Nouvel échec du Québec devant la Cour

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a fait connaître ses lignes directrices pour le traitement des demandes d’accommodement pour un motif religieux le 10 mai dernier.
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a fait connaître ses lignes directrices pour le traitement des demandes d’accommodement pour un motif religieux le 10 mai dernier.

La Cour supérieure inflige un second camouflet à la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée. Les lignes directrices sur le traitement d’une demande d’accommodement religieux n’y changent rien : l’article 10 de la « loi 62 » prévoyant qu’une personne offrant ou recevant un service public « doit avoir le visage découvert » n’entrera pas en vigueur dimanche comme l’escomptait le gouvernement libéral, a tranché le juge Marc-André Blanchard.

« Un préjudice irréparable sera causé aux femmes musulmanes à partir du 1er juillet si la suspension n’est pas accordée et il est urgent d’agir », a-t-il soutenu dans une décision dévoilée jeudi. En contrepartie, « le préjudice causé au bien public en suspendant cet article de la loi semble minime », a-t-il ajouté.

L’article 10 de la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État « apparaît, à première vue, violer » la liberté de conscience et la liberté de religion qui sont garanties à la fois par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne, selon le magistrat. Un examen sur le fond permettra d’en avoir le coeur net. D’ici là, l’application de l’obligation du visage découvert pour donner ou recevoir un service public est suspendue.

Les avocates Catherine McKenzie et Olga Redko, qui étaient mandatées par le Conseil national des musulmans, l’Association canadienne des libertés civiles et la citoyenne Marie-Michelle Lacoste (Warda Naili) afin de suspendre l’application de l’article controversé, sont « très contentes du résultat ». Pour cause, elles sont parvenues à convaincre la Cour supérieure de mettre en veilleuse l’article 10, et ce, une seconde fois en sept mois. « Si la loi entrait en vigueur, il y aurait un impact important sur la vie quotidienne de notre cliente et d’autres femmes qui portent le voile intégral. Elles auraient besoin d’obtenir une autorisation préalable pour prendre l’autobus ou aller chercher leurs enfants à la garderie ou assister à un cours », a affirmé Me McKenzie dans un entretien avec Le Devoir jeudi. « C’est un gros soulagement pour ces femmes [de confession musulmane]. Elles étaient anxieuses », a-t-elle ajouté.

Les deux avocates étaient arrivées une première fois à différer l’application de l’article 10 en décembre dernier, soit quelques semaines à peine après l’adoption de la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État par l’Assemblée nationale. « Si le législateur estime que les accommodements sont nécessaires à l’application de la Loi, alors le législateur doit s’assurer que ces accommodements et les lignes directrices les accompagnant sont à la portée du public au même moment », avait écrit le juge Babak Barin.

Mme Vallée a fait connaître ses lignes directrices pour le traitement des demandes d’accommodement pour un motif religieux le 10 mai dernier. Celles-ci prévoient qu’un accommodement sera accordé seulement si une série de conditions prévues par la « loi 62 » sont respectées, à commencer par celle de la « croyance sincère ». En effet, « le demandeur doit croire sincèrement qu’il est obligé de se conformer à cette conviction ou cette pratique dans le cadre de sa foi », a expliqué Mme Vallée. Cela dit, le droit des autres usagers ou employés de l’organisme assujetti à la Loi de ne pas subir de discrimination fondée sur leur sexe, leur race, leur identité de genre, leur orientation sexuelle ou tout autre motif interdit par la Charte des droits et libertés de la personne doit être respecté.

Les fonctionnaires devront aussi avoir « en tête les principes de sécurité, de communication et d’identification » lorsqu’ils analyseront les demandes d’accommodement faites par une personne tenant à garder le visage couvert lorsqu’elle reçoit un service public en raison de ses convictions religieuses, avait ajouté la ministre de la Justice.

Malgré ces « lignes directrices », le juge Marc-André Blanchard n’est pas convaincu que les droits constitutionnels des femmes musulmanes demeureraient intacts si la loi 62 était mise en oeuvre dans son entièreté.

La procureure générale du Québec, Stéphanie Vallée, dispose de trente jours pour interjeter appel du jugement de la Cour supérieure. « On a une décision. On va l’analyser », a dit sa directrice de cabinet, Nathalie Roberge, dans un échange avec Le Devoir jeudi soir.

« Compte tenu de la nature du recours et du remède ordonné, le dépôt d’un appel est plus que susceptible de causer un préjudice grave et irréparable aux femmes musulmanes qui couvrent leur visage en public pour des motifs religieux, il s’ensuit que l’ordonnance rendue doit être exécutoire nonobstant appel », précise le juge Blanchard.

Mes McKenzie et Redko prépareront leur « dossier » durant l’été, après quoi elles « s’adresser[ont] à la Cour afin d’obtenir une date » pour un examen sur le fond de la constitutionnalité de l’article 10. Entre-temps, « il y aura peut-être une réponse politique, on ne sait jamais », lance Me McKenzie à trois mois des élections générales.

L’article 10 est suspendu, mais pas les lignes directrices visant à « guider » les organismes publics dans le traitement des demandes d’accommodement pour un motif religieux, a pris soin de préciser Mme Roberge. Celles-ci entreront donc en vigueur dimanche, comme prévu.

16 commentaires
  • Marc Tremblay - Abonné 29 juin 2018 00 h 00

    Satané charte canadienne.

    La charte ;a Trudeau père oblige les juges à refuser toute discrimination religieuse.
    Pour empêcher les musulmanes d'avoir le visage masqué, il faut que le Québec utilise la clause nonobstant.

    • Nadia Alexan - Abonnée 29 juin 2018 10 h 08


      Une décision régressive, regrettable qui fait reculer le Québec. Le port de la burqa ou du niqab est politique et n'a rien à faire avec la religion. C’est l'étendard, par excellence, de l'Islam politique. Malheureusement, on ne comprend pas ni l'histoire de l'Islam politique des frères musulmans ni la propagation du Salafisme par l'Arabie Saoudite partout dans le monde.
      Le visage couvert de la femme va contre le bon sens. C'est une insulte à la dignité de la femme. On est en train de jeter les citoyens modérés dans les bras des partis d'extrême droite, pour qu'ils puissent sauvegarder le bon sens, l'égalité homme/femme et les traditions occidentales. Même les pays arabes musulmans ont interdit le port de ces vêtements archaïques!

  • Jean-Pierre Martel - Abonné 29 juin 2018 04 h 58

    C’etait prévisibleg

    Depuis une décennie, le Québec s’est engagé dans une profonde réflexion au sujet de la laïcité.

    S’inspirant de la laïcité républicaine, les Québécois sont en train de définir leur propre conception des règles qui devraient régir la séparation entre l’État et l’Église et, par-dessus tout, dans quelle mesure ceux qui dispensent les services de l’État peuvent afficher leur foi.

    Dans la guerre d’usure qui vise à soumettre le Québec au carcan constitutionnel décidé par le Canada anglais, l’issue est prévisible; le Québec devra inexorablement se soumettre à la camisole de force constitutionnelle que l’ethnie dominante du Canada lui a imposée en 1982.

    Les partis d’opposition ont beau promettre qu’ils seront plus exigeants à ce sujet que le Parti libéral du Québec (PLQ). En réalité, ils devront capituler. En effet, même les intentions minimalistes du PLQ vont déjà trop loin.

    La solution de facilité est évidemment d’invoquer la clause dérogatoire. Ce que pourrait faire un parti résolu à affronter le tollé de l’élite médiatique anglo-canadienne et les menaces de représailles de la classe politique fédéraliste.

    La moitié des francoQuébécois sont fédéralistes. Il est certain que ceux-ci s’accrocheront à l’illusion que le Québec peut demeurer fidèle à lui-même tout en demeurant dans le Canada.

    En réalité, l’accommodement raisonnable le plus détestable exigé de nous par le fédéralisme canadien, c’est d’accepter d’être constamment en deçà de nos possibilités dans le but de nous plier à la mentalité de l’ethnie dominante du pays.

    Progressivement, les fédéralistes québécois réaliseront que la perte de notre identité, de nos valeurs et même de notre langue est le prix à payer pour appartenir au Canada.

    Au-delà des cataplasmes sur une jambe de bois, la seule issue véritable pour la nation québécoise si elle veut vivre comme elle l’entend, c’est de s’affranchir du colonialisme canadien et de devenir un pays indépendant.

    • Nadia Alexan - Abonnée 29 juin 2018 10 h 25

      À Jean-Pierre Martel: J'ai des nouvelles pour vous. La majorité de citoyens/citoyennes canadiens rejettent le port de la burqa et du niqab. Les sondages démontrent que la population semble appuyer le gouvernement Harper à titre de 61% des répondants qui croient que les femmes devraient être obligées de se découvrir le visage lorsqu'elles prêtent leur serment de citoyenneté; 59% jugent qu'Ottawa doit contester la décision de la Cour fédérale, qui a donné gain de cause à une femme qui souhaitait garder son voile. 56% des répondants disent qu'ils préféreraient ne pas voir de femmes porter le niqab dans des lieux publics et 62% des Canadiens conviennent que plusieurs religions peuvent être décrites comme misogynes.

    • Serge Lamarche - Abonné 30 juin 2018 02 h 38

      Il est possible de reconnaitre quelqu'un autrement que par le visage. Je trouve qu'on fait beaucoup de cas pour des vêtements qui ne seraient pas de trop tout l'hiver. Moi aussi je préfère le nu intégral des femmes, mais il y en a qui aiment exactement le contraire. Le nu intégral est encore interdit?

  • Guy LeVasseur - Abonné 29 juin 2018 05 h 51

    La position des partis politiques.


    Il sera intéressant aux cours des prochains jours de connaitre la position de chaque parti politque en ce début de campagne électorale face à cette décision de la cour supérieure.

    Surtout la position de la CAQ qui risque fort bien de former le prochain gouvernement si l'on se fie aux pluis récents sondages.

    Rappelons qu'en terme de Neutralité Religieuse de l'État, la CAQ prévoit dans son programme d'abroger la Loi 62 et de faire adopter une véritable Charte de la laïcité.

    François Legault a d'ailleurs déjà affirmé qu'il n'hésiterais pas un seul instant d'utiliser ''en amont'' la clause dérogatoire ''Nonobstant'' prévue dans la constitution canadienne pour bloquer dès le départ toute contestation juridique de leur future Charte de la laicité.

    Une approche à laquelle je souscrit à 100 % même si la CAQ n'est absolument pas le parti politique que je supporte.

  • Gilles Bousquet - Abonné 29 juin 2018 06 h 26

    Burka et nikab, l'évolution de l'humain sur terre

    Je devrais dire ou écrire de l'humain au féminin, vu que l'humain masculin n'y est pas obligé à cette pratique religieuse Est-ce que le juge en question a pris ça en considération de cette discrimination ? NON.

  • Marguerite Paradis - Abonnée 29 juin 2018 07 h 08

    LES JUGES AU POUVOIR

    Les juges ne sont pas des éluEs pourtant « ils font la loi »... aux électeurEs.