Une juge québécoise refuse d’autoriser une action collective sur l’aide à mourir

Dans une décision rendue jeudi, la juge Christine Baudouin a refusé la demande de Lisa D’Amico, car elle estime que le véhicule de l’action collective est mal choisi.
Photo: Catherine Legault Le Devoir Dans une décision rendue jeudi, la juge Christine Baudouin a refusé la demande de Lisa D’Amico, car elle estime que le véhicule de l’action collective est mal choisi.

Une juge québécoise vient de refuser de donner le feu vert à une action collective portant sur l’aide médicale à mourir.

Dans une décision rendue jeudi, la juge Christine Baudouin, de la Cour supérieure, a refusé la demande de Lisa D’Amico, car elle estime que le véhicule de l’action collective est mal choisi.

Mme D’Amico cherchait à obtenir le droit d’intenter une action collective de nature « déclaratoire, préventive et indemnitaire » contre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada.

Elle voulait faire préciser les critères d’administration de l’aide médicale à mourir et faire invalider et suspendre les dispositions des lois québécoise et fédérale qui prescrivent le régime applicable, tant qu’elles ne seront pas clarifiées. Elle voulait aussi réclamer des dommages, pour tous les membres du groupe, pour chaque jour où la législation a été en vigueur.

Mme D’Amico avait aussi fait intervenir dans cette procédure le médecin Paul Saba.

La juge Baudouin rappelle dans son jugement que ce médecin, et Mme D’Amico, avaient déposé en mai 2014, par une autre procédure judiciaire, une demande pour faire déclarer inconstitutionnelle la loi québécoise sur l’aide médicale à mourir — dont le réel nom est la Loi concernant les soins de fin de vie — « tant et aussi longtemps que l’offre de soins appropriés permettant un véritable choix et un réel consentement, libre et éclairé, ne sera pas disponible au Québec ». Par après, ils ont modifié leur procédure pour demander que la loi fédérale soit aussi invalidée.

En 2016, ne s’entendant plus sur la façon de procéder, le médecin poursuit sa demande seul et Mme D’Amico tente de faire autoriser cette action collective.

Elle allègue que les deux lois sont imprécises, différentes et créent de la confusion. Elle veut aussi plaider que l’état actuel du système de santé impose un consentement par défaut à l’aide médicale à mourir. Bref, elle est d’avis que l’absence de choix pour des soins pourraient amener des personnes vulnérables à consentir à l’aide médicale à mourir. Selon elle, les mécanismes mis en place par les lois ne permettent pas de s’assurer que les patients donnent librement leur consentement.

Les actions collectives ne sont autorisées à procéder que dans certains cas précis. C’est pourquoi la juge commence par examiner si celle de Mme D’Amico remplit les critères.

Elle rappelle que l’étape de l’autorisation permet de filtrer les demandes frivoles et non fondées et qu’il ne s’agit pas d’un procès sur le fond.

La juge est d’avis qu’il existe bel et bien des différences entre les deux lois, mais estime que la crainte de Mme D’Amico d’être influencée et contrainte d’accepter l’aide à mourir sans son consentement n’est qu’hypothétique à ce stade.

Et puis, elle explique que la dame et les membres du groupe ne pourraient recevoir de dommages « car il est de principe bien établi que l’adoption et la mise en oeuvre de dispositions législatives déclarées par la suite inconstitutionnelles, ne peut servir d’assise à une demande en dommages contre l’État, à moins d’une démonstration claire d’une conduite fautive, empreinte de mauvaise foi ou d’un abus de pouvoir de sa part », écrit la juge Baudouin.

Or, rien de tel n’est allégué dans la demande.

De plus, la juge Baudouin estime que le groupe de personnes dites vulnérables pour lequel l’action collective est intentée est imprécis, et basé sur plusieurs critères subjectifs. Cela ne satisfait pas aux exigences de la loi, dit-elle. Surtout qu’un jugement déclaratoire qui serait prononcé aurait un effet sur tous les Québécois, et non pas uniquement sur les membres du groupe.

Mais si Mme D’Amico veut obtenir un jugement déclaratoire interprétant certaines dispositions de la législation en matière d’aide médicale à mourir, une action individuelle peut répondre à cet objectif, souligne la juge, en refusant d’autoriser jeudi sa demande d’action collective.