Promesse remplie à retardement pour la réforme du mode de scrutin

Le premier ministre François Legault et la ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, Sonia LeBel, ont levé le voile sur leur projet de réforme du mode de scrutin.
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne Le premier ministre François Legault et la ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, Sonia LeBel, ont levé le voile sur leur projet de réforme du mode de scrutin.

Le premier ministre François Legault promet d’instaurer un mode de scrutin mixte avec compensation régionale à temps pour les élections générales de 2026. Il fixe toutefois deux conditions à remplir pour procéder : obtenir l’appui d’au moins trois des quatre partis représentés à l’Assemblée nationale, incluant la CAQ, et recevoir le feu vert d’une majorité des électeurs.

Les Québécois cloront le débat à l’occasion d’un référendum qui coïncidera avec les prochaines élections générales, prévues le 3 octobre 2022, a décidé M. Legault, au terme de discussions animées sur la question au sein de son groupe parlementaire. « On ne se trompe jamais, en démocratie, quand on consulte la population », a-t-il fait valoir mercredi.

« S’il avait voulu saborder le projet, il n’aurait pas agi autrement », a lancé l’élu péquiste Harold LeBel après avoir pris connaissance du projet de loi établissant un nouveau mode de scrutin.

La ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, Sonia LeBel, a déposé le projet de loi 39 à l’Assemblée nationale mercredi, soit moins d’un an après la victoire électorale de la Coalition avenir Québec. Chose promise, chose faite, s’enorgueillissait M. Legault.

En décidant de soumettre le projet de réforme du mode de scrutin à un référendum, « M.Legault est venu gâcher la sauce », a affirmé la vice-présidente du Mouvement démocratie nouvelle (MDN), Françoise David, après avoir gravi la colline parlementaire pour assister au dévoilement du projet de loi. « On n’avait pas besoin de faire un référendum. Le pire, c’est un référendum en période électorale », a-t-elle ajouté.

On n’avait pas besoin de faire un référendum. Le pire, c’est un référendum en période électorale.

L’ex-élue de Québec solidaire exhorte le gouvernement à mettre au rancart le bon vieux mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour d’ici au prochain rendez-vous électoral. « Nous sommes convaincus que ça peut se faire en 2022 », a-t-elle dit, accusant M. Legault d’avoir « renié » en partie sa parole.

En octobre 2018, M. Legault s’était fixé l’« objectif […] très clair » « qu’en 2022 il y ait un nouveau mode de scrutin qui soit mis en place ». « Pendant un certain temps, on avait souhaité la mise en oeuvre de la réforme pour les élections de 2022, mais on avait sous-estimé l’ampleur et la complexité des changements que ça implique », a expliqué le premier ministre à la presse mercredi.

Les élus caquistes sont parvenus à convaincre leur chef de tester la popularité d’une réforme du mode de scrutin au moyen d’un référendum et, ce faisant, de prolonger le statu quo, qui est, aujourd’hui, à l’avantage de la CAQ. Rappelons que la CAQ a obtenu 37,4 % des votes, mais 59,2 % des sièges de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2018. « Le PQ et le Parti libéral ont eu des avantages pendant beaucoup d’années », s’est défendu M. Legault, réitérant que le changement, « il ne faut pas le faire n’importe comment, sur la gueule ». « En attendant, on a le vieux système, avec ses défauts, avec ses qualités. »

Deux catégories de députés

Dans le projet de loi 39, Sonia LeBel propose de créer deux catégories de députés : 80 députés « de circonscription » et 45 « de région ». Le « député de circonscription » serait élu de façon traditionnelle, tandis que le « député de région » serait désigné en fonction du vote obtenu par sa formation politique dans la région administrative où il brigue les suffrages. Cette mécanique permettrait de corriger en partie la distorsion entre le pourcentage de votes et le pourcentage de sièges recueillis par chacun des partis politiques.

« Afin d’avoir accès à l’un de ces 45 sièges de région, un parti devra obtenir un minimum de 10 % d’appui populaire pour l’ensemble de la province », a précisé Mme LeBel mercredi.

Il s’agit d’une mauvaise nouvelle pour le Parti vert du Québec (PVQ) et le Parti conservateur du Québec (PCQ), qui ont respectivement amassé 1,68 % et 1,46 % des votes au Québec lors des dernières élections générales. Bref, ni l’un ni l’autre n’aurait fait élire de députés de région le 1er octobre 2018. C’est « injuste » pour le Parti vert, a fait valoir son chef, Alex Tyrrell.

Le PLQ ne cachait pas ses réticences à l’égard du projet de loi 39. « Le Parti libéral du Québec a toujours été soucieux d’améliorer la démocratie au Québec, mais nous devons le faire correctement », a soutenu Marc Tanguay. Son confrère solidaire Gabriel Nadeau-Dubois a promis quant à lui de mettre toute la gomme en commission parlementaire afin de forcer le gouvernement à « revenir à ses engagements ».

Même s’il se refuse à diriger le camp du oui, M. Legault militera en faveur d’un nouveau mode de scrutin pour 2026. Les autres caquistes aussi, a-t-il promis.

La CAQ minoritaire

Si les Québécois avaient voté selon un mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire avec listes régionales il y a un an, la CAQ formerait aujourd’hui un gouvernement minoritaire. L’équipe de François Legault disposerait de 60 sièges (–14) comparativement à 36 pour le Parti libéral du Québec (+5 sièges), 15 pour le Parti québécois (+5) et 14 pour Québec solidaire (+4), selon une simulation effectuée par le Secrétariat à l’information et à la réforme des institutions démocratiques.
11 commentaires
  • Hélène Gervais - Abonnée 26 septembre 2019 07 h 39

    Pour l'instant .....

    nous n'y comprenons pas grand chose à ce nouveau mode de scrutin. Alors 3 ans pour se le faire expliquer ce n'est pas de trop. Et un référendum sur le sujet je suis 100% d'accord, en même temps que les élections c'est encore mieux. Ce sera moins dispendieux que de tenir 2 votes à la grandeur du Kébec.

  • Pierre Grandchamp - Abonné 26 septembre 2019 07 h 39

    Non! Promesse bafouée. "Pour lutter contre le cynisme" avait dit Legault

    La CAQ propose un nouveau mode de scrutin pour « lutter contre le cynisme »-avril 2015-
    https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/717996/caq-nouveau-mode-scrutin-polarisation-opinion-publique


    Legault a promis que la dernière élection était la dernière, de cette façon.Et que, en 2022, ce serait avec la proportionnelle.

  • Raymond Labelle - Abonné 26 septembre 2019 08 h 41

    Prudence avec la simulation.

    La simulation est instructive, mais il ne faut pas oublier qu'elle se fait en supposant que les gens auraient voté pour les différents partis dans la même proportion que celle de la dernière élection générale. Or, dans une certaine mesure, le mode de scrutin lui-même peut changer la façon de voter s'il élimine le vote stratégique auquel l'actuel système nous incite.

    • Christian Montmarquette - Abonné 26 septembre 2019 11 h 24

      @Raymond Labelle,

      « Dans une certaine mesure, le mode de scrutin lui-même peut changer la façon de voter s'il élimine le vote stratégique auquel l'actuel système nous incite. » - Raymond Labelle

      Vous avez tout à fait raison M. Labelle.

      Les chiffres actuels de 15 députés pour le PQ et de 14 pour Québec solidaire, ne tiennent pas compte de cet important facteur de libération d’un vote enfermé dans le vote stratégique.

      En fait, pour faire le véritable calcul, il faudrait savoir combien de gens ont voté contre leurs convictions. Autrement dit, le nombre d’électeurs pour qui le second choix serait devenu le premier avec un mode de scrutin équitable. 

Sans compter tous les abstentionnistes qui ne votent pas parce qu’ils considèrent leurs votes perdus d’avance, soit 33,55% des électeurs en 2018 ou plus de 2 millions d'abstentions.

      

Source DGEQ :

      https://www.electionsquebec.qc.ca/francais/provincial/resultats-electoraux/elections-generales.php?e=83&s=2#s

  • Raymond Labelle - Abonné 26 septembre 2019 09 h 13

    Une proportionnelle pour les gros partis.

    Ce système fait demeurer les partis qui ont moins de 10% du vote dans la marginalité, voire peut aggraver leur situation. Je m’explique.

    Par exemple, si un parti a 9% du vote dans le nouveau système. Appelons députés de comtés les députés comme élus actuellement et députés de liste les députés attribués selon la proportion du vote (par région, selon cette proposition).

    - Si ce parti a des concentrations géographiques, ça lui fera moins de députés de comtés, le nombre de comtés étant réduit. Et ça ne lui fera aucun député de liste pour la région, puisqu’il n’aura quand même pas obtenu 100% du vote.

    - La proportion s’établit au niveau régional –et ces comtés seront plus grands, correspondant aux comtés fédéraux – donc, il pourrait y avoir des régions à peu de députés de comtés, 3, 4, 5, par exemple. Ainsi donc, dans une région à cinq comtés (1/5 = 20%), les partis ayant 17% ou moins du vote dans la région pourraient n’avoir aucun député de liste. Avec une proportion établie au niveau national, un parti avec 17% du vote aurait 17% de députés (arrondi) combinés de liste et de comtés. Dans les régions à moins de comtés, la barre serait plus haute encore pour avoir un député de liste. Les régions à plus de 5 comtés sont l’exception et ceux à moins de 5 comtés, pas si rare.

    - On ne donnerait aucun député de liste à un parti qui n’a pas 10% du vote au niveau national. Donc, si un parti a 9% du vote au niveau national et aurait assez de succès dans une région pour se faire attribuer un ou même plus de députés de liste mais pas assez pour gagner un comté, il serait privé des députés de liste qu’il aurait pu autrement gagner malgré le handicap du fait que la proportion soit établie par région.

    Ainsi, un parti qui a eu 9% du vote pourrait être encore plus sous-représenté avec ce système que dans l’actuel.

    • Raymond Labelle - Abonné 26 septembre 2019 12 h 18

      J’aurais dû faire plus mes devoirs avant d’intervenir.

      125 députés, 80 de comtés, 45 de liste, 17 régions. Donc, en moyenne, 7,35 (disons 7) par région. 80/125 députés de comtés, donc, ,64% de comté et 36% de liste. Dans une région à 7 députés, ça ferait, arrondi, en moyenne, 4 députés de comté et 3 de liste. Mais il y aurai aussi peut-être des régions à 5 députés de comté et deux de liste. J’avais arrondi 4,48 à 4, mais c’est pas mal proche de 4,5…
      Donc, en moyenne, dans une région, si on n’a pas de député de comté, ça prend 1/7 du vote (14%) pour avoir un député de liste, peut-être que quelquefois un peu mois avec les arrondis, selon la répartition du vote et quel parti a été élu dans les comtés, ça peut être un peu moins.

      Toutefois, il s’agit d’une moyenne. Il faudrait voir précisément combien de députés on a dans chaque région, exercice auquel je ne me suis pas adonné. Voir la délimitation des régions au projet de loi et le nombre de comtés fédéraux qui s’y trouvent pourrait donner une approximation faite sous réserve en attendant que les délimitations prévues par le projet de loi soient faites.

      Ici, pour le texte intégral du projet de loi 39 :
      http://m.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/pr

    • Raymond Labelle - Abonné 26 septembre 2019 13 h 17

      L'île de Montréal est une des 17 régions - comprend beaucoup plus de comtés que les autres régions. Aurait donc une proportionnalité beaucoup plus fine.

      Étant donnée le nombre de députés à Montréal, même si la moyenne québécoise est de 7, en raison de ce qui reste comme députés pour les autres régions, on aura probablement, le plus souvent, 4 ou 5 députés (combinés liste-comtés) par région dans les autres régions - certaines à 3. Dans ces autres régions, pas de député de liste pour le parti qui a moins qu'un certain pourcentage (par exemple, moins de 20% dans une région à 5 députés).

  • Réal Bouchard - Abonné 26 septembre 2019 10 h 36

    Le réel enjeu est le bien-commun du peuple québécois

    Les responsabilités d'un premier-ministre dépassent celles de tout chef de parti. Au surplus, une entente entre des partis conclue avant des élections générales ne peut avoir une légitimité suffisante pour prétendre représenter la volonté du peuple et agir en son nom. C'est pourquoi un premier-ministre doit d'abord agir en fonction du « bien commun », quitte à devoir renier une promesse ou une signature apposée en tant que chef de parti. Assumer le rôle d'un arbitre, en tant que premier-ministre d'une nation, exige de respecter les règles du jeu d'une saine démocratie et de décider en fonction du bien commun. L'important maintenant est de débattre du bien-fondé de sa décision en tant que premier-ministre, à la lumière d'un nouveau contexte. S'il y a lieu de le blâmer, cela devrait porter essentiellement sur la pertinence de sa décison comme chef de gouvernement seulement. À mon avis, un référendum est nécessaire, mais à quel moment devrait-on le faire? Devrait-il porter sur un seul choix? Discutons-en!

    • Pierre Grandchamp - Abonné 26 septembre 2019 17 h 51

      En fonction du bien commun ou de l'intérêt purement de ses députés? Moi, je pense que c'est en fonction de la 2e hypothèse, Triste!