La culture de cannabis à la maison se rend en Cour suprême

Sean Kilpatrick La Presse canadienne

La Cour suprême du Canada se penchera sur la décision du Québec d’interdire la culture de plants de cannabis à domicile et décidera si cette prohibition est valide ou non.

Le plus haut tribunal du pays a fait savoir jeudi qu’il entendrait la cause de Janick Murray-Hall, qui avait contesté cette interdiction du gouvernement québécois, inscrite en 2018 dans sa Loi encadrant le cannabis.

M. Murray-Hall — qui s’est fait connaître par son site de nouvelles satiriques Le Journal de Mourréal — a intenté cette action au nom de toutes les personnes au Québec qui peuvent être poursuivies du fait d’être en possession de plants de cannabis dans leur salon ou sur leur balcon.

Lorsqu’Ottawa a légalisé la consommation de cannabis à des fins récréatives en octobre 2018, il a permis aux citoyens canadiens de cultiver un maximum de quatre plants à domicile. La plupart des provinces canadiennes permettent la culture chez soi — mais pas le Québec. Ce dernier a plutôt fait adopter une loi plus restrictive que celle du fédéral à cet égard, et interdit la culture des plantes vertes et de leurs cocottes à la maison.

M. Murray-Hall dénonçait par ailleurs la confusion entourant la situation : la loi fédérale le permet, mais pas la loi québécoise.

Il avait eu gain de cause en 2019 en Cour supérieure : la juge Manon Lavoie avait déclaré que la loi du Québec empiétait sur les compétences législatives du fédéral, qui seul a le pouvoir de légiférer en matière criminelle.

Elle avait donc invalidé les articles 5 et 10 de la Loi encadrant le cannabis, tout en laissant le reste intact.

Québec en a appelé de cette décision devant la Cour d’appel, et en est ressorti victorieux. Le gouvernement québécois avait fait valoir que si le fédéral détient la compétence en matière criminelle, le Québec a celle de la santé, qui lui permet de baliser aussi le cannabis. Sa loi a été adoptée pour atteindre son objectif de protection de la santé et de la sécurité de la population, surtout celles des jeunes, a-t-il ajouté.

Pour la Cour d’appel, la loi fédérale « n’a pas limité le pouvoir de l’Assemblée nationale d’interdire la culture privée du cannabis dans le cadre de la mise en œuvre de moyens propres à atteindre ses objectifs », qui sont d’ailleurs « en harmonie » avec ceux visés par la législation fédérale.

Insatisfait de ce résultat, M. Murray-Hall a donc requis l’intervention de la Cour suprême, qui vient d’accéder à sa demande. La date de l’audition de cette affaire n’est pas encore déterminée.

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