Accommodement raisonnable: la règle du cas par cas s’appliquera

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée

Près de sept mois après l’adoption de la « loi 62 », la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a dévoilé mercredi les lignes directrices visant à « guider » les organismes publics dans le traitement de demandes d’accommodement pour un motif religieux reçues à compter du 1er juillet prochain.

Ces lignes directrices ne forment pas un « cadre d’analyse unique », a-t-elle souligné à gros traits en conférence de presse mercredi après-midi. Du coup, chaque demande devra continuer d’être traitée au « cas par cas ».

Installation d’une vitre givrée dans un gymnase, aménagement d’un lieu de prière dans un établissement public, octroi d’un congé lors d’une fête religieuse, Mme Vallée a refusé d’illustrer l’application des nouvelles lignes directrices au moyen d’exemples de demandes d’accommodement raisonnable ou déraisonnable. « Vous me faites une demande très générale dans un contexte très général. Ce qui est important de bien saisir dans les demandes d’accommodement, c’est que ces demandes-là sont formulées dans un contexte particulier, à un organisme particulier, par une personne particulière », a-t-elle fait valoir à la presse. Chaque demande d’accommodement pour un motif religieux sera « étudiée au cas par cas », et ce, « en fonction du contexte au moment où la demande est formulée », a-t-elle ajouté.

Cela dit, un accommodement sera octroyé seulement si une série de conditions prévues par la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse sont respectées, a expliqué Mme Vallée. Parmi elles : « le demandeur doit croire sincèrement qu’il est obligé de se conformer à cette conviction ou cette pratique dans le cadre de sa foi ». L’accommodement demandé ne doit pas entrer en collision avec, d’une part, le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes et, d’autre part, le droit de toute personne d’être traitée sans discrimination. Autrement dit, le droit des autres usagers ou employés de l’organisme assujetti à la « loi 62 » de ne pas subir de discrimination fondée sur leur sexe, leur race, leur identité de genre, leur orientation sexuelle ou tout autre motif interdit par la Charte des droits et libertés de la personne doit demeurer intact.

Les fonctionnaires devront aussi avoir « en tête les principes de sécurité, de communication et d’identification » lorsqu’ils analyseront les demandes d’accommodement faites par une personne tenant à garder le visage couvert lorsqu’elle reçoit un service public en raison de ses convictions religieuses, a rappelé la ministre de la Justice.

« Les demandes d’accommodement pour motif religieux sont déjà traitées dans les organismes en ce moment, à la lumière des règles élaborées au fil du temps par la jurisprudence. […] La publication des lignes directrices facilitera une meilleure compréhension de la loi, mais aussi, et surtout, une mise en oeuvre plus harmonieuse. »

Gérard Bouchard et Charles Taylor, qui ont coprésidé la Commission de consultation sur les pratiques d’accommodement reliées aux différences culturelles il y a dix ans, ont mis la main à la pâte, a mentionné Mme Vallée au détour d’une réponse.

Un répondant sera désigné dans chaque organisme pour traiter les demandes d’accommodement pour motif religieux. « Ce n’est pas chaque chauffeur, ce n’est pas chaque employé qui est responsable de [traiter] la demande. Ce seront les répondants », a martelé Mme Vallée en conférence de presse.

Un demandeur qui essuie un refus pourra interjeter appel devant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. « Comme c’est le cas actuellement », a précisé Mme Vallée.

La sous-ministre à la Justice a transmis mercredi après-midi les lignes directrices à ses homologues dans les autres ministères. Les commissions scolaires, les cégeps, les universités, les municipalités, les sociétés de transport recevront également un exemplaire. Des « formations » y seront organisées prochainement, a indiqué Mme Vallée.

Les organismes ont les coudées franches pour rejeter toute demande d’accommodement non raisonnable, selon le gouvernement libéral. En effet, l’accommodement demandé ne doit pas imposer une contrainte excessive à l’organisme visé, c’est-à-dire « nui[re], de façon importante à sa prestation de services, à sa mission [et] à la qualité de ses services ».

D’ailleurs, le demandeur devra « collabore[r] à la recherche d’une solution satisfaisante et raisonnable », notamment en faisant « des compromis pour limiter les contraintes que sa demande peut causer », peut-on lire sur la fiche d’information produite par le ministère de la Justice.

Le coin droit du document est orné d’une fleur de lys formée d’individus, tandis que le coin gauche loge le slogan du gouvernement, « Ensemble… on agit pour une société juste et équitable ».

« Les demandes d’accommodements ont comme objectif d’assurer le respect des droits fondamentaux individuels, d’éviter les situations de discrimination entre les citoyens, elles visent à atteindre l’équité au sein de la société québécoise et non, comme certains le perçoivent, à accorder un traitement de faveur », a souligné Stéphanie Vallée. « Ce ne sont pas toutes les demandes présentées qui constituent une demande d’accommodements, et ce ne sont pas toutes les demandes d’accommodements qui peuvent être accordées », a-t-elle ajouté.

Le Parti québécois et la Coalition avenir Québec ont réagi au quart de tour.

Les lignes directrices n’ajoutent rien à la « loi 62 », déplore la députée péquiste Agnès Maltais. « Ça [en] laisse encore beaucoup sur les épaules des employés », a-t-elle dit.

Selon sa compréhension, les femmes de confession musulmane pourront porter le niqab ou la burka au Québec, « sauf dans le cas où un employé [d’un organisme] — et c’est là que ça revient sur les épaules de l’employé — demande une identification pour des raisons de communication ou de sécurité ».

« Stéphanie Vallée ouvre la porte à un accommodement religieux pour le niqab et la burqa si la croyance est “sincère” et elle ajoute encore plus de confusion à sa loi 62. C’était un fouillis, c’est maintenant un foutoir ! » a poursuivi la députée caquiste Nathalie Roy mercredi après-midi. Elle promet de commenter plus longuement le dossier à l’Assemblée nationale jeudi.

La ministre Stéphanie Vallée tâchera de démêler les incompréhensions des partis politiques d’opposition en commission parlementaire d’ici la fin de la session parlementaire, prévue le 15 juin prochain.

La totalité de la loi favorisant le respect de la neutralité religieuse — y compris l’article 10 indiquant qu’une personne offrant ou recevant un service public « doit avoir le visage découvert », qui a été invalidé par la Cour supérieure en décembre dernier — pourra être appliquée à compter du 1er juillet prochain, est-elle persuadée.

16 commentaires
  • Gilles Théberge - Abonné 10 mai 2018 05 h 57

    On ne peut que se désoler une fois de plus de l’inanité de cette loi et du règlement, qui ne règle rien justement mais ajoute à la confusion.

    Tout cela découle du refus obstiné de Couillard à comprendre le bon sens et de clarifier une fois pour toutes ces questions pour le bénéfice de tous les Québécois.

    Les Québécois ne sont pas des « transnationaux » comme le voudrait une forme de pensée plus ou moins ésotérique, mais des gens bien en chair, qui ont des traditions et des coutumes bien établies.

    Une mentalité, je devrais dire une culture, qui est aux antipodes de ces pratiques religieuses, que la ministre essaye par toutes sortes d’entourloupettes de nous faire croire que c’est le nec plus ultra de la civilisation...

    Ben non madame la ministre. Vous allez le comprendre en octobre prochain!

    • Raymond Saint-Arnaud - Abonné 10 mai 2018 17 h 53

      Des accommodements raisonnables peuvent et doivent être accordés pour faciliter la vie en société des personnes ayant des handicaps physiques permanents ou transitoires, des femmes enceintes, des vieillards.

      Des accommodements raisonnables pour motifs de santé ou de handicap, oui.

      Des accommodements pour accommoder les idiosyncrasies souvent farfelues des multiples religions, ou les traits culturels d’une autre époque, non. Car ce ne sont là que des comportements librement (?) consentis par ceux qui les revendiquent.

      Il faut promouvoir la laïcité de l’État pour que cessent les dérives associées aux manifestations de la religion dans l’espace public. Avec la religion à la maison, la vie en société sera plus simple et moins encline aux antagonismes. La laïcité qui est le meilleur gage de paix sociale dans le respect réciproque de tous. La religion doit rester une affaire privée.

  • Yvon Bureau - Abonné 10 mai 2018 06 h 59

    Laïcité, ô laïcité,

    que de paix sociale l'on établierait en ton nom, que de clarté juridique l'on établierait enfin en ton nom!

    Élections, ô élections, que loin de la Hauteur l'on naviguera! Triste et petit.

  • Robert Aird - Abonné 10 mai 2018 07 h 20

    Une victoire pour les avocats

    Est-ce que la ministre a aussi annoncé que les 5 à 7 des bureaux d'avocats seront prochainement très animés? Ils ont de quoi célébrer.

    • Nadia Alexan - Abonnée 10 mai 2018 08 h 40

      Honte au gouvernement Couillard qui a cédé au chantage religieux en se lavant les mains comme Ponce Pilate. Après quinze ans de tergiversions, on revient à la même crise d'accommodement du cas par cas. Le gouvernement n'a pas eu le courage d'imposer la laïcité dans la fonction publique et de mettre fin au prosélytisme religieux.

    • Daniel Boiteau - Abonné 10 mai 2018 08 h 56

      Mme Vallée retournera à la pratique du droit. Elle prépare peut-être son retour dans le privé. Dans un passé pas si lointain un ministre de la santé avant de quitter à permis que des soins médicaux se fassent aux privés.
      Il eu immédiatement eu un bon emploi dans une firme privé de la santé. Il encaissa sa prime de départ. La seule bonne nouvelle en ce qui concerne Mme Vallée c'est quelle ne se représentera pas.

    • Brigitte Garneau - Abonnée 10 mai 2018 11 h 10

      Je me passais exactement la même réflexion que vous M. Aird. Les avocats ne chômeront pas!! Si on a réglé quoi que ce soit avec cette modification à la loi, il faut me l'expliquer parce que je ne comprends rien...

    • Christiane Gervais - Abonnée 10 mai 2018 12 h 25

      Québec officialise deux classes de citoyens : le religieux-accidentellement-citoyen et le citoyen. On crée des inégalités, basées sur la religion, au mépris de la citoyenneté, garante de l'égalité de tous: on s'étonnera ensuite de la crispation des citoyens et du rejet des porteurs d'intégrisme politique sous couvert de religion.

  • Michel Lebel - Abonné 10 mai 2018 08 h 34

    Une ''politique'' digne d'Ionesco (absurde et ridicule)!

    L'art consommé de faire de faire du sur place ou de tourner en rond. Tellement ridicule! Passons!

    M.L.

  • Danielle Brossard - Abonnée 10 mai 2018 09 h 34

    Un retour de 4 siècles … en arrière !

    4 siècles de domination religieuse et ça fait à peine 60 ans qu’on a réussi à se débarrasser de la suprématie des robes noires qui a maintenu le peuple de la Nouvelle-France dans l’ignorance, la soumission et la pauvreté. Ces missionnaires étaient venus en Amérique pour l’évangéliser, y compris les Premières Nations, de gré ou de force. Nos mêmes missionnaires ont même été soudoyées par nos conquérants les Anglais pour mieux nous assujettir. Et pire encore. L’histoire ne le crie pas sur tous les toits, mais on ne doit pas ignorer que si ces missionnaires avaient accepté (car ils s’y sont fermement opposés) d’équiper en armement nos alliés de la Nouvelle-France, les Wandats (Hurons) qui était de loin la nation la plus prospère et la plus nombreuse au début de la colonisation, contrairement aux premiers colons de la Nouvelle-Hollande et la Nouvelle-Angleterre qui ont armé eux leurs alliés, les Agniers (Mowaks), toute l’Amérique du Nord ne serait pas anglophone aujourd’hui, mais plutôt … francophone ! Armés simplement de flèches et de casse-têtes, nos alliés les Wandats ne pouvaient en aucun cas riposter contre les alliés de la Nouvelle-Hollande et de la Nouvelle-Angleterre, les Agniers, qui eux étaient armés de fusils. Ce qui devait arriver est arrivé : nos alliés ont été massivement massacrés avec la bénédiction du clergé. Aujourd’hui, il reste très peu de survivants Wandats et la langue française agonise lentement en Amérique du Nord. Le rêve de Champlain s’envole petit à petit en fumée, la province s’anglicise toujours plus et plus, s’enlise et se soumet progressivement vers les dictats de nouvelles religions sur la place publique qui nous renverront lentement et insidieusement 4 siècles en arrière.

    Avant de se mettre à genoux devant les dictats religieux des nouveaux arrivants, ne devrions-nous pas mettre en priorité les droits les plus élémentaires des Premières Nations ? Ne leur devons-nous pas cette obligation après les avoir dépossédé de leurs terres, de