Les propriétaires rappelés à l’ordre par la Commission des droits de la personne

La loi 492 limite la possibilité pour un propriétaire d’évincer ou de reprendre le logement d’une personne âgée de 70 ans ou plus qui occupe son logement depuis au moins dix ans et dont la situation financière est précaire.
Photo: iStock La loi 492 limite la possibilité pour un propriétaire d’évincer ou de reprendre le logement d’une personne âgée de 70 ans ou plus qui occupe son logement depuis au moins dix ans et dont la situation financière est précaire.

La loi, c’est la loi. Et les propriétaires de logements doivent s’y conformer. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) met en garde les propriétaires contre la tentation d’évincer ou de refuser de louer à des personnes âgées protégées par la loi.

La Commission a écrit cette semaine à la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) pour lui rappeler que la discrimination contre un locataire en raison de son âge est interdite.

Le directeur de la CORPIQ, Hans Brouillette, a indiqué vendredi, dans une lettre au Devoir, que les personnes âgées ont désormais une « plus grande difficulté […] à louer un logement dans les duplex ou triplex » à cause de la loi 492, adoptée il y a un an à l’Assemblée nationale.

Cette loi, une initiative de Québec solidaire, limite la possibilité pour un propriétaire d’évincer ou de reprendre le logement d’une personne âgée de 70 ans ou plus qui occupe son logement depuis au moins dix ans et dont la situation financière est précaire.

Pour la CORPIQ, cette loi est discriminatoire envers les propriétaires parce qu’elle limite leur droit à reprendre un logement pour des membres de leur famille. Les propriétaires ont trouvé une façon de réagir, explique Hans Brouillette dans sa lettre au Devoir : « Les reprises de logement “préventives” avant que le locataire acquière les critères lui donnant le droit de s’y loger à vie ».

« Déjà, des courtiers immobiliers représentant les acheteurs de petits immeubles commencent à exiger la preuve de l’âge des locataires », ajoute le représentant des propriétaires.

Invitation à porter plainte

Quinze groupes de défense des personnes vulnérables, appuyés par l’ex-députée Françoise David (qui a porté le projet de loi 492), ont écrit à la Commission des droits de la personne, vendredi, pour dénoncer cette apparente violation des droits des locataires. La réponse de la Commission est venue dans les heures suivantes.

« Nous souhaitons rappeler que les locateurs ne peuvent tenter de se soustraire aux nouvelles obligations en refusant de louer leurs logements en fonction de l’âge de la personne,a déclaré dans un communiqué Tamara Thermitus, présidente de la Commission. Toute personne qui serait victime de cette exclusion pourrait porter plainte à la Commission, qui alors exercera ses pouvoirs d’enquête. »

1 commentaire
  • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 27 mai 2017 08 h 03

    Des histoires à suivre !

    « Toute personne qui serait victime de cette exclusion pourrait porter plainte à la Commission, qui alors exercera ses pouvoirs d’enquête. » (Tamara Thermitus, présidente de la Commission)

    Bien que, de cette citation, la Commission soit disponible pour aider les présumées victimes issues de la Loi 492, elle est, également, invitée à exiger une refonte sérieuse de la Loi sur le logement, notamment au niveau de la résiliation de bail, dont certaines conditions de réalisation demeurent « suspectes » !

    En effet, hier après-midi pendant un accompagnement, la Régie du logement a été saisie d’une demande de résiliation de bail pour motif réel de non-paiement ou de paiement de loyer en retard (+ de 3 semaines).

    De ce motif, le plaignant (une gestion immobilière) a souhaité que la Régie ordonne, à compter du 1er juin 2017, à l’intimé (couple d’environ 40-45 ans) de laisser vacant son logement !

    L’intimé, par la représentation de son avocat, a plaidoyé au juge administrateur (autrefois, régisseur) d’accueillir favorablement la plainte mais avec droit de rappel, et ce, de manière à éviter la « rue » (itinérance structurelle) pendant un mois, tant et si bien que le couple, ayant trouvé un autre logement, a signé un nouveau bail débutant le 1er juillet 2017.

    De plus, le contexte expliquant ce genre de situation budgétaire difficile remonte au fait que l’une des personnes du couple, évoluant dans un centre adapté de travail, a été congédié sans aucune raison apparente et de façon illicite, selon la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) qui la défend actuellement devant le tribunal.

    Des histoires à suivre ! - 27 mai 2017 -