Le Code civil continue de discriminer les transgenres

Évoquant des problèmes d’administration internationale, le Québec ne permet pas aux personnes transgenres qui ne possèdent pas la citoyenneté canadienne de modifier leurs papiers d’identité.
Photo: iStock Évoquant des problèmes d’administration internationale, le Québec ne permet pas aux personnes transgenres qui ne possèdent pas la citoyenneté canadienne de modifier leurs papiers d’identité.

Jessica* est une femme transgenre d’origine mexicaine vivant au Québec depuis presque dix ans et mariée à un Québécois. Pourtant, elle continue d’être un homme et de se prénommer Martin* sur ses cartes d’identité, son certificat de mariage et son document attestant sa résidence permanente.

Tant qu’elle n’aura pas accès à la citoyenneté, ce qui dans son cas ne se produira pas avant 2018, elle continuera de vivre avec la confusion et le malaise causés par ses identités. « Je suis plutôt jeune et jolie alors je ne me suis pas souvent fait appeler monsieur jusqu’ici, admet celle qui a subi l’opération de changement de sexe. Mais dans les cliniques, les banques… les gens sont mêlés. Ils ne comprennent pas. »

L’article 71 du Code civil stipule en effet qu’il est possible pour une personne dont l’identité de genre ne correspond pas à la mention de sexe de son acte de naissance de changer cette mention et son prénom.

Or, sous réserve de l’article 3084.1, « seule une personne domiciliée au Québec depuis au moins un an et ayant la citoyenneté canadienne peut obtenir de telles modifications ». Le Québec serait la seule province canadienne à exiger cette condition.

« Je suis transsexuelle, je suis opérée et je ne peux pas changer ni mon nom ni la mention de genre auprès des autorités du Québec. Mais ce qui est ironique, c’est que ma chirurgie a été payée par la RAMQ », souligne Jessica.

Problème non réglé

Les réformes successives du Code civil n’ont pas permis de régler le problème. Pas plus que l’adoption en juin dernier du projet de loi 103 visant à lutter contre la transphobie et à améliorer la situation des transgenres.

Un an auparavant, en 2015, la Commission des institutions avait émis des recommandations préalables. « On ciblait surtout la question d’obliger ou non la chirurgie pour procéder à un changement de sexe sur papier. On ne se penchait pas sur la question de la citoyenneté comme telle car elle était déjà dans la loi », explique Flora Pearl Eliadis, avocate et présidente du comité sur les droits de la personne du Barreau du Québec. « Je pense que cette réflexion n’a pas été faite sur le plan législatif. Il faut maintenant que le législateur s’assoie et qu’une décision soit prise. »

Mais les choses ne sont pas si simples, insiste-t-elle. Si le Québec accorde un changement d’identité sexuelle à une personne transgenre venant d’un autre pays, comment celle-ci va-t-elle pouvoir voyager avec un passeport émis par le pays d’origine qui, lui, n’a pas changé ?

« Ça peut poser problème », constate Mme Eliadis. Mais quand il s’agit d’un résident permanent, qui vit au Québec et entretient des liens étroits avec son milieu, « il y aurait lieu de réfléchir davantage », admet-elle.

« On risque d’être devant une double discrimination en raison de la citoyenneté première et en raison de son statut de transgenre. »

QS mène la lutte

Québec solidaire, qui a porté nombre de batailles dans le dossier, continue sa lutte pour mettre fin à cette « incohérence ». Mardi, la députée Manon Massé a de nouveau interpellé la ministre de la Justice Stéphanie Vallée, en lui demandant par écrit si elle entendait modifier le Code civil du Québec pour permettre aux personnes trans non-citoyennes de changer leur mention de sexe et leur prénom, et si oui, dans combien de temps.

Car dans certains cas, obtenir la citoyenneté canadienne peut prendre au-delà de sept ans. C’est donc autant d’années à vivre de la discrimination, allègue Gabrielle Bouchard du Centre de lutte contre l’oppression des genres, qui a d’ailleurs déposé une requête en jugement déclaratoire il y a trois ans qui touche notamment la question de la citoyenneté.« En refusant de reconnaître leur identité, on met les personnes dans une situation où elles vont être considérées comme fraudeuses. C’est horrible. »

Jessica craint d’avoir des difficultés à se trouver un emploi si son diplôme porte encore son ancien nom masculin. Ou que son mari décède et qu’elle ne puisse pas avoir accès à tout ce qu’il lui revient comme veuve, étant donné que son acte de mariage porte son nom masculin.

« J’ai embauché un avocat pour m’aider dans mes démarches et j’admets que je suis chanceuse, dit-elle. Mais d’autres sont discriminés et ne peuvent pas trouver d’emploi et avoir l’argent pour payer les 630 $ que ça coûte pour demander la citoyenneté. C’est un cercle vicieux. »

Au cabinet de la ministre Vallée, on se contente de répondre que le gouvernement est « très sensible » à la réalité des personnes transgenres, mais qu’aucun commentaire ne sera émis en raison de la cause toujours pendante devant les tribunaux.

* Prénoms fictifs