Un coup de barre est requis afin que le projet de loi 2 puisse réellement accomplir son objectif de protéger les victimes de violence conjugale et leurs enfants, plaident les avocates de l’organisme spécialisé Juripop.

Alors que la commission parlementaire bat son plein et étudie ce projet de loi portant sur la réforme du droit de la famille, M^e Sophie Gagnon et M^e Justine Fortin espèrent qu’il ne « ratera pas le bateau ».

La violence conjugale est « dans l’angle mort » de la pratique du droit de la famille depuis trop longtemps, disent les avocates de Juripop.

Ainsi, elles se réjouissent que le projet de loi 2 intègre la notion de « violence familiale » pour l’évaluation de bon nombre de demandes faites par des parents en Cour de la famille : on peut ici penser à celles visant à obtenir la garde exclusive des enfants, à la déchéance de l’autorité parentale et à tous les autres cas où l’intérêt supérieur de l’enfant  doit être considéré. « C’est une avancée juridique considérable », écrit l’organisme dans un mémoire rédigé au bénéfice de la commission.

Mais il faut un plus grand coup de barre, selon les deux avocates : la violence conjugale doit être abordée « de front » dans le droit de la famille.

On ne peut se contenter de l’inclusion de la violence familiale dans le projet de loi, a expliqué en entrevue M^e Gagnon, directrice générale de Juripop. Il faut que la « violence conjugale » y soit aussi inscrite noir sur blanc et bien définie.

Pour l’instant, ces mots sont absents de la mesure législative proposée.

Une définition est essentielle afin que les tribunaux puissent reconnaître le concept ainsi qu’en comprendre le contexte et les différentes manifestations.

Car la violence conjugale a sa propre dynamique, explique M^e Gagnon. « L’utilisation stricte du terme “violence familiale” augmentera considérablement le risque d’occulter la violence conjugale » ainsi que de commettre des erreurs lourdes de conséquences pour les victimes, peut-on lire dans le mémoire.

« En effet, il est fréquent de se buter à une partie adverse ou à un tribunal qui minimise les démonstrations objectives de comportements violents parce qu’ils ne savent tout simplement pas que la violence conjugale est une prise de contrôle de l’autre qui se manifeste par toutes sortes de stratégies », poursuit-on dans le document.

Un critère clé

 

De plus, si le projet de loi ajoute la « présence de violence familiale » comme facteur à évaluer lorsqu’il faut déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant, elle n’est qu’un critère parmi tant d’autres.

Elle doit être « prépondérante », insiste M^e Gagnon. Sinon, elle restera à la discrétion du juge et à son appréciation subjective.

Souvent, les magistrats qui évaluent qui doit avoir la garde de l’enfant concluent que le père peut l’obtenir même s’il a été violent avec son ex-conjointe, car il n’a jamais touché aux enfants. Or, rappelle M^e Gagnon, un conjoint violent se sert souvent des enfants pour exercer un contrôle sur son ex-conjointe, sans oublier que les enfants témoins de violence conjugale en sont aussi des victimes.

La violence est d’ailleurs un indicateur important, voire crucial de la capacité parentale, ajoute-t-elle.

L’organisme Juripop —qui offre depuis 2020 des services juridiques spécialisés pour les personnes victimes de violence conjugale et les personnes récemment séparées — milite aussi pour que la formation des juges en matière de violence conjugale soit bonifiée. Ils en ont déjà une, précise M^e Fortin, mais « il y a une grosse différence entre “être sensible à” et “comprendre” ».

À défaut d’avoir obtenu une invitation pour présenter leur mémoire devant la commission parlementaire, les avocates ont pu rencontrer jeudi matin le conseiller politique du ministre de la Justice. Elles ont fait toutes ces représentations dans l’espoir d’un amendement au projet de loi.

Elles espèrent que cette réforme du droit de la famille enverra un message clair à la communauté juridique qui permettra d’en changer certaines pratiques. Trop souvent, les femmes taisent la violence conjugale devant la Cour, craignant d’être accusées d’aliénation parentale. « Cela perpétue une culture du silence qui doit changer », insiste M^e Gagnon.