Le dépôt du projet de refonte de la loi 101 est encore reporté

Mardi, le ministre Simon Jolin-Barrette a dit qu’il fallait s’attendre à un mélange de mesures incitatives et coercitives dans le cas de la langue de travail dans les PME .
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne Mardi, le ministre Simon Jolin-Barrette a dit qu’il fallait s’attendre à un mélange de mesures incitatives et coercitives dans le cas de la langue de travail dans les PME .

Promise et annoncée à plusieurs reprises depuis deux ans, la refonte globale de la loi 101 est reportée une fois de plus.

Il faudra donc attendre la fonte des neiges et l’arrivée du printemps pour connaître jusqu’où le gouvernement Legault est prêt à aller pour mieux protéger le français au Québec.

En conférence de presse, mardi, le ministre responsable, Simon Jolin-Barrette, a fait savoir qu’une annonce devrait venir lors de la prochaine session parlementaire, à la faveur du dépôt d’un projet de loi visant à présenter une nouvelle version de la Charte de la langue française (loi 101).

Depuis son élection, le gouvernement promet d’adopter une politique « costaude » en matière de défense du français dans plusieurs domaines, surtout en ce qui concerne la langue de travail, avec une refonte globale de la loi 101, adoptée en 1977. L’échéance est constamment reportée. En août, le ministre affirmait que c’était une question de « quelques semaines » avant qu’elle soit rendue publique.

Lorsqu’il déposera finalement, son projet de loi, le gouvernement sera dans la troisième année de son mandat.

Langue de travail dans les PME

Sur le plan législatif, un des principaux enjeux aura trait aux petites et moyennes entreprises (PME) de 25 à 49 employés, où on trouve beaucoup d’immigrants. Québec veut les assujettir à la loi 101, sans pour autant alourdir leur fardeau bureaucratique. En vertu de la loi 101, actuellement, seules les entreprises de plus de 50 employés doivent adopter un programme de francisation et faire la preuve que la langue de travail est bien le français dans leur établissement.

Mardi, le ministre a dit qu’il fallait s’attendre dans le cas des PME à un mélange de mesures incitatives et coercitives.

Le gouvernement veut aussi forcer les entreprises de compétence fédérale installées au Québec, comme les banques ou VIA Rail par exemple, à se conformer à la loi 101, en se dotant de certificats de francisation. Il reste à savoir comment Ottawa accueillera ce projet de voir les entreprises de charte fédérale assujetties désormais à la Charte de la langue française.

Sur les lieux de travail, particulièrement dans la région montréalaise, le gouvernement voudra étendre l’usage du français et mieux faire respecter le droit de travailler en français, sans devoir maîtriser nécessairement l’anglais.

Il faudra attendre encore longtemps avant de voir le gouvernement du Québec communiquer exclusivement en français avec des personnes morales. Pour ce faire, le gouvernement devra décréter l’entrée en vigueur de l’article un de la loi 104. Curieusement, cette loi avait été adoptée par un gouvernement péquiste en 2002, mais aucun gouvernement depuis n’a proclamé son entrée en vigueur.

Le ministre Jolin-Barrette, soucieux de voir l’État montrer l’exemple, entend aussi s’assurer que chaque ministère ou organisme de l’État se dote d’une politique linguistique conforme à celle du gouvernement et qu’il se charge de la faire appliquer. Actuellement, les règles en matière linguistique sont appliquées à géométrie variable d’un ministère à l’autre.

La langue de service dans les commerces, où on observe « un recul inquiétant », selon le ministre, sera abordée également dans le futur projet de loi.

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