Grèves à l’aide juridique : la parité ne fait pas partie du mandat, selon Québec

L’employeur a eu un mandat de négociation « équivalent à celui des secteurs public et parapublic », dit Québec.
Marie-France Coallier Le Devoir L’employeur a eu un mandat de négociation « équivalent à celui des secteurs public et parapublic », dit Québec.

La Commission des services juridiques (CSJ) n’a pas obtenu du gouvernement le mandat d’offrir aux avocats de l’aide juridique des conditions de travail équivalentes à celles des procureurs de la Couronne, en dépit d’une entente en ce sens en 2019.

Le Devoir écrivait mardi matin que près de la moitié des avocats de l’aide juridique pourraient faire la grève pour contester les offres salariales de Québec, qui refuse jusqu’ici de les rémunérer à la hauteur de leurs confrères de la Couronne. Ceux-ci ont obtenu en 2020 des augmentations salariales totalisant 10 % en quatre ans. Les avocats de l’aide juridique se font plutôt proposer des hausses de 6 % sur trois ans, équivalentes à celles présentées aux employés du secteur public.

Pourtant, le principe de parité entre les avocats de l’aide juridique et ses procureurs a été reconnu lors des négociations de la dernière convention collective, ont fait valoir des représentants syndicaux.

Or cette fois, « la CSJ a eu un mandat de négociation équivalent à celui des secteurs public et parapublic », a précisé mardi Marie-Ève Fillion, conseillère en affaires publiques au ministère du Conseil exécutif et au Secrétariat du Conseil du trésor.

Les avocats de l’aide juridique n’étant pas des employés du gouvernement, celui-ci mandate la CSJ — leur employeur — afin qu’il négocie avec les syndicats.

« Nous désirons souligner que les conditions de travail des avocats de la CSJ sont différentes de celles des procureurs aux poursuites criminelles et pénales [procureurs de la Couronne]. Ces deux groupes ayant un régime de négociation différent, [cela] peut faire en sorte d’en arriver à des résultats différents », a ajouté Mme Fillion.

Elle a rappelé que la dernière ronde de négociation « a permis aux avocats de la CSJ, à la suite de compromis de leur part, de se rapprocher du salaire des [procureurs de la Couronne] au maximum de l’échelle salariale ».

La porte-parole s’est par ailleurs dite incapable de se prononcer sur l’impact des offres salariales actuelles sur les capacités de rétention de l’aide juridique et sur les délais juridiques, « puisque la négociation n’est pas terminée ».

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