Le pouvoir de frappe de la «Loi sur les mesures d’urgence» sera contesté en Cour

L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a l’intention d’attaquer devant les tribunaux le recours à la Loi sur les mesures d’urgence, quelques jours seulement après que le premier ministre Justin Trudeau eut décidé de l’invoquer.

Elle a annoncé que la contestation sera déposée en Cour fédérale dans les prochains jours.

 

« Nous allons amener le gouvernement du Canada en Cour », a déclaré en conférence de presse Noa Mendelsohn Aviv, la directrice générale de l’ACLC, lors d’une conférence de presse tenue jeudi après-midi.

Lundi, le premier ministre a décidé d’utiliser la Loi sur les mesures d’urgence — pour une première fois dans l’histoire du pays — afin de déloger les camionneurs qui bloquent des liens interfrontaliers entre le Canada et les États-Unis, ainsi que le centre-ville d’Ottawa, pour protester contre diverses mesures sanitaires et obligations vaccinales.

Puis, mardi, le fédéral a publié le décret qui a activé les mesures d’urgence au pays et donné au gouvernement de larges pouvoirs d’intervention, sans qu’ils ne fassent l’objet d’un débat préalable au Parlement.

Cette réponse aux manifestations des camionneurs est « sans précédent » et contrevient de façon sérieuse à la Charte des droits et libertés, a critiqué Mme Mendelsohn Aviv.

Selon sa collègue, Abby Deshman, la directrice du programme de justice pénale à l’ACLC, les critères très stricts permettant d’invoquer la mesure d’exception qu’est cette Loi sur les mesures d’urgence n’ont pas été remplis.

Il n’y a pas d’urgence nationale, dit-elle : il est loin d’être clair que la situation met gravement en danger la vie et la sécurité des Canadiens — ou encore la sécurité ou la souveraineté du Canada — de manière à constituer une « crise nationale ». Et il est aussi « loin d’être clair » que les autorités n’étaient pas en mesure de gérer la situation avec les lois et les pouvoirs policiers existants — une autre condition prévue dans la Loi, a détaillé Mme Deshman.

« Le seuil n’a pas été atteint. »

Lorsque Justin Trudeau a expliqué pourquoi il invoquait la Loi, il a plutôt parlé de l’économie canadienne, du commerce international et de son désir de mettre fin aux manifestations, a signalé Mme Mendelsohn Aviv.

De plus, les pouvoirs d’urgence donnés au gouvernement ne sont pas limités à des manifestations spécifiques ou à des lieus précis, comme le premier ministre l’a déclaré, a soutenu Mme Deshman : ils s’appliquent à tous, partout, et même dans les provinces qui ont signifié à Justin Trudeau qu’elles n’en voulaient pas.

Le droit de manifester pacifiquement est essentiel dans une démocratie et il n’est pas inhabituel qu’une manifestation dépasse les bornes, mais cela ne veut pas dire que la Loi sur les mesures d’urgence est la réponse appropriée, ont fait valoir les responsables de l’organisation.

L’objectif de l’ACLC est de faire invalider le décret. Elle a l’intention d’évaluer les diverses façons de faire entendre leurs arguments devant un juge le plus rapidement possible.

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