Malgré sa mise à l’écart de l’étude du projet de loi 92, la Cour du Québec se fait entendre

Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a souligné que « la possibilité d’une poursuite avait été évoquée » par la Cour du Québec, qui s’oppose à l’instauration d’un tribunal spécialisé.
Photo: Valérian Mazataud Le Devoir Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a souligné que « la possibilité d’une poursuite avait été évoquée » par la Cour du Québec, qui s’oppose à l’instauration d’un tribunal spécialisé.

Elle a beau avoir été écartée des auditions, la Cour du Québec s’est retrouvée au cœur de l’étude du projet de loi pour la création d’un tribunal spécialisé en matière de violences sexuelle et conjugale, au cours de laquelle une série d’intervenants ont demandé à Québec d’élargir la portée de son texte législatif.

Dès l’ouverture de l’étude du projet de loi 92, mardi, le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a souligné que « la possibilité d’une poursuite avait été évoquée » par la Cour du Québec, qui s’oppose à l’instauration d’un tribunal spécialisé. Il a ensuite indiqué que les élus « de la nation québécoise » avaient la « légitimité » de légiférer sur la création d’un tribunal spécialisé et la formation des juges. « Ils ont même le devoir de le faire », a-t-il insisté, en disant avoir « la ferme intention de mener à terme cette réforme ».

En marge des auditions, la Cour du Québec et le Conseil de la magistrature ont publié un mémoire dans lequel ils détaillent leur malaise avec la création d’un tribunal spécialisé et se défendent de résister à « un changement de culture ».

Devant le ministre Jolin-Barrette, les coprésidentes du comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale — qui a mené au dépôt du rapport Rebâtir la confiance demandant l’instauration d’un tribunal spécialisé — ont tenté de proposer une voie de passage. « Il y a moyen de s’entendre sur un nom », a souligné l’ex-juge en chef de la Cour du Québec Elizabeth Corte. Elle a proposé que le tribunal porte le nom de « division spécialisée en matière de violence sexuelle et de violence conjugale ». « Selon nous, ça réglerait la situation », a-t-elle ajouté.

Avec elle, la professeure titulaire Julie Desrosiers, de la Faculté de droit de l’Université Laval, a aussi nommé l’« irritant » du « manque de communication ». « Éventuellement, les acteurs concernés se parleront », a-t-elle lancé. Elle a dit percevoir « des irritants par rapport aux sorties de la juge en chef » au cabinet du ministre de la Justice. « Et quand je parle avec les gens [de l’entourage] de la juge en chef, elle s’est sentie brusquée par le dépôt du projet de loi. »

Quant au ministre Jolin-Barrette, il s’est dit « à l’écoute de toutes les propositions », qui seront ensuite analysées. Me Corte a offert un rappel à ce sujet. « La principale recommandation [du rapport Rebâtir la confiance], c’est qu’il faut se parler, communiquer, se concerter, arrêter de travailler en vase clos », a-t-elle insisté.

Un projet de loi à élargir

La députée péquiste Véronique Hivon a lancé la journée en déposant une pétition, fruit de l’initiative de Lily Thibeault, survivante d’agressions sexuelles. Au total, 10 000 personnes ont signé le texte demandant l’instauration d’un tribunal spécialisé. Cette démarche est parallèle à celle qui a mené à la publication d’une lettre ouverte allant dans le même sens, et qui a récolté 600 signatures.

Mme Thibeault a déclaré que le projet de loi 92 souffrait d’oublis « très importants », comme « la spécialisation des procureurs et des policiers » qui accompagnent les personnes victimes d’agressions sexuelles. « Mais ce qui m’inquiète en ce moment, c’est la tension qui se fait sentir entre le gouvernement en place et la magistrature, qui me donne l’impression qu’une fois de plus on oublie l’intérêt des victimes qui doit pourtant être au cœur des réflexions et des discussions en ce moment », s’est-elle désolée.

Mme Hivon a rappelé que le texte législatif porte « essentiellement » sur la formation des juges. « On doit parler de la formation de l’ensemble des intervenants, que ce soit les procureurs, que ce soit les policiers, ceux qui vont accompagner la victime », a-t-elle demandé.

Le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, les Centres d’aide aux victimes, Mmes Corte et Desrosiers ont aussi fait des recommandations en ce sens. Le Regroupement a également demandé au ministre de bonifier le projet de loi « afin de le rendre plus explicite quant aux intentions, aux principes directeurs, mais aussi aux services à déployer en amont et en aval du Tribunal ».

Le Barreau du Québec a aussi fait savoir qu’il « aurait été souhaitable que le projet de loi indique les types de poursuites qui seront entendues par cette nouvelle division, ainsi que les districts judiciaires où celle-ci siègera ». Le texte législatif prévoit pour le moment que « le gouvernement détermine, par règlement, quels types de poursuites sont entendues par le tribunal spécialisé » et donne la même latitude à Québec pour identifier les districts judiciaires où le tribunal peut siéger.

Le Barreau a aussi dit craindre les difficultés que pourrait entraîner le transfert d’un dossier de la Cour du Québec vers la Cour supérieure. Il souhaite que « les services intégrés de soutien et d’accompagnement » soient aussi disponibles en Cour supérieure dans de tels cas.

Quant à l’indépendance judiciaire, le Barreau estime qu’elle ne sera pas atteinte si le Conseil de la magistrature publie sur son site Web un rapport annuel sur la formation des juges, plutôt que de le remettre à l’Assemblée nationale comme le propose le projet de loi. De manière générale, l’ordre professionnel des avocats du Québec accueille « très favorablement » le projet de loi 92.

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