Trudeau a enfreint les règles d’éthique

Justin Trudeau était en tournée à Toronto et Niagara, mercredi, quand le commissaire à l’éthique a rendu son jugement.
Photo: Peter Power La Presse canadienne Justin Trudeau était en tournée à Toronto et Niagara, mercredi, quand le commissaire à l’éthique a rendu son jugement.

Et de deux. Le premier ministre Justin Trudeau a été à nouveau condamné par le commissaire à l’éthique pour avoir enfreint la Loi sur les conflits d’intérêts, cette fois en raison de ses actions dans le dossier SNC-Lavalin. Ce qui fait dire au Parti conservateur et au NPD, à moins d’un mois du déclenchement de la campagne électorale, que les libéraux ne méritent pas d’être réélus.

M. Trudeau est le seul premier ministre de l’histoire à avoir été trouvé coupable d’enfreindre la loi. Sa première infraction découlait de son séjour sur l’île privée de l’Aga Khan, un philanthrope ayant des liens avec le gouvernement canadien. Cette fois, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, Mario Dion, conclut que « M. Trudeau s’est prévalu de sa position d’autorité sur [l’ex-ministre de la Justice Jody] Wilson-Raybould pour tenter d’influencer sa décision concernant l’infirmation de la décision de la directrice des poursuites pénales, laquelle avait conclu qu’elle n’inviterait pas SNC-Lavalin à entamer des négociations en vue de conclure un accord de réparation ».

Le chef conservateur, Andrew Scheer, a été prompt à inviter les électeurs à punir les libéraux aux urnes le 21 octobre prochain. « La bonne façon de répondre à ceci est que les Canadiens montrent la porte à ce gouvernement libéral corrompu dirigé par un premier ministre qui n’assume toujours pas la responsabilité de ses gestes. » M. Scheer invite à nouveau la GRC à ouvrir une enquête.

 
Photo: Michael Bell La Presse canadienne Le chef conservateur, Andrew Scheer, n’a pas tardé à réagir au blâme adressé à Justin Trudeau qui, a-t-il dit, ne mérite plus la confiance des Canadiens.

De son côté, le chef du NPD, Jagmeet Singh, conclut que le chef libéral préfère protéger l’intérêt des grands et des puissants et qu’il ne pourra donc pas être cru en campagne électorale. Ses promesses pour resserrer les règles environnementales ou instaurer un régime d’assurance médicaments pourraient être compromises, à son avis, par son envie de plier devant les industries pharmaceutique et pétrolière. « Nous savons qu’il a plié aux demandes de SNC-Lavalin, une puissante société, pour changer la loi et la sortir du pétrin, alors comment savons-nous qu’il ne le fera pas à nouveau ? »

Accusée de gestes de corruption en Libye, SNC-Lavalin espérait se prévaloir d’une nouvelle loi fédérale autorisant les procureurs de l’État à négocier un accord de réparation plutôt que de déposer des accusations criminelles ayant le potentiel de nuire à ses activités. Or, la directrice des poursuites pénales avait refusé d’utiliser ce nouveau mécanisme, et la ministre Wilson-Raybould avait refusé d’intervenir pour la faire changer d’avis. L’entourage de M. Trudeau a tenté — en vain — de convaincre Mme Wilson-Raybould de se raviser.

Le commissaire Mario Dion rappelle que la loi qu’il fait appliquer stipule qu’un titulaire de charge publique ne peut utiliser ses fonctions pour tenter d’influencer la décision d’une autre personne (ici, la ministre de la Justice) afin de favoriser son intérêt personnel, celui d’un parent ou ami, ou « de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne ».

Le commissaire conclut que la tentative d’influence a bel et bien eu lieu et que « ces manoeuvres » étaient « troublantes ». « L’autorité du premier ministre et de son bureau a servi à contourner, à miner et, en fin de compte, à tenter de discréditer la décision de la directrice des poursuites pénales ainsi que l’autorité de Mme Wilson-Raybould en tant que première conseillère juridique de la Couronne. »

 

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Quant à savoir à qui cette influence a profité, le commissaire opte pour la troisième possibilité (« favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne »). Le commissaire estime que les interventions du premier ministre étaient « irrégulières » parce qu’elles « étaient contraires aux principes constitutionnels de l’indépendance du poursuivant et de la primauté du droit ». Et parce que la démarche de M. Trudeau aurait servi l’intérêt privé de SNC-Lavalin, elle ne pouvait pas en même temps servir l’intérêt public.


En désaccord

En coulisses, on s’étonne de ce raisonnement. « Est-ce à dire que l’intérêt public, selon lui, ne compterait que lorsqu’on va à l’encontre de l’intérêt privé de l’accusé ? » demande une source libérale. Le premier ministre Justin Trudeau a d’ailleurs indiqué qu’il était en désaccord avec le commissaire sur ce point.

« Il dit que tout contact avec la procureure générale était inapproprié. Ma job en tant que premier ministre est de défendre les intérêts des Canadiens. Oui, il est essentiel qu’on le fasse d’une manière qui respecte nos institutions et l’indépendance des procureurs, mais nous devons être capables de discuter de l’impact sur les Canadiens d’une décision [d’intenter ou pas une poursuite]. »

Le premier ministre dit accepter le blâme. « Mais en même temps, je ne vais pas m’excuser de m’être tenu debout pour préserver des emplois canadiens. » Il a rappelé que la plupart des autres pays occidentaux autorisent le recours aux ententes de réparation.

Une étude de l’OCDE publiée en mars a révélé que les accords de réparation sont devenus la façon la plus courante de traiter les cas de corruption internationale. Sur les 890 cas sanctionnés depuis 1999, 695 (78 %) l’ont été par un mécanisme non judiciaire. Aux États-Unis, le taux a été de 96 %. Un accord de réparation suspend les accusations judiciaires en échange d’une reconnaissance de tort de la part de l’entreprise, avec une amende généralement salée et des changements de pratiques à l’interne. Un juge veille à son respect.

Mme Wilson-Raybould, qui a quitté le cabinet à cause de cette histoire, puis a été expulsée du caucus libéral, a remercié le commissaire de lui avoir « donné raison » et de ne pas s’être « laissé distraire par des informations inexactes à propos d’événements ou de [s]a personne ».

D’autres révélations

Le rapport du commissaire nous apprend par ailleurs ce que plusieurs soupçonnaient, à savoir que la ministre Wilson-Raybould n’était pas à l’aise avec le nouveau régime d’accords de réparation. Elle a dit au commissaire pendant son enquête qu’elle croyait que le régime avait été mis en place trop rapidement et particulièrement pour satisfaire SNC-Lavalin. C’est pour cette raison que, bien que ministre responsable du changement législatif, elle n’a pas parrainé le mémoire au Cabinet contenant la modification et a refusé de se présenter en comité parlementaire pour expliquer le changement, ce qui est rarissime.

L’enquête du commissaire a inversement permis à Mme Wilson-Raybould de faire aussi une découverte. On sait que l’entourage du premier ministre tentait de la convaincre de commander un avis légal externe pour la rassurer qu’elle avait effectivement le droit d’intervenir pour exiger la négociation avec SNC. L’ex-ministre a appris du commissaire que l’entourage de M. Trudeau avait déjà discuté de cette possibilité avec l’ex-juge en chef de la Cour suprême du Canada, Beverley McLachlin.

Le commissaire Dion se plaint par ailleurs que le Conseil privé lui ait refusé l’accès aux documents confidentiels du cabinet. « Si l’on veut que le Commissariat demeure réellement indépendant et qu’il remplisse son mandat, je dois avoir un accès sans entrave à tous les renseignements pouvant m’être utiles dans l’exécution de mon mandat. »

Deux fonctions conciliables

Les postes de ministre de la Justice et celui de procureur général du Canada devraient continuer à être assumés par une seule et même personne. C’est la conclusion à laquelle arrive le rapport qu’avait commandé le gouvernement à l’ancienne ministre libérale Anne McLellan.

« Je ne crois pas qu’il faille apporter de nouvelles modifications à la structure au Canada pour protéger l’indépendance du poursuivant et favoriser la confiance du public dans le système de justice pénale », écrit-elle. Ces deux postes sont en apparence contradictoires. En tant que ministre siégeant au cabinet, le ministre de la Justice endosse un rôle politique. Mais en tant que procureur général, il assume une fonction nécessitant la plus grande indépendance. Le coeur de l’affaire SNC-Lavalin consistait à déterminer si en faisant valoir à la ministre Jody Wilson-Raybould l’intérêt politique à protéger le géant québécois de l’ingénierie, l’équipe de M. Trudeau compromettait son indépendance de procureure

Anne McLellan conclut qu’aucun modèle ne sera jamais à l’abri d’interférence. Celle qui a été elle-même ministre de la Justice voit un avantage à porter les deux chapeaux. « Le fait d’exclure le procureur général du Cabinet aurait aussi une incidence sur la crédibilité et la qualité des conseils juridiques qu’il formule. Selon moi, les membres du Cabinet sont plus susceptibles de porter attention aux conseils juridiques d’un procureur général qui est aussi membre du Cabinet, puisqu’ils savent que celui-ci comprend le contexte politique dans lequel ils travaillent. »

Elle recommande toutefois de changer les règles actuelles pour que le Procureur général « soit encouragé à expliquer les raisons pour lesquelles il donne une directive ou prend en charge une poursuite, ou s’abstient de le faire, dans les cas qui soulèvent un important intérêt public ».
Hélène Buzzetti


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