Un syndicat blanchi de ne pas s’être battu contre la vaccination obligatoire

Une agente de bord d’Air Canada s’était plainte que son syndicat avait manqué à ses devoirs en refusant de déposer un grief de principe contre la politique de vaccination de l’entreprise.
Photo: Justin Tang La Presse canadienne Une agente de bord d’Air Canada s’était plainte que son syndicat avait manqué à ses devoirs en refusant de déposer un grief de principe contre la politique de vaccination de l’entreprise.

Une agente de bord d’Air Canada, qui s’était plainte de son syndicat qui avait refusé de se battre contre la politique de vaccination obligatoire de son employeur, n’a pas eu gain de cause. Le banc du Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) vient de trancher que le syndicat n’a pas manqué à ses devoirs envers ses membres en s’abstenant de déposer un grief de principe.

Les opposants à la vaccination obligatoire au travail contre la COVID-19 cherchent, depuis des mois, différents moyens de faire tomber cette exigence. Ici, c’est le syndicat qui a été ciblé.

Ailleurs, des employés ont contesté en cour fédérale l’obligation vaccinale lorsque leur syndicat n’a pas voulu mener la charge.

Sauf que la présidente du Conseil canadien des relations industrielles, Ginette Brazeau, a jugé qu’il a agi correctement envers les syndiqués en choisissant une autre voie. Il a choisi de consacrer ses ressources au dépôt de griefs individuels afin d’obtenir des accommodements pour les employés, lorsque cela était possible, est-il rapporté dans la décision datée du mois dernier, diffusée mercredi.

Cette affaire porte sur le « devoir de représentation juste » du syndicat à l’endroit de ses membres par rapport à une politique de vaccination mise en œuvre unilatéralement par l’employeur.

L’employée à l’origine de la plainte est Ingrid Watson, une agente de bord représentée par le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) — élément Air Canada.

En août 2021, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’exiger que tous les employés des secteurs du transport aérien, ferroviaire et maritime, sous réglementation fédérale, soient vaccinés, ce qui fut confirmé en octobre.

Le 25 août, Air Canada a annoncé qu’il mettait en œuvre une politique de vaccination obligatoire. Le syndicat a fait savoir à ses membres qu’il soutenait cette politique « pour offrir un environnement de travail sûr aux employés et assurer la reprise du secteur du transport aérien », est-il rapporté dans la décision.

Comme ailleurs, cette politique avait des conséquences pour les employés qui refusaient les doses de vaccin, pouvant aller jusqu’au congé sans solde ou au congédiement, sauf pour les employés admissibles à une mesure d’accommodement.

Avis juridiques

 

Recevant des messages de ses membres qui étaient contre la politique et d’autres qui étaient en faveur, le syndicat a demandé deux avis juridiques pour déterminer la marche à suivre. Les deux en sont arrivés à la même conclusion : la politique d’Air Canada résisterait probablement à une contestation en arbitrage de grief, et une demande d’invalidité fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés aurait peu de chances de succès.

Mme Watson a néanmoins insisté pour que le syndicat dépose un grief contre la politique de vaccination d’Air Canada.

Par lettre de son avocat, elle a affirmé que le syndicat agissait de manière arbitraire, discriminatoire et entachée de mauvaise foi relativement à son devoir de représentation juste de ses membres.

Mais le syndicat n’a pas bronché, fort des avis juridiques obtenus et de consultations tenues avec d’autres syndicats. Il a toutefois précisé à Mme Watson que les griefs individuels des employés pourraient être présentés si des mesures disciplinaires leur étaient imposées.

Insatisfaite, elle a déposé une plainte, soutenant que le syndicat n’a pas sérieusement tenu compte de l’effet préjudiciable qu’aurait la politique sur plusieurs membres de l’unité de négociation. Selon elle, il a simplement accepté de vagues conclusions tirées d’avis juridiques déficients, sans pousser plus loin l’analyse.

Le Conseil a rejeté ses plaintes. Le syndicat n’a pas agi de façon arbitraire, écrit-il : « Il s’est penché sur les questions en jeu et a communiqué activement avec ses membres. »

Le fait que le gouvernement fédéral ait pris un arrêté demandant aux compagnies aériennes d’adopter une politique de vaccination constitue aussi une distinction importante par rapport à d’autres affaires dans lesquelles les employeurs n’étaient pas tenus de la sorte, est-il écrit dans la décision.

Il n’existe pas d’obligation de renvoyer un grief à l’arbitrage, même si un employé insiste : cette décision revient au syndicat. Il est possible que certains des membres soient en désaccord, mais cela ne signifie pas que le syndicat a agi de façon injuste, tranche le Conseil, de façon unanime, en rejetant la plainte de Mme Watson.

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