Nécessaire ou pas, la transparence pour le Programme de contestation judiciaire ?

Le chef du Bloc québécois, Yves-François Blanchet, demande plus de transparence au Programme de contestation judiciaire.
Photo: Chris Wattie La Presse canadienne Le chef du Bloc québécois, Yves-François Blanchet, demande plus de transparence au Programme de contestation judiciaire.

Il est « inacceptable » que les bénéficiaires du Programme de contestation judiciaire (PCJ) demeurent anonymes, estime le chef du Bloc québécois, Yves-François Blanchet. Celui-ci demande plus de transparence au programme — une proposition qui irait toutefois à l’encontre du secret professionnel, relèvent Ottawa et une professeure de droit.

Selon M. Blanchet, « la moins pire solution, c’est que cet organe soit tenu de faire une reddition de compte d’à qui il donne de l’argent. À l’heure actuelle, on ne le sait pas. Et on ne saurait pas [que la Commission scolaire English-Montréal avait obtenu des fonds du PCJ] si The Gazette ne l’avait pas révélé. Ce qui est inacceptable. »

Sauf que dévoiler ces informations reviendrait à violer le privilège client-avocat, indique la professeure Martine Valois, de l’Université de Montréal. Cela parce que le financement octroyé concerne notamment les honoraires des avocats qui travaillent sur le dossier, et que « tout ce qui concerne les honoraires fait partie du secret professionnel et de la relation avocat-client : c’est privilégié et protégé ».

Le cabinet du ministre du Patrimoine canadien (qui est responsable du programme) affirme lui aussi que, « [comme] l’ont déterminé les tribunaux, l’information sur les sources de financement d’une partie à un litige est de nature privilégiée et seule la partie en question peut renoncer à ce privilège ».

C’est pourquoi le PCJ — un programme qui finance des recours en matière de droits linguistiques ou de droits de la personne, et qui est géré de manière indépendante par l’Université d’Ottawa — ne dévoile pas qui il finance (un peu comme l’aide juridique, fait-on valoir).

Son rapport annuel mentionne les seules causes « où les bénéficiaires ont autorisé le PCJ à divulguer certains faits ». Pour 2018-2019, on indique par exemple que, « dans le contexte de la minorité anglophone du Québec, [le comité] a octroyé du financement pour une contestation du Règlement sur les langues de commerce et d’affaires du Québec », mais sans préciser à qui est allé l’argent.

« Afin d’éviter tout conflit d’intérêts, le gouvernement n’a pas accès à l’information concernant les demandes » acceptées ou refusées, ajoutait lundi soir le cabinet du ministre Steven Guilbeault. L’information lui parvient seulement « une fois que les [bénéficiaires] ont épuisé tous les recours ou que la cause a été abandonnée », dit-on.

Paravent ?

N’empêche : lundi, Yves-François Blanchet a réitéré qu’il « doute de la réelle indépendance » du PCJ. Il y voit « une institution paravent derrière laquelle le gouvernement [Trudeau] se cache » pour contester la Loi sur la laïcité de l’État adoptée par Québec.

M. Blanchet reconnaît que ses soupçons ne s’appuient sur rien de tangible. « Je n’ai aucune preuve de ça, mais si on me demande : “Est-ce que les gens du comité et du gouvernement ont leurs numéros de téléphone respectifs ?” Ça se peut. »

Il soutient néanmoins que ses critiques ne sont pas une « remise en doute de la pertinence et de la légitimité » d’un programme par ailleurs fort apprécié des défenseurs des droits des minorités linguistiques, comme Le Devoir le rappelait samedi.

Yves-François Blanchet croit que « l’intention théorique de ce programme est louable… Mais cette fois-ci, l’usage [financer une commission scolaire pour contester une loi « largement consensuelle »] est condamnable. »

Politisation

Selon Martine Valois, le tumulte de la dernière semaine autour du PCJ montre bien les risques de dérapage qu’il y aurait « si on savait qui le programme finance ». La discrétion du PCJ s’explique également par le souci « d’éviter que le nom des individus ou des groupes financés par ce programme serve à le politiser : la politisation, c’est exactement ce qu’on cherche à éviter ici ».

Pour le député néodémocrate Alexandre Boulerice, « la notion de reddition de compte et de transparence est toujours importante ». Mais dans le cas présent, dévoiler le nom des bénéficiaires « pourrait alimenter un débat qui va nécessairement être partisan », croit-il.

Avec Hélène Buzzetti


 
8 commentaires
  • Hermel Cyr - Abonné 11 février 2020 05 h 26

    Drôle de conception de la « politisation »

    Ainsi, selon Mme Valois, le ministre Guilbeault et le député Boulerice, seul ce qui est rendu public peut être tenu pour « politisé ». L’argent qui circule derrière les portes closes entre les cabinets d’avocats et les organismes subventionnaires publics ne serait pas « politique », mais relèverait d’une sorte de « privilège » angélique échappant aux jeux du pouvoir. Qui va acheter cette salade grossière ? Faut être à un niveau de naïveté avancé pour croire que la justice au Canada se fait hors du politique. Du début jusqu’à la fin, et du haut jusqu’en bas, la justice canadienne est … politique. Et depuis 1982, ça s’est encore amplifié.

    À cet égard, ce qui reste au citoyen dans une démocratie digne de ce nom, c'est son « droit » de regard sur la dépense des fonds publics et à une justice publique. Le citoyen a « droit » de savoir quelles causes sont devant les tribunaux, qui sont les parties en présence, quels sont les enjeux de ces causes et qui les soutient (moralement et financièrement). Les « privilèges » du secret judiciaire doit se limiter à ce qui se dit entre le défendeur et son avocat, pas aux causes elles-mêmes. Étendue aux causes judiciaires et à l’administration de la justice, ce « privilège du secret » rappelle les justices d’Ancien Régime.

    • Lyne Godmaire - Abonnée 11 février 2020 08 h 41

      M Cyr,
      Excellent comentaire qui apporte les nuances nécessaires sur les jeux politiques, les zigzag des coulisses. Le droit de regard sur les dépenses publiques est essentiel. Tel que vous le soulignez, le secret judiciaire devra être mieux compris dans les processus démocraitques afin d'éviter des dérives.

    • Gilles Théberge - Abonné 11 février 2020 10 h 36

      En effet, et je ne dis pas cela simplement par cynisme ordinaire, mais il faut être en effet à un niveau de naïveté avancé, pour aller croire que la justice au Canada se fait hors du politique. Tous les jugement de la Supreme Court, et de toutes les instances judiciaires, qui comportent le moindrement un aspect politique, n'en sont pas exempts. Faut croire que madame n'en est pas exempte.

      Imaginez alors l'université d'Ottawa, dont on ne sait qui compose le comité adjudicateur...? Sur quelle base les dossiers sont-ils analisés ? Est-ce que ces gens connaissaient les limites du droit de financer des institutions faisant partie de la juridiction du Québec ?

      Savaient-ils que c'était douteux de financer à la volée, presque négligeamment une commissions scolaire, pour attaquer une législation dûment adoptée par le Québec...? Or nous savons maintenant que c'est la véritable raison pour laquelle « English Montreal » a reculée.

      « Ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés» disait le vieux de La Fontaine. Ces « anonymes », au service du fédéral sont peut-être de cette nature... L'amnésie après tout est un mal très répandu, au pays du laxisme canadian.
      .
      En tout cas, ça regarde assez mal merci...

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 12 février 2020 08 h 02

      Gilles Théberge écrit : Imaginez alors l'université d'Ottawa, dont on ne sait qui compose le comité adjudicateur...?

      Membres du Comité d’experts chargé des droits en matière de langues officielles :
      https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/financement/programme-contestation-judiciaire/membres-comite-droits-langue-officielle.html

      Membres du Comité d’experts chargé des droits de la personne :
      https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/financement/programme-contestation-judiciaire/membres-comite-droits-personne.html

      Ce sont les experts nommés par le fédéral, chargés d’évaluer les demandes de subvention.

      Toutefois, j’ignore les noms de ceux chargés de surveiller l’utilisation des dépenses (les gestionnaires), nommés par l’université.

  • Jean-Pierre Martel - Abonné 11 février 2020 09 h 00

    Une opacité voulue

    Le PCJ a été crée en 1978 par premier ministre Pierre-Elliot Trudeau dans le but de financer l’opposition des angloQuébécois à la Loi 101, adoptée un an plus tôt par l’Assemblée nationale du Québec.

    C’était un moyen d’éviter d’éviter le recours au désaveu que possède le fédéral, un recours réclamé à hauts cris par les angloQuébécois à l’époque, mais que le fédéral s’est abstenu d’utiliser même quant l’Ontario avait aboli l’enseignement en français. Voilà le point de départ.

    Au fil des années, en raison des conflits engendrés par ce fonds entre Ottawa et les provinces dont les lois étaient contestées, on a décidé beaucoup plus tard de confier la gestion de ce fonds à un organisme indépendant. Le choix s’est porté sur l’université d’Ottawa.

    Mon hypothèse est que cela a pour but de soustraire le PCJ à la Loi fédérale d’accès à l’information et de renforcer l'opacité du programme.

    En acceptant de gérer le Programme de contestation judiciaire, l’université d’Ottawa devenait le bras armé du fédéral contre les provinces récalcitrantes.

    Un bras armé situé à proximité de la colline parlementaire, dont tous les experts sont nommés par le fédéral alors que les gestionnaires (nommés par l’université) ont accès aux antichambres ministérielles quand il faut discuter du financement de leur organisme. Et un programme qui n'a pas d'autres revenus que ce que lui donne annuellement le fédéral.

    Et de fil en aiguille, le PCJ en est venu :
    • à défendre l’égoïsme d’une commission scolaire anglophone refusant de se défaire d’écoles à moitié vides,
    • à soutenir une tentative insensée de faire invalider toutes les lois du Québec, et
    • à défendre le caprice de certains fonctionnaires de porter des breloques religieuses et du chiffon comme s’il s’agissait d’un droit sacré.

    L'aide apportée aux Francophones hors-Québec n'est qu'un paravent qui sert à légitimer cette annexe de la machine coloniale canadienne.

  • François Beaulne - Abonné 11 février 2020 10 h 51

    M. Blanchet doit tenir son bout

    <Sauf que dévoiler ces informations reviendrait à violer le privilège client-avocat, indique la professeure Martine Valois,>
    Depuis quand l'utilisation de fonds publics doit-elle demeurer opaque?
    L'argument de la professeure de l'UDM ouvre un débat beaucoup plus profond et lourd de conséquences pour la transparence de la gestion des fonds publics.

    Son argument n'est en fait qu'un plaidoyer déguisé pour la judiciarisation accrue de notre vie politique par des des juges non élus, ce qui s'apparente à une dérive de la démocratie.
    Que des individus ou des groupes veuillent poursuivre des gouvernements légitimement élus, pour toutes sortes de raisons qui leur sont propres, soit.. Mais de là à pouvoir avoir recours anonymement à des fonds publics pour le faire, il y a une ligne à ne point franchir.

    Pourquoi serait'il acceptable que des recours à saveur politique soient portés devant les tribunaux grâce à un financement anonyme provenant de ce PCJ, sorte d'aide juridique fédérale, alors que l'utilisation de fonds dans le cadre de l'aide juridique du Québec est parfaitement retraçable?
    Poser la question c'est y répondre.
    L'existende de ce PCJ est une décision politique légitime des gouvernements fédéraux libéraux qui l'ont mis en place. Par contre son utilisation anonyme est une aberration démocratique et va à l'encontre des principes élémentaitres de saine gestion.
    Nous avons droit de savoir à quoi servent nos impôts!

  • Jacques de Guise - Abonné 11 février 2020 13 h 07

    Effets pervers du cloisonnement disciplinaire

    Comme le disait K. Popper au siècle dernier, les juristes sont probablement les seuls à continuer à croire au mythe de l’objectivité de la connaissance en droit. Et on s’aperçoit, vu la croyance de la juriste M. Valois en la dépolitisation du droit, que ce mythe est encore bien en vie et que l’on travaille fort à son maintien.

    Pourtant, en paraphrasant E. Morin, pour se sortir de cette mythologie, ces juristes devraient cesser d’attribuer au monde qu’ils observent le résultat subjectif de leurs constructions mentales, sachant que l’avantage qu’ils attendent en dissimulant de cette façon leur subjectivité derrière leur oeuvre ou derrière l’objet qu’ils traitent, est de pouvoir soustraire leurs constructions mentales à la critique.

    S'ils pouvaient juste parvenir à maintenir séparer les deux niveaux de langage, à savoir le langage du droit lui-même et le langage du juriste qui l'appréhende. Ce serait un immense pas de fait. C'est pourtant une des premières exigences méthodologiques du savoir qui se veut un tant soit peu scientifique. Il y aurait tellement à faire et à dire sur le simple plan langagier, au lieu de continuer à prétendre faire exister ce qu'ils énoncent.

  • Constance Pagé - Abonnée 12 février 2020 17 h 29

    Constance Pagé abonnée

    Je dois dire que je ne comprends pas vraiment la nécessité de garder "secret" le nom des organismes qui font une demande au PCJ ?

    " En 2015, la cause de l’école Rose-des-Vents, école primaire de Vancouver, s’est servie de ce programme pour présenter la dite cause à la Cour Suprême du Canada.

    De cette façon, l’équipe judiciaire a pu évité les coûts faramineux que les causes pour nos écoles en français, à l’extérieur du Québec, nous coûtent habituellement.

    Entre parenthèse, il est à noter, que même suite au jugement positif et unanime de la cour suprême du Canada, le dossier de Rose-des-Vents,n’avance toujours pas !

    Une impasse qui dure depuis 5 ans.

    Le ministre de l’éducation de la Colombie-Britannique et le représentant du Conseil Scolaire de la Colombie-Britannique n’arrivent pas à s’entendre.

    Pendant ce temps, les enfants et les professeures-rs évoluent dans un environnement scolaire très,très inférieur à la norme
    ET nous perdons des élèves.

    Il y a une partie de la population qui se réjouit de ce constat. Mais, j’ose espérer, que les francophiles canadiens s’uniront à nous, dans ce dossier, qui en est un de survivance de la langue française à l’extérieur du Québec.

    Nous bataillons d’énormes enjeux depuis toujours, et nous sommes toujours là !

    https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/15305/index.do

    La cause du CSF de la Colombie-Britannique qui est présentement devant la Cour Suprême du Canada et qui attend un jugement, les coûts pour ce dossier sont de plus de $ 20,000,000 de dollars, (vingt millions de dollars !) et augmentent de jour en jour.

    https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1317718/cour-supreme-canada-megacause-education-francais-colombie-britannique

    Pourquoi, « nous » francophones canadiens, devons-nous dépenser des sommes exorbitantes pour défendre ce qui nous revient de droit.

    Étant plus d’un million en nombre, nous sommes une Nation en soi ! non ?

    * note adressée aux Ministres 10 février 2020*