Le secteur de la bienfaisance régi par des normes dépassées

La sénatrice Ratna Omidvar
Photo: Heinrich-Böll-Stiftung Creative Commons La sénatrice Ratna Omidvar

La sénatrice Ratna Omidvar a passé la dernière année et demie à entendre des représentants et des spécialistes du secteur des organismes de bienfaisance enregistrés (OBE) au Canada et elle est convaincue qu’il faut moderniser les règles et les lois qui le gouvernent.

« Le monde a changé, mais ce secteur continue d’être régi par un régime réglementaire et légal qui est complètement dépassé », dit la sénatrice de l’Ontario, vice-présidente du Comité spécial du Sénat sur le secteur de la bienfaisance. « La modernisation de ce régime est importante pour assurer la force et prospérité de ce secteur. »

Les travaux du comité spécial ont commencé en janvier 2018. Ils seront terminés fin juin avec le dépôt d’un rapport qui comprendra des recommandations de réformes. Plus de 150 témoins ont été entendus et environ 80 mémoires déposés. Plus de 700 organismes ont répondu aux questionnaires en ligne.

« C’est la première fois que le Sénat examine le secteur de la bienfaisance, explique la sénatrice Omidvar. Le secteur est énorme. Il rassemble environ 170 000 organismes de bienfaisance et organismes sans but lucratif engagés dans toutes sortes de causes et de services. Pour moi, la meilleure façon de décrire ce secteur, c’est de dire que c’est la colle qui nous retient ensemble. »

 

Plus de 24 millions de Canadiens (les deux tiers de la population) ont contribué à un organisme de bienfaisance en 2013. Le groupe CanadaHelps a calculé que ces contributions ont dépassé la barre des 9 milliards en 2015, mais demeurent stables depuis une décennie si on considère l’inflation.

Le secteur fait aussi face au vieillissement de ses donateurs et de ses bénévoles. Certains organismes religieux, dont les structures d’obédience catholique, dominantes au Québec, sont encore plus touchéspar ce problème.

La sénatrice dit qu’elle a senti un appétit pour la réforme avec des propositions parfois divergentes. Elle ajoute qu’il suffit parfois de regarder ailleurs dans le monde pour trouver des exemples de transformation éclairants.

Le cas de l’Australie est revenu constamment dans les commentaires au sénat. Le pays a créé l’Australian Charities and Not-for-profits Commission (ACNC) en 2012 pour « maintenir, protéger et accroître la confiance du public dans le secteur grâce à une responsabilisation et à une transparence accrues ». Un ministre est responsable de ce département et une loi a permis de définir clairement ce qu’est la bienfaisance, mais aussi de simplifier les rapports avec les bureaucraties gouvernementales.

« Le Canada est en retard, dit la sénatrice. Nous n’avons rien fait de semblable. Il faut trouver une approche propre au Canada. Les différents ordres de gouvernements du pays interagissent différemment avec les organismes, et il serait souhaitable de simplifier le système par exemple en s’entendant sur des définitions et des catégories d’organismes de bienfaisance. »

L’examen sénatorial canadien porte sur les lois et les politiques fédérales, provinciales et territoriales qui régissent ce champ d’activité.

La plus vieille assise légale qui gouverne la « charity » à la canadienne remonte à 1601, en Angleterre. D’autres lois datent du XIXe siècle ou du temps de la grande crise des années 1930. La jurisprudence a périodiquement permis de les adapter, mais le Canada commence à peine à moderniser son encadrement légal et administratif du secteur.

Le monde a changé, mais ce secteur continue d’être régi par un régime réglementaire et légal qui est complètement dépassé

La sénatrice se réjouit aussi de la création d’un comité consultatif permanent de l’Agence de revenu du Canada pour accompagner le gouvernement dans la modernisation de ses règles.

Un jugement de juillet 2018 de la Cour supérieure de l’Ontario a invalidé la Loi de l’impôt sur le revenu qui limitait les activités politiques non partisanes des organismes de bienfaisance enregistrés, par exemple la promotion d’intérêts sectoriels ou simplement les appels à l’action. Ottawa a porté la cause en appel, mais a annoncé que la loi serait modifiée afin de supprimer les restrictions.

Le pour et le contre

Que faut-il faire maintenant des vieilles catégories canadiennes qui établissent que la religion travaille pour la bienfaisance dans notre société au même type que l’éducation ou la lutte contre la pauvreté ou la promotion de l’écologie ? Est-ce acceptable dans une société sécularisée, réputée laïque ?

La sénatrice ne veut pas s’avancer sur les recommandations du rapport qui doit paraître dans quelques semaines. Elle répond en présentant les deux positions qu’elle a entendues lors des audiences du comité spécial. « Les gens de terrain en général réclament de nouvelles définitions tandis que les experts en droit ont unanimement été d’accord pour dire que la common law, qui nous a permis de faire évoluer notre définition de la bienfaisance, permettrait à l’avenir de l’adapter à nouveau. Pour les juristes, les tribunaux ont continué de régler les problèmes. Il y a du pour et du contre des deux côtés. »

Elle ajoute que les organismes de bienfaisance du type religieux qui ont témoigné aux audiences (chrétiens, juifs ou musulmans notamment) n’ont pas des besoins ou des craintes si différents des autres OBE. « Ils veulent s’assurer d’avoir assez de bénévoles. Ils veulent continuer à pouvoir attirer des dons. Mais évidemment, ces groupes ont demandé à pouvoir jouir de la reconnaissance comme organisme de bienfaisance. On peut le comprendre. »

Mme Omidvar ajoute que les lieux de prière et de recueillement « continuent de jouer un rôle important dans beaucoup, beaucoup d’endroits au pays », offrent souvent des services d’entraide et forment « une part du tissu social ». Elle souligne que, dans l’hypothèse où le gouvernement déciderait de moderniser les catégories reconnues en bienfaisance, « on entrerait dans une autre discussion ».