-Pierre Dion. La FMOQ souhaite pouvoir en faire autant.

Pour le Dr Quoc Dinh Nguyen, l’évaluation médicale pour homologation de mandat doit pouvoir se faire en première ligne. « Avec le vieillissement de la population, c’est un peu illusoire de penser que l’ensemble de ces évaluations-là pourront être faites par des psychiatres ou des gériatres », signale-t-il.

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