Dubé se défend de garder les pouvoirs conférés par l’état d’urgence sanitaire

Le ministre Dubé a déposé mercredi son projet de loi mettant fin à l’état d’urgence sanitaire.
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne Le ministre Dubé a déposé mercredi son projet de loi mettant fin à l’état d’urgence sanitaire.

À contresens du concert de critiques qui lui a été adressé mercredi, le ministre de la Santé, Christian Dubé, estime que son projet de loi sur la fin de l’état d’urgence sanitaire le dépouille de presque tous ses pouvoirs.

« Je n’en ai plus ! a-t-il lancé lors d’un entretien avec Le Devoir en fin de journée. Mes pouvoirs sont très limités. »

L’élu en a ensuite énuméré cinq. Ils sont liés aux primes d’attraction et de rétention des soignants, à la vaccination et au dépistage, à l’embauche d’employés par l’intermédiaire de la plateforme JeContribue et à la prolongation de la télémédecine. « Mes pouvoirs […] ne sont pas généralisés et vont être très bien définis dans le projet de loi, a poursuivi l’élu. Si l’opposition veut montrer que c’est compliqué et qu’on a tout gardé les pouvoirs, ils peuvent dire ça, mais la réalité est tout autre. »

Le ministre Dubé a déposé mercredi son projet de loi mettant fin à l’état d’urgence sanitaire. Celui-ci est formulé de telle sorte que le ministre conserve, jusqu’au 31 décembre 2022, tous les pouvoirs contenus dans les décrets et mesures en vigueur à la levée de l’état d’urgence sanitaire — à moins qu’il ne décide de les alléger ou de les retirer.

« Mascarade », « supercherie », « déni de démocratie » : les partis d’opposition et les syndicats ont dénoncé le projet de loi, qui constitue à leurs yeux un moyen « de prolonger le mode de gouvernance par décrets ».

Confusion sur le gré à gré

Le projet de loi 28 prévoit que les contrats « toujours en vigueur à la fin de l’état d’urgence sanitaire et qui sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des cliniques de dépistage ou de vaccination » demeurent en vigueur jusqu’à la fin de l’année. Les contrats d’entreposage et de transport de biens pourraient quant à eux être modifiés — en durée et en valeur —, puis « prolongés » pour « une période de cinq ans suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire », est-il écrit.

En entrevue, le ministre Dubé a pourtant avancé le contraire. « Ces contrats-là, s’ils ont été signés jusqu’à cinq ans, on va les respecter. Mais on ne rallongera pas de contrats, on ne signera pas d’autres contrats. Je n’ai pas ces pouvoirs-là », a-t-il déclaré. Ne faudrait-il pas l’indiquer plus explicitement dans le projet de loi ? « Si on a besoin de préciser certains termes, on le fera », a-t-il répondu.

Faute de l’avoir inscrit dans son projet de loi, le ministre Dubé a aussi donné son « assurance morale » quant au fait qu’il ne conclurait pas de nouveaux contrats de gré en gré liés à l’urgence sanitaire. « En fait, on n’en fait plus de contrats de gré à gré depuis un certain temps, même si l’urgence sanitaire était là », a-t-il aussi déclaré.

Or, Le Devoir a constaté que trois contrats de gré à gré ont été conclus entre le 3 et 8 mars en vertu de l’état d’urgence sanitaire. La valeur de l’un d’eux, destiné à l’achat de numériseurs de lames pour la pathologie numérique, s’élève à près de 1,3 million de dollars. Christian Dubé a préféré ne pas commenter ce contrat précis puisqu’il n’en connaissait pas les détails.

Le fameux arrêté 007

 

Lors du point de presse, le ministre a aussi déclaré qu’il ne pourrait plus utiliser les arrêtés ministériels imposant des conditions de travail aux travailleurs de la santé une fois qu’il aura signé les décrets marquant leur fin. C’est le cas du fameux « arrêté 007 », qui autorisait les gestionnaires en santé à suspendre les vacances de leurs employés.

Dans une note envoyée au réseau, le ministère écrit que toutes les mesures liées à cet arrêté prendront fin le 15 avril 2022. Mais en pratique, il n’est déjà « plus utilisé », a déclaré M. Dubé en point de presse.

En entrevue, il a ensuite reconnu qu’un sous-ministre avait autorisé le recours à « l’arrêté 007 » au cours des dernières semaines. « Il me dit qu’il en a accepté un ou deux dans le dernier mois », a admis M. Dubé.

Pas de « retour en arrière » ?

Le projet de loi de Christian Dubé prévoit qu’il ne puisse pas « revenir en arrière » si Québec décide de retirer un décret ou un arrêté — sur le passeport vaccinal, par exemple.

Or, dans les faits, la Santé publique a le pouvoir d’imposer le retour de certaines mesures sanitaires, a-t-il ensuite reconnu. « Elle pourrait même l’obliger, a concédé le ministre. Mais je crois qu’en ce moment, on est plus dans la notion de recommandation. »

Les divers syndicats en santé ont accueilli le projet de loi du ministre avec déception et scepticisme. « D’ici [la fin de 2022], le gouvernement se garde tous les droits de décider unilatéralement de ce qu’il souhaite conserver », a indiqué la Centrale des syndicats du Québec. Une coalition de huit syndicats en santé s’est inquiétée de voir le gouvernement « garder tous ses pouvoirs de décréter comme il l’entend les conditions de travail du personnel du réseau de la santé et des services sociaux », évoquant un « déni de démocratie ».

La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec a reproché au ministre Dubé de « parler des deux côtés de la bouche », et de « poursuivre l’octroi de contrats, souvent faramineux », pour encore cinq ans dans certains cas.

Le Parti québécois s’est aussi inquiété du prolongement des contrats. La cheffe libérale, Dominique Anglade, a dit trouver le projet de loi « épouvantable », le qualifiant de « mascarade ». Le député solidaire Vincent Marissal a quant à lui déclaré que le projet de loi était une « supercherie » et une « manœuvre politique ». « Il n’y a rien qui change. Le gouvernement a les mêmes pouvoirs entre les mains. Il peut s’accorder les mêmes décisions », a-t-il ajouté.

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