Le tribunal spécialisé en violences conjugale et sexuelle toujours en danger, selon les oppositions

Cette nouvelle division «ne reflète pas» la position de la Cour du Québec, qui intégrera le tribunal s’il est adopté.
Photo: Annik MH de Carufel Archives Le Devoir Cette nouvelle division «ne reflète pas» la position de la Cour du Québec, qui intégrera le tribunal s’il est adopté.

Même si l’étude du projet de loi 92 sur un tribunal spécialisé en matière de violences sexuelle et conjugale avance, la réaction potentielle de la Cour du Québec trône telle une « épée de Damoclès » au-dessus de la mesure législative, plaident des élues.

Les députées d’opposition Isabelle Melançon, Christine Labrie et Véronique Hivon ont effectué jeudi une sortie commune pour commenter les plus récents amendements apportés par le ministre de la Justice à son texte législatif. Selon Mme Hivon, ces modifications ne garantissent en rien une réponse positive de la Cour, qui est à couteaux tirés avec Québec depuis la présentation du PL92.

« C’est une épée de Damoclès qui plane au-dessus de nos têtes, a glissé Mme Hivon, jeudi après-midi. On pourra adopter le meilleur des projets de loi possible. S’il y a des irritants majeurs qui font que la Cour, qui est responsable d’une grande part de l’application de tout ça, garde des réticences, puis envisage une contestation, les victimes ne seront pas plus avancées. »

« Ça fait que ça, c’est une source d’inquiétude », a-t-elle ajouté.

Si le projet de loi est adopté, le tribunal sera intégré à la Cour du Québec. Or, cette nouvelle division « ne reflète pas » la position de la Cour, maintient la juge en chef, Lucie Rondeau, qui n’a jamais exclu de poursuite dans le dossier.

L’enjeu du nom

Jeudi, l’adjointe exécutive de la juge Rondeau a maintenu n’avoir aucun « commentaire à formuler sur le processus législatif en cours ». La Cour ne s’était pas non plus fait entendre en commission parlementaire la semaine dernière.

Dans un mémoire, la Cour du Québec et le Conseil de la magistrature avaient tout de même émis d’importantes réserves sur l’appellation du « tribunal ». Mardi, Simon Jolin-Barrette a tenté de mettre de l’eau dans son vin en proposant la création d’une « division spécialisée » en matière de violences sexuelle et conjugale au sein même du tribunal.

La Cour a déjà lancé sa propre section en la matière. La division Accusations en contexte conjugal et sexuel (ACCES) rend caducs plusieurs articles du projet de loi 92, selon la juge Rondeau.

« Pourquoi alors on ne donne pas le nom que la juge a déjà à sa division spécialisée ? Puis pourquoi on ne montre pas cette ouverture-là ?, s’est interrogée Véronique Hivon, jeudi. Bon, le ministre a refusé. »

Des obstacles au projet de loi ?

D’après le Parti libéral, Québec solidaire et le Parti québécois, plusieurs amendements à la mesure législative présentent des enjeux supplémentaires. Selon Mmes Hivon, Labrie et Melançon, le ministre Jolin-Barrette ouvrirait même la porte à limiter l’installation du tribunal dans certains districts seulement, ce que le principal intéressé nie bec et ongle.

La sortie des trois principaux groupes d’opposition, jeudi, n’a pas fait sourire le ministre de la Justice, qui a accusé ses collègues de « ne pas dire la vérité » et de mettre des bâtons dans les roues du projet de loi.

« Elles nous disent: “ah, on est dans l’esprit transpartisan.” [Mais] plutôt que de venir étudier l’article, on s’en va faire un point de presse à la T. V. C’est vraiment transpartisan ! », a-t-il ironisé en commission parlementaire.

La députée libérale Isabelle Melançon soutient qu’il faut écouter les victimes et suivre les recommandations du rapport Rebâtir la confiance, qui a donné naissance aux réflexions sur le tribunal spécialisé. « Il y a eu deux ans de travaux. Même si on prend quelques jours pour étudier un projet de loi, il faut bien faire les choses, et on est là pour le rendre meilleur », a-t-elle signifié.

Selon la députée de Québec solidaire Christine Labrie, le projet de loi a encore des chances d’être adopté « avant Noël ». « Ça avance rondement », a-t-elle maintenu.

Les députés ont encore une dizaine d’articles à étudier pour que le PL92 procède vers une adoption.

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