​La Cour du Québec se défend de résister à un «changement de culture»

Dans leur mémoire, la Cour du Québec et le Conseil de la magistrature détaillent les raisons de leur malaise avec la façon de procéder de Québec, depuis le tout début.
Photo: Valérian Mazataud Le Devoir Dans leur mémoire, la Cour du Québec et le Conseil de la magistrature détaillent les raisons de leur malaise avec la façon de procéder de Québec, depuis le tout début.

Écartés des auditions sur le projet de loi 92, qui porte sur l’instauration d’un tribunal spécialisé en matière de violences sexuelle et conjugale et sur la formation des juges, la Cour du Québec et le Conseil de la magistrature ont publié mardi leur propre mémoire, dans lequel ils se défendent de résister à un « changement de culture ».

« La Cour du Québec et le Conseil de la magistrature du Québec sont directement concernés par le projet de loi 92. Ils estiment donc pertinent de présenter leur point de vue sur son contenu et le contexte plus global dans lequel il s’insère, en tout respect pour le principe fondamental de la séparation des pouvoirs », écrivent les institutions dans le communiqué qui accompagne leur mémoire.

Au cours des dernières semaines, la juge en chef de la Cour du Québec et présidente du Conseil de la magistrature, Lucie Rondeau, s’est trouvée au cœur d’un bras de fer avec le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette. Après qu’elle eut exprimé son « malaise » avec le projet de loi 92 en entrevue au Devoir, le ministre a publié une lettre ouverte sous forme d’« appel au ralliement » pour le bien des victimes.

Dès le début de l’étude de son projet de loi mardi, le ministre Jolin-Barrette a fait référence aux propos de la juge Rondeau, qui n’a pas écarté la possibilité de contester le projet de loi. « Les personnes victimes méritent mieux », a-t-il déclaré. « Je veux être très clair : les élus de la nation québécoise ont non seulement la légitimité pour débattre et pour légiférer sur le tribunal spécialisé et sur la formation des juges, mais ils ont même le devoir de le faire. Nous avons la ferme intention de mener à terme cette réforme », a-t-il indiqué.

Des explications sur le malaise

En parallèle de la volonté du gouvernement, la Cour du Québec a créé la division Accusations dans un contexte conjugal et sexuel (ACCES) en son sein. Celle-ci doit permettre de regrouper des dossiers, d’améliorer la gestion et de créer de comités régionaux de liaison réunissant la Cour et les intervenants des milieux social et judiciaire.

Dans le mémoire qu’ils ont publié sur le Web, la Cour du Québec et le Conseil de la magistrature détaillent les raisons de leur malaise avec la façon de procéder de Québec, depuis le tout début.

Ils insistent une fois de plus sur la nécessité de « provoquer une scissure pour mettre fin à cette perception erronée qu’un “tribunal spécialisé” implique les services multidisciplinaires recommandés afin de mieux outiller les plaignants ». De l’avis de la Cour, le terme « spécialisé » convient plutôt au centre de services intégrés que le rapport Rebâtir la confiance recommande de mettre en œuvre. La Cour souligne qu’elle « n’a aucun contrôle » sur certains services concernés par le changement de culture qui est proposé pour mieux répondre aux besoins des victimes.

L’appellation du tribunal met aussi la Cour mal à l’aise parce que « le Code criminel ne prévoit pas d’infraction de “violence conjugale” ou de “violence sexuelle” », lit-on dans le mémoire. Elle rappelle que la diversité des infractions susceptibles de survenir dans des contextes conjugal ou sexuel est très grande.

Elle note donc une « incompatibilité » entre sa vision — qui consiste à faire du contexte de l’infraction le critère fondamental pour le diriger vers sa division ACCES — et celle du projet de loi, qui octroie au gouvernement la possibilité de déterminer, par règlement, quels types de poursuites sont entendues par le tribunal spécialisé.

Les juges « férus » de formation

La Cour du Québec croit également que la volonté de Québec d’imposer de la formation à tous les juges vient à l’encontre de l’objectif de « saine gestion budgétaire et de l’utilisation optimale des ressources judiciaires au bénéfice des citoyens ». Elle assure ne pas être une institution « réfractaire au changement » et souligne que les juges « sont férus des activités de perfectionnement ».

La Cour note aussi que tous les juges ne sont pas appelés à traiter d’accusations dans des contextes sexuel ou conjugal, et elle rappelle qu’elle s’oppose au caractère obligatoire de la formation. Elle en a aussi contre l’assignation de juges de façon exclusive à des dossiers relatifs à des infractions dans un contexte conjugal et sexuel.

Surtout, la Cour déplore la « fausse perception » selon laquelle elle croirait que « l’appellation “tribunal spécialisé” pourrait être un terme stigmatisant pour l’accusé ». « La Cour a plutôt exprimé sa crainte […] que cette appellation implique que l’allégation de violence est fondée », précise le document.

À son avis, « la mise en œuvre des recommandations du rapport Rebâtir la confiance à ce chapitre ne peut être associée à la mission d’un tribunal ». « Une telle conception évacue la mission d’une cour de justice dans notre société démocratique : que justice soit rendue par des juges incarnant des arbitres indépendants, neutres, impartiaux, compétents et intègres, à l’abri de toute pression, ingérence et influence », fait-elle valoir.

Le tribunal se défend ensuite de faire preuve d’« une résistance quelconque à un “changement de culture” ou un manque d’empathie ». Elle dit estimer « qu’elle donne suite à toutes les recommandations du rapport Rebâtir la confiance qui la concernent », et ce, même si elle le fait en retenant une « appellation différente que celle proposée afin d’éviter […] d’induire le public en erreur quant à sa mission ou de créer des attentes irréalistes ».

Un malaise depuis le début

Le mémoire donne par ailleurs un aperçu des chocs de visions entre la Cour, le Conseil de la magistrature et le gouvernement depuis le tout début des travaux sur les violences sexuelle et conjugale.

« Trois mois avant la publication du rapport Rebâtir la confiance, le ministre de la Justice invite la Cour du Québec à “engager des réflexions”, au sein d’un groupe de travail, quant à l’opportunité de mettre en place un tribunal spécialisé », écrivent les institutions dans leur mémoire. Cette invitation est jugée « prématurée » par la Cour, qui souhaite « plutôt prendre d’abord connaissance du rapport du groupe d’experts afin que leurs constats et recommandations puissent alimenter la réflexion ».

Quand elle s’est finalement jointe au groupe de travail du ministère de la Justice, la Cour a aussi signalé, « d’emblée », son « inconfort lié à l’absence de représentants du Barreau du Québec ou d’associations d’avocats de la défense à ce forum », est-il écrit dans le mémoire.

Le document souligne ensuite que le rapport du groupe de travail, publié en août, « omet, en particulier, de présenter l’ensemble des motifs » justifiant la décision de la Cour de créer la Division ACCES pour répondre au rapport Rebâtir la confiance.

La Cour exprime aussi sa « déception » d’avoir appris par le biais des médias que le projet de loi 92 avait été déposé.

À voir en vidéo