L’imposition du couvre-feu anti-COVID aux itinérants débattue devant la Cour supérieure

La Clinique juridique itinérante a déposé une requête en Cour supérieure pour forcer Québec à exempter les sans-abri de l’application du couvre-feu.
Photo: Jacques Nadeau Archives Le Devoir La Clinique juridique itinérante a déposé une requête en Cour supérieure pour forcer Québec à exempter les sans-abri de l’application du couvre-feu.

Un refuge pour itinérants peut-il être considéré comme une résidence ou ce qui en tient lieu ? Une juge de la Cour supérieure aura à trancher la question après que la Clinique juridique itinérante (CJI) eut déposé une requête afin de forcer le gouvernement d’exempter les sans-abri de l’application du couvre-feu.

La CJI, qui demande la suspension provisoire et immédiate de l’application du couvre-feu à l’endroit des itinérants, estime que celui-ci cause de graves préjudices à certains sans-abri qui sont dans l’impossibilité de s’y conformer. Ce couvre-feu viole aussi les chartes québécoise et canadienne des droits et libertés, soutient l’organisme.

Lors des plaidoiries lundi matin, l’avocat du Procureur général, Me Éric Cantin, a toutefois fait valoir qu’accorder une exemption aux itinérants pourrait permettre à d’autres groupes de demander le même traitement. « On finit par risquer d’affaiblir la mesure qui a été adoptée par le gouvernement pour combattre la pandémie », a-t-il soutenu.

Certaines exceptions sont prévues et permettent notamment les déplacements de travailleurs de la santé qui doivent se rendre au travail entre 20 h et 5 h, car il s’agit d’un service essentiel, a fait valoir l’avocat.

Le décret précise que nul ne peut se retrouver « hors de sa résidence ou de ce qui en tient lieu » entre 20 h et 5 h et, selon Me Cantin, un hôtel ou un refuge pour itinérants peut répondre à cette définition. Cette définition ne doit pas être interprétée de façon stricte, a-t-il insisté.

La juge de la Cour supérieure, Chantal Masse, a rétorqué que le décret ne sous-entendait pas nécessairement que les refuges pouvaient être considérés comme une possibilité de résidence au moment de l’interception.

L’avocat de la CJI, Me Bruce Johnston, croit peu probable que des gens aillent jusqu’à prétendre qu’ils sont des sans-abri si une exemption est accordée aux itinérants. Et selon lui, les droits des itinérants ne doivent pas dépendre de la crainte d’une contestation potentielle par d’autres groupes. « L’exception qui permet à quelqu’un de promener son chien ne peut même pas s’appliquer à quelqu’un qui est dans la rue [parce qu’il est sans-abri], mais qui a un chien. Ça démontre le caractère totalement arbitraire de cette mesure et l’injustice que ça soulève », a soutenu Me Johnston.

La juge Chantal Masse a indiqué qu’elle rendrait une décision dans ce dossier plus tard cette semaine.

Unanimité

En matinée, des organismes qui viennent en aide aux itinérants, appuyés par des élus des partis d’opposition à l’Assemblée nationale, ont réclamé du gouvernement qu’il revienne sur sa décision d’appliquer le couvre-feu aux itinérants.

Même si les policiers font preuve de tolérance et que peu de constats d’infraction ont été remis aux itinérants depuis le 9 janvier, le couvre-feu met à risque la santé et la sécurité des sans-abri, ont déploré les représentants de plusieurs organismes d’aide aux itinérants. Ces sans-abri s’exposent à une judiciarisation accrue et à un isolement compte tenu de leur peur de croiser des policiers.

« Nos craintes à l’égard du couvre-feu se sont tristement traduites par un décès, celui de Raphael André, surnommé Napa, trouvé mort dans des circonstances inacceptables », a indiqué Annie Savage, directrice du Réseau d’aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal (RAPSIM). Elle a signalé que depuis l’entrée en vigueur du couvre-feu, plusieurs constats d’infraction de plus de 1500 $ avaient été remis à des itinérants et que certaines interpellations avaient été marquées par la violence.

En Outaouais, aucun constat n’a été donné aux itinérants, mais le couvre-feu se traduit par une forte proximité dans les refuges. « Il amplifie aussi l’isolement des personnes. L’absence d’exemption peut inciter les consommateurs de drogues à se cacher et à consommer seuls par peur d’être arrêtés. […] Nous savons que les risques de surdoses augmentent quand les personnes consomment seules », a expliqué Mélissa Roy, du Collectif régional de lutte à l’itinérance en Outaouais (CRIO).

« On ne remet pas en question le couvre-feu, mais c’est tout à fait normal d’adapter les mesures de santé publique à des gens qui ont des situations de grande vulnérabilité. Il faut absolument prendre en compte la réalité du terrain », estime pour sa part la députée libérale de Bourassa-Sauvé, Paule Robitaille. « Ce n’est pas vrai qu’il y a de la place pour tout le monde dans les refuges. […] Il y a eu mort d’homme. Faut-il attendre une autre tragédie ? J’espère que non. »

Le député péquiste Joël Arseneau a de son côté déploré qu’une exemption avait été accordée aux citoyens qui promènent leur chien, mais pas aux itinérants. « Quand le premier ministre Legault dit que les policiers font preuve de jugement, je pense c’est d’abord au gouvernement de faire preuve de jugement, de sensibilité et d’humanité », a-t-il dit.

Rappelons que la députée péquiste Véronique Hivon a lancé une pétition pour demander au gouvernement d’exempter les itinérants de l’application du décret. Plus de 20 200 personnes l’ont signée jusqu’à maintenant.

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