L’habitation demeure une pomme de discorde entre Québec et Ottawa

Cette année, 181 ménages étaient sans logement au Québec le 2 juillet, d’après les données du Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU).
Photo: iStock Cette année, 181 ménages étaient sans logement au Québec le 2 juillet, d’après les données du Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU).

Sous pression alors que sévit une crise du logement, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Andrée Laforest, a renvoyé la balle au gouvernement Trudeau, mardi, en lui reprochant l’enlisement des négociations sur la Stratégie nationale sur le logement.

« La Stratégie nationale sur le logement, ce serait le temps qu’il octroie, puis qu’il reconnaisse, les compétences provinciales », a déclaré Mme Laforest en entretien avec Le Devoir, en parlant de son vis-à-vis fédéral, le ministre du Développement social, Jean-Yves Duclos.

Lancée en 2017 par le gouvernement Trudeau, la Stratégie nationale sur le logement est un ambitieux plan de 55 milliards de dollars sur plusieurs années visant à améliorer l’accès à des logements abordables et à lutter contre l’itinérance. La ministre Laforest prétend que ces fonds permettraient de financer la construction de nouveaux projets de logements sociaux au Québec.

Le Québec n’a toutefois pas encore accès à ses fonds parce qu’il souhaite conclure une entente asymétrique lui permettant d’attribuer l’argent à ses propres programmes, comme c’est le cas en santé, par exemple.

Après un an et demi d’échanges et avec les élections qui pointent à l’horizon, les négociations ne semblent pas près d’aboutir à une entente. « Ce n’est pas réglé, puis M. Duclos nous l’a garanti, qu’il y aurait une entente asymétrique avec le Québec », a ajouté Mme Laforest mardi.

Or, selon le ministre Duclos, c’est Québec qui bloque le dossier. « Notre gouvernement est présent à la table de négociations avec Québec afin de conclure une entente bilatérale. Nous sommes même prêts à signer une entente avec Québec dès aujourd’hui. Nous avons déjà signé des ententes avec presque toutes les provinces et les territoires du pays », a déclaré son cabinet par écrit.

« Nous avons démontré à plusieurs reprises que nous sommes engagés à investir au Québec. C’est maintenant à la province de décider si elle veut signer l’entente qui est sur la table. »

La Stratégie nationale sur le logement de Justin Trudeau marquait un changement important pour Ottawa, qui avait délaissé le domaine du logement social en 1996, mettant notamment un terme à la construction des HLM.

C’est à la suite de cela que le Québec a développé ses propres programmes, dont AccèsLogis qui misait sur des formules différentes des HLM.

La sortie de Mme Laforest à propos d’Ottawa survient alors que fait rage un autre débat lié au logement, celui sur les dépôts de garantie. Lundi, la diffusion d’un reportage de Radio-Canada à ce sujet a suscité de vives réactions, parce que la ministre y affirmait que « c’est un enjeu » que son équipe « étudiait ».

Mais mardi, la position était plutôt floue, Mme Laforest affirmant d’un côté qu’elle « étudiait » la possibilité d’établir le dépôt de garantie comme réclamé par le lobby des propriétaires immobiliers, tout en soutenant qu’elle ne « l’envisageait » pas.

Le dépôt de garantie est une somme d’argent demandée par le propriétaire au locataire à la signature du bail et qu’il conserve pendant toute la durée de la location.

Pourquoi étudier une telle proposition ? Parce que les associations de propriétaires ont interpellé le gouvernement à ce sujet et pour « éviter que les municipalités vivent des problématiques comme ça au 1er juillet », a répondu Mme Laforest, qui signale que certains logements ne sont pas accessibles parce qu’ils ont été remis à leurs propriétaires en trop mauvais état.

Cette année, 181 ménages étaient sans logement au Québec le 2 juillet, d’après les données du Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU).

Pour l’organisme, le dépôt de garantie est une très mauvaise idée. « On sait que bien des gens au Québec vivent paye après paye », fait valoir la porte-parole du FRAPRU, Véronique Laflamme. « Étant donné le coût des loyers, si les gens doivent payer cette somme-là, ça risque d’avoir des conséquences sur leur accès au logement. »

« Si le gouvernement va de l’avant avec ça, c’est sûr qu’il va nous trouver sur son chemin », a déclaré quant à lui Maxime Roy-Allard, du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ). « C’est une attaque importante à l’accès au logement pour les ménages à faible et modeste revenu. Pour nous, c’est inacceptable. »

À l’inverse, l’organisme à l’origine de la demande sur le dépôt de garantie, la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ), était ravi d’apprendre que sa proposition était à l’étude.

« On espère que cette fois-là sera la bonne », fait valoir son porte-parole, Hans Brouillette, en rappelant que les ministres libéraux Pierre Moreau et Martin Coiteux avaient, eux aussi, étudié la proposition pour finalement la mettre de côté.

La CORPIQ dit vouloir protéger ses membres contre les abus de certains locataires qui quittent leur appartement sans payer ou en le laissant en mauvais état. Elle suggère que l’argent du dépôt soit laissé dans un compte en fiducie auquel le propriétaire n’aurait pas accès sans l’accord du locataire, et inversement.

Des millions de dollars en attente

Priée de dire quelles autres solutions elle « étudiait » pour empêcher de nouvelles « problématiques » le 1er juillet, la ministre Andrée Laforest a signalé que son gouvernement a déposé le projet de loi 16 pour réduire le temps d’attente à la Régie du logement. Or ce projet de loi fait partie de ceux qui n’ont pas pu être adoptés à temps pour la fin de la session.

Son gouvernement est aussi en train de revoir les règles du programme qui finance les logements sociaux AccèsLogis, ce qui devrait permettre aux projets de logements sociaux de débloquer plus rapidement, dit-elle.

À l’heure actuelle, de nombreux projets demeurent sur les tablettes parce que les groupes qui les pilotent n’arrivent pas à les financer. Dès lors, 12 000 logements annoncés par les gouvernements précédents attendent d’être construits au Québec.

 
13,5 millions
C’est le budget autorisé cette année pour le logement social, mais pas un sou n’a encore été dépensé.

À titre d’exemple, le programme rembourse les frais de construction en se basant sur les prix d’il y a plusieurs années. Dès lors, un logement social qui pouvait être subventionné à 48 % en 2009 ne l’était qu’à 34 % en 2018.

En entrevue mercredi, Mme Laforest a dit avoir demandé que les coûts admissibles soient basés sur les prix actuels. Mais tant que ce ne sera pas fait, des fonds importants vont demeurer indisponibles. Ainsi, des 13,5 millions (260 millions sur sept ans) prévus dans le budget cette année, pas un sou n’a encore été dépensé.

Mardi, la ministre a assuré que c’était pour « bientôt ». « Non, l’argent n’a pas encore été dépensé, il faut être admissible au [Conseil du Trésor]. On a des rencontres cette semaine et la semaine prochaine et je suis confiante que ça devrait aller de l’avant, a-t-elle dit. J’ai la chance que l’habitation soit essentielle pour M. [François] Legault. »

3 commentaires
  • Jean-Pierre Martel - Abonné 3 juillet 2019 06 h 29

    Quand on veut, on peut

    C’était également une stratégie du gouvernement Couillard d’annoncer des programmes dont le budget n’était pas ou n’était jamais totalement dépensé.

    C’est ainsi qu’on minimisait le saccages dans les programmes sociaux en ‘prouvant’ que les budgets _adoptés_ étaient croissants.

    Ainsi le fédéral dit vouloir dépenser 55 milliards$ dans le logement social.

    À la lecture de cet article, ce que je n’arrive pas à comprendre, c’est d’où vient ce montant minime de 13,5 millions$ (et non milliards$) dont on parle.

    Est-ce que cette somme, manifestement insuffisante, est le budget qu’entend y consacrer Québec sans aide du fédéral ou la part du Québec pour cette année dans le 55 milliards$ que promet Ottawa (sur un nombre indéterminé d’années).

    Dans tous les cas, doit-on supposer que tout ce beau monde est très heureux que presque rien ne se fasse, notamment parce que le fédéral en profite pour envahir des compétences constitutionnelles provinciales ?

    À quand une bonne cause devant les tribunaux pour mettre Ottawa à sa place ?

    En raison de ces querelles inhérentes au fédéralisme canadien, aucune ville du pays n’a de politique de logement social qui arrive à la cheville de ce que fait la capitale autrichienne à ce sujet depuis un siècle :
    https://jpmartel.quebec/2019/02/01/le-logement-social-a-vienne/

  • Alain Larouche - Abonné 3 juillet 2019 07 h 39

    Comme d’habitude, le régime fédéral sclérose les projets du Québec et la CAQ y participe.

  • Robert Morin - Abonné 3 juillet 2019 08 h 46

    Interpellation...

    Dans cet article, on peut lire : «Pourquoi étudier une telle proposition (dépôt de garantie) ? Parce que les associations de propriétaires ont interpellé le gouvernement à ce sujet (...)»

    Je crois que le FRAPRU, le RCLALQ et plusieurs autres intervenants interpellent le gouvernement Legault depuis des mois au sujet de la spéculation malsaine provoquée par les plateformes telles que Airbnb, qui résultent en une pénurie de logements et des prix de loyer inaccessibles aux moins fortunés. Est-ce que le gouvernement répondra aussi bien à cette «interpellation», à cette demande d'encadrement d'un autre joueur numérique qui, à l'instar d'Uber, Amazon, Netflix, etc. ne respecte pas (lui non plus) les règles établies et retire des gains sans contribuer équitablement au milieu social qu'il exploite?