Aucun changement à C-51

Le ravalage du projet de loi antiterroriste n’aura vraisemblablement pas lieu. Le blitz en comité parlementaire se poursuivait mardi soir, mais au moment de mettre sous presse, seuls les quelques amendements mineurs mis en avant par le gouvernement conservateur avaient été adoptés. C-51 restera donc tel quel.

Comme il l’avait fait savoir vendredi, le gouvernement a retiré un mot ici, modifié une formulation là, question d’apporter plus de clarté au projet de loi C-51. Mais sur le fond, le document est resté le même. Les ministères conservent leur droit de partager entre eux des informations sur des citoyens au nom de la sécurité nationale, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) obtient le droit de « perturber » les activités de ceux qu’il surveille comme s’il était un corps policier, la liste d’interdiction de vol est élargie pour rendre plus facile l’inscription de passagers indésirables, le seuil de preuves nécessaires pour imposer des conditions à des gens dont on pense qu’ils sont menaçants est abaissé.

Surtout, des éléments que l’opposition et la plupart des témoins entendus réclamaient ne sont pas ajoutés au projet de loi. Ainsi, C-51 ne contiendra pas de mécanisme renforcé pour surveiller les activités des agences de renseignement. Il ne contiendra pas non plus une stratégie de lutte contre la radicalisation. Le gouvernement a décrété que ces mesures ne font pas partie du champ d’action du projet de loi. Elles ne peuvent donc pas y être ajoutées par l’entremise d’un amendement.

L’idée de soumettre les dispositions les plus nouvelles de C-51 à une « clause crépusculaire » de trois ans a pour sa part tout simplement été rejetée. « Des ajustements mineurs seront peut-être apportés, mais dire que la loi devrait disparaître dans trois ans est une très, très mauvaise idée »,a lancé la conservatrice Diane Ablonczy. Rappelons qu’une telle clause de cinq ans avait été inscrite dans la loi antiterroriste de 2001-2002. Les mesures les plus spectaculaires (détentions préventives et arrestations pour fin d’enquête) n’ayant pas été utilisées pendant ces cinq années, l’opposition, alors majoritaire en 2007, avaient refusé de les reconduire. Il a fallu une majorité conservatrice pour les restaurer.

Les nombreuses heures d’étude article par article du projet de loi, mardi, sont ainsi rapidement devenues répétitives. Chacun des amendements du Nouveau Parti démocratique, du Parti libéral, du Bloc québécois et du Parti vert — une centaine au total — a été refusé par la majorité conservatrice. Seuls les amendements du gouvernement ont été acceptés.

Au moment de mettre sous presse, donc, le gouvernement avait seulement retiré le mot« licite »de la phrase précisant que les activités de défense d’une cause ne peuvent être associées à des menaces à la sécurité nationale, offrant ainsi un bouclier juridique aux activités pacifiques de désobéissance civile. Il avait aussi reformulé un article qui laissait penser que les compagnies aériennes sont sous la direction du ministre de la Sécurité publique quand vient le temps d’appliquer la « no-fly list ».