Les longues peines de prison au banc des accusés

Alexandre Bissonnette à son arrivée en cour le 21 février 2017.
Mathieu Bélanger La Presse canadienne Alexandre Bissonnette à son arrivée en cour le 21 février 2017.

Des mesures adoptées sous le gouvernement de Stephen Harper pour mettre fin aux supposées « peines bonbon » sont sous attaque cette semaine à la Cour suprême du Canada. Le plus haut tribunal du pays va évaluer si une série de peines minimales obligatoires instaurées sous l’ancien premier ministre conservateur sont contraires à la Constitution canadienne, ainsi que l’article sur les « meurtres multiples » qui avait permis à un juge d’imposer au tireur de la mosquée de Québec 40 ans de prison ferme.

Alexandre Bissonnette risquait 150 ans de prison pour avoir tué six personnes en 2017.

Normalement, l’accusation de meurtre au premier degré entraînait une peine de prison à vie, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. C’était la peine la plus lourde prévue au Code criminel.

Mais la donne a changé en 2011.

 

Le gouvernement conservateur a fait ajouter au Code criminel un article qui permet au juge, lors de tueries de masse, d’additionner les périodes de 25 ans — une par meurtre — avant que le condamné puisse demander à être libéré. Pour le tireur de la mosquée, cela pouvait porter à 150 ans sa peine de prison ferme, soit au-delà de l’espérance de vie d’un humain — une peine de prison à vie, point.

Une telle durée avait été qualifiée de « peine de mort par incarcération » par ses avocats qui tentaient de lui éviter.

« Incompatible avec la dignité humaine », avaient-ils ajouté, plaidant qu’elle évacuerait toute possibilité de réhabilitation et de réinsertion sociale, deux pierres d’assise du système carcéral.

Ils ont réussi en partie, le juge optant d’envoyer Bissonnette derrière les barreaux pour un minimum de 40 ans. Cette solution n’a plu ni à la défense, ni aux procureurs de la Couronne qui ont tous deux logé un appel. La Cour d’appel du Québec a invalidé l’article 745.51 du Code criminel et a réduit à 25 ans la période d’inadmissibilité, rappelant que les peines ne doivent pas satisfaire un « esprit vengeur ».

Jeudi, la Cour suprême entendra les parties et devra notamment décider si ce cumul est une « peine cruelle ou inusitée », interdite par l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle pourra décider de l’effacer du Code criminel.

Après la réduction de la peine de Bissonnette, certains ont dénoncé que cela signifiait qu’il n’y avait aucune différence entre tuer une personne ou six.

Mais la peine imposée est la « prison à perpétuité », rappelle Me Véronique Robert, spécialisée en droit criminel. Et après, il y a cette possibilité de demander la libération conditionnelle après 25 ans. « Ce qui ne veut pas dire que la personne condamnée va l’obtenir ».

La Commission des libérations conditionnelles peut évaluer la situation du condamné et tenir compte d’une foule de facteurs, notamment la possibilité de réhabilitation, la compréhension des torts causés et les regrets.

« Le pénitencier de Sainte-Anne-des-Plaines est rempli de gens qui sont là depuis 35 ou 40 ans », souligne-t-elle. Les deux hommes condamnés pour les crimes du pont Jacques-Cartier en 1979, par exemple, sont toujours derrière les barreaux malgré plusieurs essais pour être libérés. La Commission des libérations conditionnelle calcule qu’elle refuse la première demande de sept délinquants sur dix.

Les peines minimales

 

Sous l’ère Harper, de nombreuses peines minimales de prison ont été ajoutées pour des crimes sexuels, liés aux drogues ou commis avec des armes à feu.

Ces peines ne sont pas devenues la norme, mais leur nombre a tout de même augmenté de façon significative depuis 2006. On compterait maintenant une centaine de crimes pour lesquels une telle peine minimale a été établie. Leur validité est souvent remise en question, au point où un avocat a créé un tableau permettant à ses collègues de savoir si une disposition est déjà contestée.

Cette semaine, la Cour suprême a entendu quatre causes dans lesquelles la constitutionnalité de telles peines minimales a été débattue : trois concernent des infractions liées aux armes à feu — pour lesquelles un minimum de trois ou de quatre ans de prison est prescrit — et une autre pour trafic de cocaïne, car le Code criminel interdit désormais les peines d’emprisonnement avec sursis dans certaines circonstances.

Là aussi, le plus haut tribunal du pays sera appelé à trancher si ces peines sont « cruelles et inusitées », souligne Me Robert. La peine minimale, fait-elle valoir, « enlève au juge son pouvoir discrétionnaire d’évaluer toutes les circonstances de la commission du crime » et la situation du contrevenant.

Car cet exercice est imposé au juge par le Code criminel, qui liste une série de circonstances « aggravantes ou atténuantes » qu’il doit évaluer pour trouver la peine appropriée : le crime a-t-il visé en enfant ? A-t-il été motivé par la haine ? — un facteur aggravant qui ne peut être écarté dans le cas d’Alexandre Bissonnette.

Or, avec les peines minimales, « les juges ont les mains liées », dit la criminaliste.

Quant à une raison souvent invoquée pour l’existence de ces peines minimales, soit d’éviter les « sentences bonbon », Me Robert rappelle qu’il y a des barèmes pour chaque crime, développés par la jurisprudence, qui guident déjà les magistrats. Et en cas d’écart déraisonnable, la Cour d’appel peut intervenir.

Par ailleurs, ces peines minimales entrent en collision avec les décisions de la Cour suprême qui incitent les juges à tenir compte de la réalité des Autochtones et à envisager une peine autre que la détention.

« Ces peines minimums ont un impact disproportionné sur les Autochtones et les personnes vulnérables, dont celles avec des troubles mentaux », estime l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, qui a fait valoir ses arguments en Cour suprême. Pour elle, toute peine qui n’examine pas les circonstances particulières du contrevenant est inconstitutionnelle.

Les demandes visant à les faire déclarer inconstitutionnelles tiennent d’ailleurs les tribunaux occupés. En décembre, le ministère de la Justice indiquait suivre 217 contestations fondées sur la Charte. Et selon lui, 70 % de ces contestations pour les infractions liées à la drogue ont été couronnées de succès.

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