Bras de fer en vue entre Québec et les nations autochtones sur les services à l'enfance

14 communautés ne souhaitent plus être assujetties aux Directions de la protection de la jeunesse (​DPJ).
Photo: iStock 14 communautés ne souhaitent plus être assujetties aux Directions de la protection de la jeunesse (​DPJ).

Quatorze communautés des Premières Nations, en plus des Inuits, préfèrent rapatrier chez eux les services à l’enfance par la voie tracée par Ottawa, plutôt que celle prônée par Québec. Un bras de fer se dessine sur la question de savoir si le gouvernement Legault acceptera de négocier avec elles en vertu de la loi fédérale C-92, adoptée en 2019 et contestée devant les tribunaux.

Ces 14 communautés ne souhaitent plus être assujetties aux Directions de la protection de la jeunesse (​DPJ). Elles représentent environ la moitié des communautés membres de l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador, excluant celles qui ont signé des traités historiques avec Québec, comme les Cris de la Baie-James. À cela il est possible de rajouter les Inuits du nord du Québec, où la Société Makivik a fait pareille demande pour plusieurs villages du Nunavik.

« La différence est entre plus d’autonomie, ce que le Québec [propose], ou une pleine autonomie, ce que la loi fédérale dit », résume Ghislain Picard, chef de l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador, en entrevue au Devoir.

Il s’agit d’une distinction importante pour ces communautés, puisque la voie fédérale leur confère le droit d’adopter leur propre politique de protection de la jeunesse, qui inclut l’aspect de la prévention des abus. S’ensuit une période de douze mois de négociations avec la province et le fédéral pour établir le financement nécessaire.

La différence est entre plus d’autonomie, ce que le Québec [propose], ou une pleine autonomie, ce que la loi fédérale dit

 

Le tout premier « accord de coordination » a été conclu en Saskatchewan, et a été annoncé le 6 juillet avec un financement d’Ottawa de 38,7 millions de dollars. Pour leur part, les communautés québécoises n’en sont qu’à la première étape, soit le dépôt d’un « avis d’intention ».

« La volonté des communautés autochtones est très claire : on va procéder avec le gouvernement, finalement, qui va mettre les sous », tranche le chef Picard.

Voie québécoise

Avant l’entrée en vigueur de la loi fédérale, le 1er janvier 2020, les Premiers Peuples n’avaient qu’une seule façon d’obtenir de l’autonomie dans le dossier de la protection de la jeunesse : conclure une entente avec Québec. En vertu de l’article 37.5 de la Loi québécoise sur la protection de la jeunesse (LPJ), une nation ou une communauté peut conclure une entente pour établir son propre système.

Jusqu’ici, seuls les Atikamekw de Manawan et de Wemotaci ont conclu ce genre d’entente avec Québec. Leurs confrères atikamekw d’Opitciwan, eux, ont préféré la voie fédérale. « Nous avons travaillé 20 années [pour conclure ces ententes avec Québec]. Ça n’a pas été facile », rappelle le grand chef de la nation atikamekw, Constant Awashish, qui représente les trois communautés.

Si sa nation a « une méchante longueur d’avance sur n’importe quelle nation » dans ce dossier, il perçoit ces ententes avec Québec comme « un bon début », « un modèle qui peut être repris » pour un basculement vers « l’évolution » que représente la loi fédérale. Mais même en passant par le chemin d’Ottawa, « il faut quand même avoir une bonne collaboration des provinces », prévient Constant Awashish, notamment pour le traitement de dossiers d’enfants hors communautés.

Or, le gouvernement du Québec fait une demande de renvoi, c’est-à-dire qu’il conteste la constitutionnalité de la loi fédérale devant les tribunaux. La cause doit être entendue en Cour supérieure en septembre. Entre-temps, les demandes peuvent cheminer au fédéral, quoique la collaboration avec Québec reste incertaine, de l’avis des Premières Nations.

« Malheureusement, pour nous, il y a un manque [de la part de] Québec de vouloir vraiment travailler en partenariat avec les Premières Nations », a précisé Richard Gray, gestionnaire des services sociaux auprès de la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador. « Ils [les responsables du Québec] agissent encore comme des colonisateurs. »

Prévention

Selon ce spécialiste du dossier, la majorité des cas de DPJ sont causés par des déterminants sociaux de la santé, comme la pauvreté ou le manque de logement. La solution résiderait ainsi par de meilleures politiques de prévention et une approche communautaire, ce que favorise l’approche fédérale. Le Québec, selon lui, verrait le problème sous l’angle strict de la protection de la jeunesse, soit les cas d’abus et de négligence extrême.

« C’est clair, dans le rapport de la commission Laurent, que la prévention est un grand manque dans l’approche pour aider la famille », insiste-t-il.

Ce rapport consigne des statistiques alarmantes sur la surreprésentation des enfants autochtones dans les cas de DPJ. Ces derniers sont sept fois plus à risque de se retrouver en famille d’accueil au Québec. À l’échelle du pays, ils représentent 52 % des enfants placés, mais 7,7 % des moins de 15 ans, selon le recensement de 2016.

Le bureau du ministre québécois responsable des Affaires autochtones, Ian Lafrenière, n’a pas précisé au Devoir s’il comptait, ou non, participer aux consultations prévues par la loi fédérale et les communautés intéressées. Québec est d’accord avec le principe, mais en a contre « la forme » de C-92. Les ministres Carmant (délégué à la Santé et aux Services sociaux) et Lafrenière sont « très ouverts à [la conclusion] d’autres ententes similaires à celles conclues avec les Atikamekw », la voie privilégiée par Québec.

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