Des patients «dangereux» hospitalisés pour une durée injustifiée

Dans son rapport, la protectrice du citoyen propose de mieux former le personnel du réseau de santé pour qu’il soit capable d’offrir un meilleur encadrement légal des gardes en établissement.
Photo: Getty Images Dans son rapport, la protectrice du citoyen propose de mieux former le personnel du réseau de santé pour qu’il soit capable d’offrir un meilleur encadrement légal des gardes en établissement.

Hospitalisés contre leur gré, jugés dangereux pour eux-mêmes ou autrui, de nombreux patients peinent à contester leur internement face aux longs délais judiciaires au Québec.

« Même s’ils pensent avoir un recours possible, les délais sont si longs que ça rend ce recours inaccessible, en réalité », se désole la protectrice du citoyen, Marie Rinfret.

Dans un rapport d’enquête publié mercredi, la protectrice du citoyen révèle qu’entre 2015 et 2017, seuls 17 % des 459 contestations de gardes déposées au Tribunal administratif du Québec (TAQ) ont mené à une audience.

Dans la grande majorité des cas, la garde a été levée avant même que la cause soit entendue.

Selon la loi québécoise, un établissement de santé et de services sociaux peut garder contre son gré une personne dont l’état mental pourrait être une menace pour elle-même ou autrui. Le patient peut toutefois s’adresser au TAQ pour contester son internement.

« Le TAQ a beau s’être engagé à traiter et conclure une demande dans un délai de dix jours, ce n’est que rarement respecté », soutient Mme Rinfret.

Il fallait plutôt compter en moyenne dix-sept jours entre 2015 et 2017 pour obtenir une audience devant les trois juges administratifs requis pour un tel jugement, souligne le rapport.

« Bien que la loi prévoie que la requête doit être instruite et jugée d’urgence, aucune disposition légale ne précise de délai pour fixer et tenir une audience », peut-on lire.

Selon la protectrice du citoyen, une personne internée jusqu’à 21 jours a beau transmettre rapidement sa demande au TAQ, elle pourrait se retrouver hospitalisée injustement pendant la majeure partie de son internement, simplement parce qu’elle attend des nouvelles de son dossier. Or, garder une personne contre son gré de façon injustifiée, « c’est la priver de sa liberté et de ses droits individuels de base. Ça peut atteindre son intégrité », s’offusque Marie Rinfret.

Le rapport avance que la disponibilité des psychiatres traitants et des juges administratifs psychiatres explique en majeure partie que le TAQ rate autant sa cible.

Recommandations

Pour remédier à la situation, la protectrice du citoyen a formulé cinq recommandations au TAQ ainsi que deux autres au ministère de la Santé et des Services sociaux.

Elle propose entre autres au ministère de mieux former le personnel du réseau de santé pour qu’il soit capable d’offrir un meilleur encadrement légal des gardes en établissement.

Mme Rinfret suggère au TAQ de confirmer plus rapidement aux patients que leur requête a bien été reçue. « À l’heure actuelle, ça se fait par la poste, c’est sûr que ça allonge considérablement les délais », dit-elle.

La visio-audience devrait également être plus utilisée pour entendre les causes d’urgence. « C’est un gain de temps important, et ça évite des coûts de déplacement des juges. »

Il existe trois types de gardes

- La garde préventive : d’une durée maximale de 72 heures, elle est décidée par un médecin d’un centre hospitalier.

- La garde provisoire : d’une durée maximale de 96 heures à partir de l’ordonnance ou de 48 heures si la personne est déjà en garde préventive, elle est ordonnée par un juge de la Cour du Québec afin de soumettre une personne à une évaluation psychiatrique.

- La garde en établissement : elle est ordonnée par un juge de la Cour du Québec lorsque l’évaluation psychiatrique effectuée durant la garde provisoire conclut à la nécessité de garder la personne en établissement en raison de sa dangerosité. C’est le juge qui en fixe la durée et le lieu. Si la garde est ordonnée pour plus de 21 jours, la personne doit être soumise à des examens périodiques pour vérifier si cette garde est toujours nécessaire.

Source : Le Protecteur du citoyen