Changer la Charte des droits pour éviter la discrimination contre les familles

Selon Philippe-André Tessier, des plaintes pour discriminations liées à la situation familiale sont fréquemment portées à l’attention de la Commission.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Selon Philippe-André Tessier, des plaintes pour discriminations liées à la situation familiale sont fréquemment portées à l’attention de la Commission.

Pour favoriser la conciliation travail-famille, Québec doit rapidement modifier la Charte des droits et libertés de la personne pour que la province ne soit plus la seule au Canada à ne pas considérer la « situation familiale » comme un motif de discrimination prohibé par la loi, plaide la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ).

« Il est maintenant incontournable d’adapter la Charte […] aux enjeux actuels de la conciliation travail-famille », fait valoir le président par intérim de l’organisme, Philippe-André Tessier, qui a déposé cette semaine un mémoire en ce sens lors des consultations tenues sur le projet 176 modifiant la Loi sur les normes du travail.

Contrairement aux lois des autres provinces, et à la Charte canadienne des droits et libertés, la Charte québécoise ne prévoit aucun recours pour les personnes faisant l’objet d’une injustice au travail, dans la recherche d’un logement ou l’obtention de tout autre service, en raison de leur situation familiale ou parentale.

Or, selon M. Tessier, des plaintes pour discriminations liées à la situation familiale sont fréquemment portées à l’attention de la Commission, dont une dizaine depuis le seul mois de janvier dernier, et ce, bien que ce motif ne fasse pas partie de ceux prévus par la Loi pour considérer le bien-fondé d’une plainte.

« C’est une problématique réelle qui touche particulièrement les femmes, qui risquent de souffrir de double discrimination. Mais actuellement, en droit québécois, c’est la fin de l’histoire », affirme M. Tessier.

Recours

La demande de la CDPDJ fait suite à une décision de la Cour d’appel qui avait statué en 2013 que la « situation familiale » ne pouvait être assimilable à un motif de discrimination reconnu par la Charte québécoise.

Les inconvénients vécus au travail en raison d’un congé ou d’obligations parentales ne peuvent en ce sens faire l’objet d’un recours contre un employeur.

Cette interprétation restrictive fait en sorte que les employeurs du Québec ne sont pas tenus d’accommoder des employés responsables de la garde d’enfants ou des soins d’un proche malade, en leur offrant des horaires adaptés. Résultat : ces travailleurs sont souvent pénalisés du point de vue des revenus et des possibilités d’avancement.

C’est une problématique réelle qui touche particulièrement les femmes, qui risquent de souffrir de double discrimination

Pour la CDPDJ, l’ajout de ce motif de discrimination garantirait aux travailleurs concernés une certaine protection juridique.

Affaire Johnstone

C’est déjà le cas au fédéral, dont la Cour d’appel a conclu en 2014 dans l’affaire Johnstone qu’un employeur se devait d’être flexible à l’égard d’une employée qui réclamait un quart de travail fixe sur trois jours pour assurer la garde de ses deux jeunes enfants.

L’employeur y avait consenti, mais sous réserve d’un statut à temps partiel, la privant de divers avantages sociaux.

En 2017, la « situation de famille » comptait pour 12 % des plaintes faites auprès de la Commission canadienne des droits de la personne, soit pas moins de 1083 plaintes.

La dernière modification faite à la Charte québécoise fut l’ajout, en 2016, de l’identité de genre parmi les motifs de discrimination interdits.

Le Réseau Québec Famille, qui a fait la même recommandation en 2016, a applaudi à cette demande, tout comme le Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU), qui reçoit fréquemment des témoignages de familles qui se voient refuser des logements en faveur de couples sans enfants ou de personnes âgées.

 
 

Une version précédente de cet article, qui indiquait que Philippe-André Tessier était directeur par intérim de la CDPDJ, a été corrigée.