Des fonds de prévoyance obligatoires pour les propriétaires de condos

<p>En vertu du projet de loi 401, la contribution mensuelle des copropriétaires aux fonds de prévoyance serait «fixée conformément à une étude» tenant compte des sommes nécessaires pour payer les réparations majeures et le remplacement des parties communes.</p>
Photo: Annik MH de Carufel Archives Le Devoir

En vertu du projet de loi 401, la contribution mensuelle des copropriétaires aux fonds de prévoyance serait «fixée conformément à une étude» tenant compte des sommes nécessaires pour payer les réparations majeures et le remplacement des parties communes.

Le gouvernement libéral a déposé mardi un projet de loi qui forcerait les propriétaires de condominiums à verser une somme minimale à leur fonds de prévoyance. Une réforme attendue depuis longtemps qui va toutefois mourir au feuilleton en raison de la fin imminente de la session.

En vertu du projet de loi 401, la contribution mensuelle des copropriétaires aux fonds de prévoyance serait « fixée conformément à une étude » tenant compte des sommes nécessaires pour payer les réparations majeures et le remplacement des parties communes.

Cette mesure, qui requiert des modifications au Code civil, vise à freiner le déficit d’entretien de certaines copropriétés au Québec. Le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec notamment fait valoir que le piètre état de nombreux condominiums les rend de plus en plus difficiles à assurer.

Le volumineux projet de loi ne pourra toutefois pas être adopté avant les élections et la fin de la session parlementaire cette semaine. Avec ses 137 articles, il inclut aussi diverses mesures concernant la Régie du bâtiment, la Société d’habitation du Québec et la Régie du logement.