Le ministre Dubé resserre (et renomme) son projet de loi sur la fin de l’état d’urgence

De l’avis de Christian Dubé, les décrets dont il souhaite conserver les pouvoirs «permettent de maintenir le minimum nécessaire afin de continuer les opérations de dépistage et de vaccination, de disposer du personnel nécessaire pour y arriver afin de bien protéger les Québécois».
Jacques Nadeau Le Devoir De l’avis de Christian Dubé, les décrets dont il souhaite conserver les pouvoirs «permettent de maintenir le minimum nécessaire afin de continuer les opérations de dépistage et de vaccination, de disposer du personnel nécessaire pour y arriver afin de bien protéger les Québécois».

Le ministre de la Santé, Christian Dubé, a proposé jeudi de resserrer — et de renommer — son projet de loi sur la fin de l’état d’urgence sanitaire afin de limiter les pouvoirs qu’il conserverait jusqu’à la fin de l’année.

L’élu a suggéré de conserver 5 arrêtés ministériels (qui tiennent sur une centaine de pages) sur les 103 qui sont encore en vigueur. Il souhaiterait également renommer son projet de loi afin de préciser qu’il vise « le maintien temporaire de certaines mesures nécessaires pour protéger la santé de la population ».

M. Dubé a fourni la liste des mesures qu’il souhaite garder en vigueur jusqu’au 31 décembre, avec les numéros d’arrêtés qui y sont associés. Les arrêtés listés touchent les mesures sanitaires et opérationnelles de même que les ressources humaines, la vaccination et le dépistage. Dans le détail, ces mesures touchent diverses questions comme l’élargissement des champs de pratique de certains professionnels afin qu’ils contribuent aux efforts de dépistage, la réaffectation du personnel dans le réseau de la santé et l’octroi de primes, notamment.

Le gouvernement veut aussi maintenir les mesures qui sont « nécessaires dans le secteur de l’éducation » jusqu’au 30 juin. Le ministre Dubé a auparavant précisé que celles-ci pouvaient concerner la formation à distance des élèves ou l’embauche de retraités.

De l’avis de l’élu caquiste, les mesures retenues « permettent [aux autorités] de maintenir le minimum nécessaire afin de continuer les opérations de dépistage et de vaccination, de disposer du personnel nécessaire pour y arriver afin de bien protéger les Québécois ».

En commission parlementaire, il a déclaré que 78 % des mesures liées aux ressources humaines allaient vraisemblablement tomber prochainement, « à moins d’avis contraire ». Il a donné l’exemple des primes, dont le prolongement jusqu’au 14 mai a été annoncé mercredi.

Un projet de loi mal ficelé, selon les oppositions

Les amendements que le ministre Dubé a déposés ont coïncidé avec le début de l’étude de son projet de loi. Il s’agit d’une façon de faire inhabituelle, puisque les groupes qui sont appelés à donner leur avis sur le texte législatif ont dû produire des mémoires avant d’avoir pris connaissance des changements.

Devant la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ), M. Dubé s’est d’ailleurs « excusé » de ne pas avoir fourni les amendements plus tôt.

Devant les médias, il s’est par ailleurs défendu d’avoir procédé de cette façon parce que son projet de loi, qui a fait l’unanimité contre lui au moment de son dépôt, était mal ficelé. « Oh non, au contraire, a-t-il assuré. Moi, j’ai toujours dit que les projets de loi étaient perfectibles. Et on a écouté l’opposition. […] Je pense qu’on a écouté ce que les gens nous ont dit, et on s’ajuste. »

Les partis d’opposition ont quant à eux critiqué les méthodes du ministre. Le Parti libéral a reproché au gouvernement d’être « brouillon » ; Québec solidaire a déclaré que le ministre Dubé avait une « façon assez cavalière et inusitée de faire » ; le Parti québécois a affirmé avoir « l’impression que le gouvernement, à bien des égards, improvise et ne travaille pas de façon rigoureuse ».

Mesures nécessaires ou « dérive autoritaire » ?

En commission parlementaire, le sous-ministre associé responsable de la vaccination, Daniel Paré, a déclaré qu’il était « dans l’intérêt public » de prolonger des contrats d’entreposage pendant cinq ans. Pas moins de « 75 000 palettes », qui contiennent notamment des vaccins délicats à déplacer, se trouvent dans ses entrepôts, a-t-il souligné.

Le Barreau du Québec s’est en revanche interrogé sur la durée du prolongement de ces contrats, en soutenant qu’il fallait que celui-ci soit « mieux justifié afin d’assurer la compréhension des citoyens ». Le ministre Dubé a quant à lui assuré que « tout nouveau contrat » serait signé conformément aux lois habituelles.

Deux syndicats, la FIQ et l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS), ont respectivement qualifié le projet de loi du ministre de « dérive autoritaire » et de « précédent inadmissible ». Ils ont tous les deux reproché à l’élu de s’attaquer au droit d’association et à la liberté d’association.

« Aucun échéancier n’est prévu pour abroger avant le 31 décembre 2022 les arrêtés qui briment les conditions de travail […] et qui contournent les dispositions de la convention collective », a souligné l’APTS. Le syndicat a proposé que l’ensemble des mesures « modifiant les conditions de travail des salariés du réseau de la santé et des services sociaux » soient abrogées lors de l’adoption du projet de loi.

La FIQ a quant à elle vu dans le projet de loi une volonté du gouvernement de « conserver son droit de décider seul des mesures qu’il entend maintenir jusqu’au 31 décembre 2022 sans devoir rien justifier à quiconque ». Elle a donc proposé le retrait de l’article qui est au cœur du projet de loi, celui qui prévoit le maintien de certaines mesures une fois le texte législatif adopté.

Le Conseil interprofessionnel du Québec, qui regroupe les 46 ordres professionnels du Québec, était aussi de passage à l’Assemblée nationale. Il a proposé le maintien de mesures transitoires, notamment des autorisations spéciales d’exercice qui ont permis à des étudiants et à des retraités de venir prêter main-forte au réseau de la santé pendant la pandémie.

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