Cour suprême: l’exception québécoise jugée fragile

Le juge qui représente les Maritimes, Albert Cromwell (première rangée à gauche), sera remplacé cet automne. Mais rien dans le nouveau processus ne garantit un représentant des provinces atlantiques.
Photo: Adrian Wyld La Presse canadienne Le juge qui représente les Maritimes, Albert Cromwell (première rangée à gauche), sera remplacé cet automne. Mais rien dans le nouveau processus ne garantit un représentant des provinces atlantiques.

Le Québec aura-t-il son mot à dire quant au choix de juges à la Cour suprême, en vertu du nouveau processus de Justin Trudeau ? L’opposition, à Québec comme à Ottawa, craint que non et dénonce le peu de garanties offertes par le gouvernement fédéral. Mais Philippe Couillard de son côté ne s’inquiète pas outre mesure, invitant le premier ministre à ce que le Québec et le Canada travaillent « ensemble » le temps venu.

La question pourrait ne pas se poser avant le départ prévu du juge Richard Wagner en 2032, qui sera le premier magistrat québécois à atteindre l’âge de la retraite obligatoire de 75 ans. Mais d’ores et déjà, les politiciens québécois des deux collines parlementaires espéraient qu’Ottawa s’engage, noir sur blanc, à choisir de concert avec Québec les prochains juges qui représenteront la province au plus haut tribunal du pays.

Justin Trudeau annonçait mardi qu’un comité consultatif indépendant éplucherait dorénavant les candidatures aux postes de juge à la Cour suprême, en vue de fournir une courte liste — non contraignante — au premier ministre. Les candidats retenus devront être bilingues et le comité devra tenir compte de la parité de même que de la « diversité de la société canadienne ». Le temps venu, « la composition du comité consultatif sera ajustée pour tenir compte de la tradition juridique particulière du Québec », stipule le document publié par le bureau du premier ministre. Sans offrir plus de détails.

Le premier ministre Philippe Couillard y voit « une autre manifestation bienvenue de l’asymétrie qui permet au Québec de prendre toute sa place au sein de la fédération canadienne ». Il note, dans une lettre ouverte transmise au Devoir (voir page A 7), que « le gouvernement du Québec devra avoir un rôle déterminant à jouer dans le processus consultatif qui mènera à la recommandation des trois juges pour le Québec. […] La porte est maintenant ouverte pour une discussion et une collaboration ». M. Couillard avait réitéré, à la suite de l’affaire du juge Marc Nadon, que le Québec devait avoir « son mot à dire ».

« Flou alarmant »

Or, sa réponse au fédéral mardi n’est « vraiment pas suffisante »,selon Simon Jolin-Barrette, député de la CAQ, qui juge que la lettre du premier ministre québécois ne contient « que de bonnes intentions » plutôt que d’exiger des garanties écrites. « Le gouvernement Couillard ne demande rien à Ottawa », a déploré le député, qui a déposé un projet de loi réclamant que l’Assemblée nationale dresse une liste de trois candidats à la Cour suprême à proposer au fédéral.

Le processus de M. Trudeau est « déplorable » pour le Québec selon lui, car la ministre québécoise de la Justice ne pourra donner que « son avis »,et ce, une fois que la courte liste de candidats aura été soumise à Justin Trudeau. « Ce mécanisme tend à minimiser le rôle qu’aurait pu et aurait dû jouer le Québec », a renchéri le député péquiste Stéphane Bergeron.

La proposition libérale est d’un « flou alarmant », acquiesce le chef du NPD, Thomas Mulcair. Son homologue bloquiste Rhéal Fortin estime qu’Ottawa devrait « démontrer sa bonne volonté » et certifier « clairement » que le Québec sera invité à soumettre ses choix de candidats. « On pourrait établir des règles de cette nature dès maintenant qui rassureraient tout le monde, mais surtout permettraient au gouvernement du Québec de se préparer en conséquence. » 

Les Maritimes inquiètes

Pour commencer, le comité devra trouver un remplaçant au juge Thomas Cromwell — qui représente les Maritimes sur le banc de la Cour suprême et qui quittera son poste le 1er septembre. Les prétendants peuvent envoyer leur candidature jusqu’au 24 août. Un nouveau juge sera nommé cet automne. Le comité recevra des candidatures de partout au pays et préparera une liste de trois ou cinq noms « y compris des candidats du Canada atlantique ».

Une phrase qui dérange, dans l’Est. « Ce n’est pas difficile d’être déçu, quand on sait que la tradition veut qu’il y ait une représentation régionale au plus haut tribunal du pays. On ne dirait pas que le choix sera basé sur la région », a déploré Andrew Parsons, ministre de la Justice de Terre-Neuve-et-Labrador, à la CBC. Il est « possible » que ce ne soit pas le cas, a confirmé la ministre fédérale Judy Wilson-Raybould à la CBC.

Les conservateurs en ont fait leur principale critique mardi, leur porte-parole Rob Nicholson sommant M. Trudeau « de respecter la convention de longue date » qui veut qu’au moins un juge de la Cour suprême vienne de l’Atlantique.

Thomas Mulcair reproche de son côté aux libéraux d’avoir réformé le processus de nomination d’une « institution qui affecte les droits de l’ensemble des Canadiens […] sans avoir procédé à la moindre consultation, avec l’un ou l’autre des partis d’opposition ».

Les parlementaires ne seront pas non plus consultés en amont sur le choix des juges. Le mandat du comité ne stipule pas qu’il doive recueillir l’avis des partis d’opposition. C’est plutôt la ministre, une fois qu’elle aura la courte liste de candidats en main, qui consultera ses homologues de l’opposition tout comme ses homologues provinciaux. Le candidat choisi par le premier ministre sera ensuite interrogé par un professeur de droit, en présence de sénateurs et députés, y compris du Bloc québécois et du Parti vert. Thomas Mulcair déplore cette « inclusion après coup ».

Le député libéral de Québec Joël Lightbound rétorque que son gouvernement a voulu « retirer la partisanerie de tout le processus de nomination ».

Les candidats devront par ailleurs démontrer — quitte à subir un test pour le prouver — qu’ils savent « lire des documents et comprendre un plaidoyer » en anglais comme en français. Une bonne nouvelle, de l’avis de Québec et de la bâtonnière du Québec, Claudia Prémont. Mais ce critère devrait être carrément enchâssé dans la Loi sur la Cour suprême selon Me Prémont, le NPD et la CAQ, afin d’éviter qu’un futur gouvernement revienne sur cette décision.

Certains rétorquent au Canada anglais que d’illustres candidats se retrouveraient exclus d’emblée. M. Mulcair leur réplique que ces gens n’avaient qu’à inclure le bilinguisme à leurs priorités de perfectionnement professionnel. « Ça fait partie de la compétence, pour être un juge au plus haut tribunal », a-t-il argué en rappelant que laLoi sur les langues officielles existe depuis près de 50 ans et que les aspirants candidats ont eu le temps d’apprendre s’ils le voulaient une seconde langue.


Kim Campbell présidera le choix du prochain juge

Quatre juristes et trois personnalités choisies par le gouvernement Trudeau éplucheront les candidatures au banc du plus haut tribunal du pays. L’ancienne première ministre progressiste-conservatrice Kim Campbell présidera le comité consultatif créé par Justin Trudeau. Elle sera épaulée de Stephen Kakfwi, ancien premier ministre des Territoires-du-Nord-Ouest, et de Lili-Anna Peresa, ingénieure de formation et présidente de Centraide du Grand Montréal. La communauté juridique a de son côté recommandé Camille Cameron, doyenne de la Faculté de droit à l’Université de Dalhousie ; Jeff Hirsch, président de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada ; Richard Jamieson Scott, ex-juge en chef de la Cour d’appel du Manitoba ; et Susan Ursel, associée dans un cabinet d’avocats de Toronto. À la suite du remplacement du juge Thomas Cromwell cet automne, la prochaine retraite prévue à la Cour suprême devrait être celle de la juge en chef Beverley McLachlin, en septembre 2018. La composition du comité risque donc d’être modifiée d’ici là.
6 commentaires
  • Yves Côté - Abonné 3 août 2016 02 h 31

    Pour les Canadiens...

    Pour les Canadiens, le français n'est pas une langue seconde. Après tout, certains Canadiens n'ont-ils pas cette langue pour maternelle ?
    Pour les Canadiens, le français est simplement une langue secondaire dans leur pays...
    C'est d'ailleurs à cela qu'on les reconnaît.

    Vive les Québécois libres !

  • François Dugal - Inscrit 3 août 2016 07 h 42

    Le rêve canadien / The canadian dream

    Vivons ensemble, travaillons ensemble et réalisons le pays de rêve qui fera l'envie de l'humanité toute entière, dit le premier ministre Couillard dans un irrésistible élan d'optimisme tous azimuts : la réalité va-t-elle le rattraper un jour?

  • Michel Blondin - Abonné 3 août 2016 11 h 15

    Une pseudo-fédération et un régine finfinaud trudeauiste

    Un régime finfinaud.

    Il est dit que le processus sera moins politique mais ... ne fait pas loi que le Québec ait son mot à dire sur les trois juges.

    Un engagement de Trudeau sans la confirmation des droits du Québec qui durera le temps d'une chanson. On le sait depuis le rapatriement de la Constitution que les traditions et les coutumes ne font loi et que le fédéral n'en fait qu'à sa tête sans légitimité de nos supposés droits.
    Une pseudo-fédération avec une centralisation éhontée de peur de perdre la main-mise sur le Québec.
    Quand le fédéral est rendu à exiger le français aux juges, c'est que "l'évidence" n'est pas rendue à Ottawa. Un juge qui ne connaît pas le français est un juge analphabète.

  • Gilles Théberge - Abonné 3 août 2016 11 h 43

    Tufeau accouche d'une souris

    En n'incluant pas cette exigence dans une loi, cette disposition reste soumise au bon vouloir du premier ministre.

    Pourquoi...?

  • Colette Pagé - Inscrite 3 août 2016 17 h 47

    Poudre aux yeux ?

    Comment expliquer que le PM annonce fièrement que désormais les juges de la Cour suprême seront bilingues alors que les membres du comité de sélection ne le sont pas ? Incohérence !