La Cour supérieure se penche sur la perte d’un ordinateur en 2013

Trois ans après l’autorisation d’une action collective, la Cour supérieure du Québec a commencé mardi à entendre des témoins dans le cadre d’un exercice prévu sur neuf jours.
Photo: Catherine Legault Le Devoir Trois ans après l’autorisation d’une action collective, la Cour supérieure du Québec a commencé mardi à entendre des témoins dans le cadre d’un exercice prévu sur neuf jours.

Trois ans après l’autorisation d’une action collective portant sur la perte d’un ordinateur portable contenant des renseignements de 52 000 personnes, un incident survenu dans un train de banlieue en février 2013, la Cour supérieure du Québec a commencé mardi à entendre des témoins dans le cadre d’un exercice prévu sur neuf jours.

L’action collective autorisée contre l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) découle d’une poursuite déposée par Danny Lamoureux, un résident de Granby qui a été victime de fraude au cours des années suivantes : en 2015, il a appris que des comptes avaient été ouverts à son nom depuis fin 2013, notamment chez Visa, Réno-Dépôt, la Banque HBC, Desjardins, Canadian Tire et Capital One.

Les 52 000 membres visés par l’action, qu’ils aient été victimes de fraudes ou non, « ont le droit à une indemnité pour le stress, les inconvénients, les troubles et les démarches » engendrés par « la faute de l’OCRCVM », a dit en introduction Me Louis Demers, qui pilote le dossier. L’action collective réclame des dommages de 1500 $ par personne, de même que 20 000 $ pour M. Lamoureux.

Me Demers a aussi affirmé que « les gens ont droit au remboursement des sommes qu’ils auraient perdues ainsi que des déboursés qu’ils ont encourus » à la suite de l’incident et que la preuve démontre que « malgré le déni depuis le jour un de l’OCRCVM, il y a des gens qui ont [...] subi des tentatives de fraude ou des fraudes ».

Il n’existe aucun lien entre les tentatives de fraude et la perte de l’ordinateur, a affirmé Me Anne Merminod, du cabinet Borden Ladner Gervais, qui représente l’OCRCVM. « C’est une perte. Il n’y a pas de vol, ce n’est pas un hack, il n’y a pas quelqu’un qui est entré dans une compagnie pour aller chercher les informations des membres. » Rien ne montre, à ce jour, « que quiconque aurait eu accès à l’information contenue dans l’ordinateur portable », a-t-elle dit. L’OCRCVM a travaillé avec Deloitte pour effectuer la reconstruction de l’information, a-t-elle ajouté, et a pris « toutes les mesures pour limiter les impacts, pour protéger les investisseurs ». À la suite de l’incident, des lettres ont été envoyées aux personnes et l’OCRCVM a offert une surveillance Equifax sur six ans et un service d’alerte de fraude TransUnion.

Dans un document présentant sa défense en 2017, l’OCRCVM avait affirmé que la seule information fournie à l’OCRCVM par le courtier de M. Lamoureux, « dans le cadre d’une liste des clients de Valeurs mobilières Banque Laurentienne, était son nom, son adresse, sa date de naissance, le nom du courtier et son numéro de compte ».

Me Demers a déclaré mardi lors de sa présentation qu «’avant le vol, l’OCRCVM a commis une multitude de fautes ». Si l’ordinateur était doté d’un mot de passe, selon la demande introductive d’instance déposée en 2017, l’information n’était pas cryptée.

La cause est présidée par la juge Florence Lucas. Les audiences devaient reprendre mercredi matin.

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