La Cour refuse la demande de suspension du décret imposant la vaccination des soignants

Les travailleurs du réseau de la santé n’ont pas eu gain de cause dans cette première manche de leur bataille pour faire invalider le décret leur imposant de se faire vacciner contre la COVID-19. Ils voulaient que cette obligation soit suspendue en attendant le procès qui videra la question, mais le juge Michel Yergeau de la Cour supérieure leur a dit non lundi matin. Le décret demeure donc valide.

Le jour où il a rendu jugement n’est pas anodin. La date butoir pour que les soignants prouvent qu’ils sont adéquatement vaccinés — la seconde, après un premier report — devait être le 15 novembre.

Pour les travailleurs non vaccinés, la sanction aurait dû être la suivante : une suspension sans solde.

Mais après les plaidoiries des avocats le 27 octobre dernier, Québec a renoncé à appliquer le décret qui impose la double vaccination aux travailleurs de la santé, craignant des ruptures de services qui feraient mal à la population.

Peu importe, le magistrat a rendu sa décision tout de même. Malgré « ce changement de cap majeur », écrit-il dans son jugement de 47 pages, le texte du décret est resté le même et « la nature exacte et la portée des modifications à être apportées au décret à la suite de cette annonce ne sont pas encore connues au moment de signer ce jugement ».

Bref, le magistrat ne peut exclure que Québec ne change d’avis à nouveau.

Même s’il n’a pas jugé le fonds de l’affaire, le juge Yergeau y va toutefois de cette remarque : « il n’existe pas de droit pur et simple de refuser de se faire vacciner ». La Loi sur la santé publique permet au gouvernement « d’intervenir au besoin par divers moyens », et l’un d’eux est la vaccination forcée d’une partie de la population. Le rôle du tribunal est de s’assurer qu’il le fait dans le respect des lois, écrit-il.

Ceux qui ont porté cette demande devant le tribunal — un groupe de 137 personnes, parmi lesquelles on retrouve des infirmières, des médecins et des pharmaciens – refusent de se faire vacciner : ils invoquent leur liberté de choix, l’inviolabilité de leur personne et le droit de gagner leur vie. Plusieurs ont déclaré être d’accord pour se faire faire dépister régulièrement contre la COVID-19, ce qui a été la solution finalement retenue par Québec.

Mais la grande majorité d’entre eux n’expliquent pas pourquoi ils refusent le vaccin, relève le juge. « Leur objection s’appuie sur elle-même : je refuse et je n’ai pas à m’en expliquer est le fil conducteur entre les multiples déclarations sous serment. »

Leur avocate avait plaidé devant le juge Michel Yergeau de la Cour supérieure que « ce décret fait plus de mal à la population que de bien » et qu’en l’adoptant, le gouvernement du Québec est allé à l’encontre de l’objectif même de la Loi sur la santé publique, qui est de protéger les Québécois.

Me Natalia Manole avait ainsi fait valoir que la suspension des soignants allait entraîner une réelle « catastrophe » pour la population : il y aura des ruptures de service dans le réseau de la santé, des chirurgies seront reportées ou annulées, des cliniques médicales et des CHSLD devront fermer, a-t-elle détaillé lors de l’audition.

La seule question de la légalité

Après analyse des positions des parties, le juge a conclu que les demandeurs ont amené devant le tribunal des questions « sérieuses » et démontré « une apparence de droit ».

Toutefois, il rappelle qu’il n’appartient pas à un juge de réévaluer si la décision du gouvernement attaquée — ici, la vaccination obligatoire des soignants — est sage ou non : il ne peut intervenir que si elle ne respecte pas le cadre législatif en vigueur.

Ainsi, que l’on soit d’accord ou non avec le décret, les demandeurs n’ont pas démontré qu’il n’a pas été adopté pour protéger la santé de la population « dans un contexte d’urgence sanitaire dûment déclaré ». Ils n’ont donc pas renversé la présomption selon laquelle la mesure de vaccination a été prise dans l’intérêt public.

Quant aux dangers allégués pour les patients qui risquent de ne pas recevoir de soins, « tout cela est de l’ordre de l’opinion et de l’hypothèse », tranche le juge.

Le décret reste donc en vigueur, bien que l’impact de ce jugement soit limité pour les soignants, puisque le ministre de la Santé, Christian Dubé, a déjà annoncé qu’il ne l’appliquerait — pour le moment.

La décision du juge Yergeau ne met d’ailleurs pas un point final à ce litige, qui suit maintenant son cours vers le procès.



À voir en vidéo