Frais accessoires: le Québec blâmé par la vérificatrice générale

Les frais accessoires facturés aux patients dans les cliniques échappent aux contrôles du gouvernement, tranche la vérificatrice générale du Québec qui blâme le ministère de la Santé pour son piètre encadrement de la situation qui demeure, selon elle, « ambiguë, confuse et incomprise ».

Dans un extrait de rapport rendu public mardi, Guylaine Leclerc indique que le cadre juridique actuel ne permet pas de contrôler cette facturation adéquatement et que des frais non autorisés sont demandés aux patients.

Les frais accessoires sont des sommes supplémentaires qui sont réclamées aux patients lorsqu’ils reçoivent en cabinet médical certains soins ou services, comme des gouttes ophtalmiques ou des produits d’anesthésie.

La semaine dernière, le ministre de la Santé Gaétan Barrette avait annoncé qu’il voulait bannir les frais accessoires — plutôt que de les encadrer comme il avait été prévu jusqu’à tout récemment — en exigeant que les médecins les absorbent dans la rémunération qui leur est consentie. Des négociations sont en cours pour le salaire des médecins, mais rien n’est encore réglé.

De plus, la vérificatrice note que le ministère, pas plus que la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), ne dispose d’un réel portrait d’ensemble de ces frais facturés par les médecins aux patients.

La vérificatrice relève que le gouvernement a estimé ces frais à 50 millions annuellement, mais que ce chiffre ne repose sur aucune analyse.

Une telle connaissance est pourtant essentielle selon Mme Leclerc : alors que les médecins disent devoir facturer ces frais pour boucler leurs budgets, le gouvernement doit bien connaître les coûts de fonctionnement des cliniques afin de savoir si l’argent qu’il leur verse correspond à leurs besoins et couvre les frais accessoires. Ceux-ci varient d’une clinique à l’autre pour le même acte, a aussi constaté la vérificatrice.

« Bien qu’il y ait eu des interventions de différents acteurs, le cadre juridique ne permet pas de contrôler cette facturation adéquatement », est-il écrit dans le rapport.

La vérificatrice recommande notamment au ministère de calculer ces coûts. Elle suggère aussi à la RAMQ d’informer les patients sur la réglementation applicable aux frais facturables en clinique.

La vérificatrice note toutefois les efforts du gouvernement envers la situation. Elle relève que la loi 20, adoptée l’automne dernier, avait pour objectif de baliser les frais qui pouvaient être facturés et que le projet de loi 92, présenté le mois dernier, vise justement à accroître les pouvoirs dévolus à la RAMQ.

Le ministère de la Santé dit accueillir favorablement le rapport de la vérificatrice et note qu’il a déjà entrepris des travaux à cet égard, notamment en vue d’abolir les frais accessoires pour les services assurés.

Un extrait seulement du rapport 2016-2017 de la vérificatrice a été déposé pour permettre aux membres de la commission parlementaire sur la santé de débattre du projet de loi 92. La vérificatrice a été convoquée en commission jeudi.

1 commentaire
  • Jean-Pierre Grisé - Abonné 10 mai 2016 16 h 43

    La meilleure:

    pour permettre aux médecins de boucler leur budget.Leur pitance est tellement maigre.La misere noire. J-P.Grise