Promesses électorales en suspens au Sénat

Treize projets de loi importants sont toujours à l’étude à la Chambre haute, Dans le lot, près de la moitié concernent des pans de la plateforme électorale des libéraux d'il y a quatre ans.
Photo: Fred Chartrand La Presse canadienne Treize projets de loi importants sont toujours à l’étude à la Chambre haute, Dans le lot, près de la moitié concernent des pans de la plateforme électorale des libéraux d'il y a quatre ans.

Alors que la session parlementaire tire à sa fin, d’importantes promesses électorales de Justin Trudeau demeurent en suspens. Et c’est sur les épaules du Sénat que repose le sort de ces projets de loi. Les sénateurs auront-ils le temps d’adopter ce menu législatif d’ici l’été, et avant la campagne électorale fédérale ?

« C’est sûr qu’il reste beaucoup, beaucoup de pain sur la planche, reconnaît la représentante adjointe du gouvernement au Sénat, Diane Bellemare. Mais j’ai assez bon espoir qu’on finira à la fin juin. […] Dans le passé, on a réussi à terminer les choses en temps voulu. »

En vertu du calendrier parlementaire, les sénateurs disposent d’encore huit semaines de travaux d’ici la relâche estivale. Or, 13 projets de loi importants sont toujours à l’étude à la Chambre haute. Et dans le lot, près de la moitié mettent en oeuvre des pans de la plateforme électorale des libéraux il y a quatre ans.

C’est le cas du projet de loi C-58, qui réforme le régime d’accès à l’information, mais qui a été critiqué parce que des juges craignent que leur sécurité soit compromise par la divulgation proactive de leurs allocations de dépenses — qui permettrait de retrouver leurs traces dans leurs hôtels par exemple. Le C-59 modifie la loi antiterroriste de Stephen Harper. Il met en place un mécanisme unifié de surveillance des agences de renseignement, mais ne retire pas aux espions canadiens leur nouveau pouvoir controversé de perturbation. Le C-71 resserre le contrôle des armes à feu. Il permet aux autorités de fouiller tout le passé judiciaire d’un demandeur de permis d’arme et oblige les vendeurs à vérifier auprès de la GRC que les acheteurs détiennent un permis.

Un trio de projets de loi sur l’exploitation de projets industriels a en outre particulièrement suscité la controverse — et offert un avant-goût des débats électoraux. Car avec le C-48, le gouvernement Trudeau promet un moratoire du transport de pétrole brut au large du nord de la Colombie-Britannique. Le C-68 annule une réforme de Stephen Harper en restaurant une protection de l’habitat pour tous les poissons, et non plus juste pour les espèces pêchées à des fins récréatives, commerciales ou autochtones. Le C-69 confie l’évaluation environnementale de grands projets à une seule nouvelle agence et élargit les consultations de même que le mandat d’études pour examiner les impacts sociaux, économiques et ceux sur la lutte contre les changements climatiques.

Le C-75, pour sa part, ne découle pas d’une promesse électorale, mais du fameux arrêt Jordan de la Cour suprême. Il propose des moyens de désembourber le système judiciaire, mais les conservateurs l’ont critiqué, car il permet de traiter par procédures sommaires (débouchant sur des peines moins sévères) un plus large éventail d’infractions.

Pour parvenir à l’adoption de cet imposant menu, une entente a été conclue entre les leaders des quatre groupes de sénateurs. Les représentants du gouvernement avaient d’abord tenté de forcer la cadence avec une motion d’attribution de temps. Les sénateurs s’y sont farouchement opposés, à coup de tactiques dilatoires. Les leaders ont alors négocié et convenu d’un calendrier qui prévoit la fin de l’étude sénatoriale d’ici la fin mai (sauf pour les C-48, C-68 et C-69, qui n’ont pas de date butoir).

Un ping-pong législatif est toutefois presque assuré, car la sénatrice Bellemare et ses homologues conservateur et indépendant préviennent que la plupart des projets de loi seront amendés. (Les sénateurs d’allégeance libérale n’ont pas rappelé Le Devoir.)

Place au ping-pong

Lorsque le Sénat modifie un projet de loi, la Chambre des communes doit approuver ces changements, puisque tout projet de loi doit être adopté dans sa forme identique par les deux Chambres. Si les Communes refusent, le Sénat doit se prononcer à nouveau. Et ainsi de suite, jusqu’à un commun accord.

« J’ai bon espoir qu’on adopte tous ces projets de loi, mais avec beaucoup d’amendements, observe le sénateur conservateur Claude Carignan. Ce sera ensuite à la Chambre des communes de voir ce qu’ils acceptent et refusent. »

Le représentant du groupe des sénateurs indépendants, Yuen Pau Woo, confirme que ses collègues — qui forment la majorité au Sénat — voudront eux aussi modifier les projets du gouvernement. « C’est le nouveau Sénat. On ne s’y gêne pas pour faire des amendements. » Le Sénat compte maintenant 58 indépendants, 30 conservateurs, 9 libéraux indépendants et 7 sénateurs non affiliés.

Les leaders estiment néanmoins que le Parlement aura le temps d’adopter toute cette législation. Le Sénat devrait terminer ses études d’ici le début juin, ce qui laissera encore trois semaines pour le ping-pong législatif.

Difficile de prévoir, en outre, si les sénateurs indépendants majoritaires tiendront tête aux députés, si ces derniers rejettent leurs amendements. Certains projets de loi les préoccupent plus que d’autres.

Le C-71 est au coeur d’une importante querelle. En comité sénatorial, les conservateurs ont réussi à en modifier d’importants aspects en ramenant la vérification d’antécédents aux cinq dernières années, en assouplissant les restrictions de transport et en redonnant aux politiciens un droit de regard sur la classification des armes. Mais ces amendements doivent être entérinés par une majorité des sénateurs à la Chambre haute. Et l’un des membres de la majorité indépendante, André Pratte, a fait valoir que le C-71 avait été « affaibli considérablement », ajoutant qu’il espérait que d’autres sénateurs « reviendront sur ces changements ».

Le sort du C-69 pourrait en revanche profiter de l’appui d’indépendants qui partagent les préoccupations des conservateurs et de certaines provinces. Le sénateur Woo évoque l’imprévisibilité du processus d’évaluation environnementale proposé et une crainte que le droit de consultation plus large n’entraîne un risque de contestations judiciaires de gens qui plaideraient qu’ils auraient dû être entendus.

Une opposition de façade ?

Les sénateurs indépendants ont modifié des projets de loi dans le passé. Mais ils ont par la suite cédé, lorsque les Communes ont rejeté leurs amendements.

Le sénateur Woo refuse de prédire si ce sera de nouveau le cas cette fois-ci. « Nous traverserons le pont quand nous y serons rendus. »

Le sénateur Carignan croit que les indépendants pourraient se sentir « moins liés au gouvernement » cette année, puisque, les dernières fois, un jugement de la Cour suprême ordonnait l’adoption d’une loi sur l’aide à mourir et que la légalisation du cannabis était une promesse phare des libéraux. Tant le contrôle des armes à feu que l’encadrement des projets énergétiques étaient cependant aussi dans la plateforme libérale.

La sénatrice Bellemare ne s’attend pas à des ping-pongs législatifs à n’en plus finir. « Je pense que la plupart des sénateurs indépendants reconnaissent qu’ils ne sont pas élus et que, dans un va-et-vient, on doit s’incliner devant la Chambre des communes. »

Une philosophie que semble partager le sénateur Woo. « On ne devrait pas avoir peur d’être très critiques et de proposer des amendements, dit-il. C’est une autre question de savoir si l’on devrait régulièrement défaire des projets de loi du gouvernement ou rejeter les messages de la Chambre des communes lorsqu’elle stipule qu’elle n’accepte pas tous nos amendements. »

Bien qu’elle s’oppose fondamentalement aux réformes de l’exploitation énergétique, la minorité conservatrice ne se battra pas dans le vide, selon le sénateur Carignan. « Au bout de la ligne, si le gouvernement décide d’adopter un projet de loi qui ne tient pas la route, il y a une élection qui s’en vient. Et les gens voteront en conséquence. »