Des clients d’Uber Eats s’opposent au règlement à l’amiable des actions collectives

Deux actions collectives reprochent à Uber Eats des pratiques commerciales jugées inacceptables.
Getty Images Deux actions collectives reprochent à Uber Eats des pratiques commerciales jugées inacceptables.

Trop peu d’argent pour être dissuasif : des membres des deux actions collectives intentées contre Uber Eats pour des frais qu’ils jugent « illégaux » ont fait connaître leur mécontentement vendredi en s’opposant au règlement financier négocié.

« La somme qu’elle [Uber Eats] s’engage à payer est dérisoire par rapport à ce qu’elle a pu percevoir au fil des ans », peut-on lire dans une opposition écrite.

Cette cause soulève une série de questions sur les règlements à l’amiable des actions collectives intentées pour des violations des droits des consommateurs.

Les deux actions collectives reprochent à Uber Eats des pratiques commerciales jugées inacceptables.

Elles ont été intentées au nom des quelque 2 millions de Québécois qui ont passé des commandes avec ce système.

Ils reprochent à la multinationale d’ajouter des frais à la toute fin du processus, comme un montant pour la livraison qui n’était pas indiqué clairement avant de passer à la caisse. Par ailleurs, dans le cadre de ses offres « deux pour un », les frais de service de 10 % étaient appliqués avant que le prix ne soit réduit de moitié, une autre pratique dénoncée.

Après négociations, les avocats des deux parties ont conclu une entente à l’amiable pour une somme de 200 000 dollars, répartie comme suit : 63 500 dollars pour payer les avocats qui ont mené le litige, 81 900 dollars pour le Fonds d’aide aux actions collectives — qui pourra avec cet argent en soutenir d’autres — et 55 000 dollars à être distribués à cinq organismes de charité.

Bref, les utilisateurs d’Uber Eats ne toucheront pas un sou.

Les termes de ce règlement en ont irrité plus d’un.

Vendredi, le jour où le juge Pierre Gagnon, de la Cour supérieure, devait donner son aval au règlement — ou le rejeter —, il a dû écouter les doléances de plusieurs personnes offusquées de ces termes.

Une consommatrice, incidemment aussi une avocate qui plaide des actions collectives, Me Erika Provencher, s’est dite « choquée » qu’autant d’argent aille aux avocats et si peu aux membres du groupe.

Un professeur de droit à l’Université Lakehead, Phil Lord, a indiqué au juge avoir vu beaucoup de règlements d’action collective bancals dans sa vie, mais qu’il trouvait celui-ci « particulièrement problématique ».

« Dans les actions collectives, l’avocat du représentant a généralement un intérêt personnel à régler des procédures de façon expéditive, ce qui n’est pas toujours aligné avec les intérêts des membres du groupe », a-t-il indiqué dans son opposition écrite.

Uber Eats a conclu ce règlement sans admettre sa responsabilité. L’un de ses avocats, Me François Giroux, a soutenu que de remettre 14 cents ou 28 cents à chaque utilisateur n’était pas vraiment une mesure réparatrice : il est donc préférable de faire un don à des organismes caritatifs. Il s’agit là d’une façon de procéder usuelle, quand les sommes à distribuer sont modestes et que les coûts de distribution de l’argent seraient très élevés. Sauf qu’ici, Uber Eats a une liste de clients et aurait pu transférer l’argent directement à ses clients, a fait valoir un autre membre du groupe, Mathieu Atallah, un étudiant en droit de l’Université de Montréal qui a réalisé son opposition au règlement dans le cadre d’un cours portant sur les actions collectives.

Un dollar par commande représente peut-être une petite somme par personne, mais constituerait au total une somme rondelette pour Uber Eats, ce qui lui enverrait le message — et aux autres entreprises du même genre — de ne pas ajouter de tels frais aux factures.

Si initialement, les 55 000 dollars devaient être remis par coupons rabais — un autre motif qui choquait les opposants —, Me François Giroux a fait savoir vendredi que la somme serait distribuée en espèces.

Quant à l’avocat des membres des deux actions, Me Jimmy Lambert, il a indiqué au juge avoir accepté ce règlement parce qu’il est d’avis que le droit n’est pas fixé sur les questions soulevées dans le recours. Sans jurisprudence et sans précédent sur un cas similaire, la cause était loin d’être gagnée d’avance, et il a jugé qu’il était dans l’intérêt supérieur des membres de la régler.

Selon lui, la question juridique était : est-ce possible de se procurer le bien au prix affiché ? Si oui, il n’y a pas de cause. Et dans le cas d’Uber Eats, il était possible d’obtenir le repas au prix affiché en allant chercher la commande au comptoir.

« Pour moi, le règlement, c’était la chose à faire », a dit Me Lambert.

Le succès de cette cause n’est pas impossible ni incertain, a contredit le professeur Lord. Et puis, si on ne plaide rien parce qu’il n’y a pas de précédent, aucun ne sera jamais créé, a ajouté M. Atallah.

Depuis, Uber Eats a changé ses pratiques, et les deux problèmes à la base des actions collectives sont réglés, ont indiqué les avocats devant le juge. Comme les actions sont souvent intentées dans l’espoir d’un changement, cet objectif est désormais rempli ici, a ajouté Me Giroux.

Le juge a pris l’affaire en délibéré et rendra son jugement ultérieurement.



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