Les décrets sur l’état d’urgence sanitaire sont valides, tranche la Cour d’appel

La Cour supérieure a refusé d’invalider les décrets sur l'état d'urgence en avril 2021, c’est pourquoi Me Bricka s’est alors adressé à la Cour d’appel. Cette dernière a aussi rejeté ses arguments. 
Photo: Michael Monnier Archives Le Devoir La Cour supérieure a refusé d’invalider les décrets sur l'état d'urgence en avril 2021, c’est pourquoi Me Bricka s’est alors adressé à la Cour d’appel. Cette dernière a aussi rejeté ses arguments. 

Le gouvernement a le droit de renouveler lui-même l’état d’urgence sanitaire tous les 10 jours, tranche la Cour d’appel du Québec.

Nul besoin de faire approuver ce renouvellement par un vote à l’Assemblée nationale, même lorsque ces périodes successives totalisent plus de 30 jours, statue le banc de trois juges dans sa décision rendue vendredi.

Ce faisant, la Cour d’appel donne raison au gouvernement de François Legault, qui reconduit par décrets l’état d’urgence depuis le 14 mars 2020 en raison de la pandémie de COVID-19.

C’est un avocat, Me Stanislas Bricka, qui a demandé à la Cour en août 2020 de faire invalider les décrets gouvernementaux qui prolongent à répétition l’état d’urgence sanitaire, une mesure qui doit pourtant être « exceptionnelle ». Selon lui, il est impossible qu’en adoptant la Loi sur la santé publique — celle qui permet la déclaration d’urgence sanitaire —, le législateur ait voulu donner autant de pouvoirs au gouvernement, et aucun aux autres élus de l’Assemblée nationale.

Selon lui, il faut interpréter la Loi sur la santé publique de façon restrictive, afin de protéger les droits et libertés de la personne.

La Cour supérieure a refusé d’invalider les décrets en avril 2021 : c’est pourquoi Me Bricka s’est alors adressé à la Cour d’appel.

Cette dernière a aussi rejeté ses arguments.

Elle estime qu’il ressort clairement des dispositions traitant de l’urgence sanitaire que la loi « accorde au gouvernement un large pouvoir discrétionnaire de déclarer l’état d’urgence sanitaire et de prendre des décrets de renouvellement. Toutefois, il va de soi que les mesures prises en vertu de ces pouvoirs d’urgence doivent être en lien avec la menace grave à la santé de la population, réelle ou imminente ».

Si le législateur avait voulu que le gouvernement obtienne l’accord de l’Assemblée nationale, il l’aurait écrit noir sur blanc dans laLoi sur la Santé publique — ce qu’il n’a pas fait, soulignent les trois magistrats de la Cour d’appel.

La Loi « crée un déséquilibre entre les pouvoirs législatif et exécutif », certes, mais c’est dans le but de permettre au gouvernement d’agir rapidement pour lutter efficacement contre la crise, poursuivent-ils.

Elle donne aussi à l’Assemblée nationale le droit de voter pour désavouer l’état d’urgence et chacun de ses renouvellements.

« Or, aucune tentative n’a été faite en ce sens », avait noté le juge Brian Riordan, de la Cour supérieure, en avril dernier, des propos retenus par la Cour d’appel, qui note que les députés ont siégé à de multiples reprises depuis.

Le juge Riordan en avait inféré « une sorte d’assentiment indirect des décrets », et la Cour d’appel ne voit pas de raison de le contredire.

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