Rapport de l'Ombudsman de l'approvisionnement à Ottawa - La Commission de la fonction publique montrée du doigt

La Commission de la fonction publique fédérale a agi de façon inappropriée dans l'adjudication de contrats pour obtenir les services de quatre conseillers devant siéger à un comité... de vérification.

C'est la conclusion que formule l'ombudsman de l'approvisionnement, Frank Brunetta, dans un rapport qu'il vient de rendre public.

«Le Bureau s'inquiète toujours de la possibilité que le recours à un préavis d'adjudication de contrat sans un strict respect des politiques applicables puisse éroder la confiance des fournisseurs, des parlementaires et du public envers les principes d'équité, d'ouverture et de transparence qui régissent les marchés publics», écrit M. Brunetta dans son rapport.

«Les ministères et les organismes doivent lancer un appel d'offres avant de conclure un marché. Le recours à une approche concurrentielle pour sélectionner un fournisseur doit donc être la norme», ajoute-t-il.

L'ombudsman souligne notamment que la Commission de la fonction publique a taillé sur mesure ses exigences, ce qui a eu pour effet de privilégier les entrepreneurs actuels.

Il conclut également que le processus d'adjudication des contrats n'était pas conforme à la lettre ou à l'esprit des politiques d'approvisionnement du gouvernement et ne respectait pas les principes d'équité, d'ouverture et de transparence.

Des exceptions

Il existe quatre exceptions qui peuvent permettre de ne pas lancer un appel d'offres avant de conclure un marché. C'est d'ailleurs ce qu'a tenté de faire la Commission de la fonction publique, en invoquant l'une des quatre exceptions qui permettent de conclure un marché sans appel d'offres lorsque «le marché ne peut être exécuté que par une seule personne» ou une seule entreprise.

Le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement n'a toutefois pas accepté cette justification, puisque la Commission de la fonction publique avait elle-même identifié «jusqu'à six candidats éventuels».

«C'est une exception relativement étroite que l'on ne devrait invoquer que dans les cas où la nature du marché laisse croire qu'il n'existe qu'un entrepreneur, par exemple en raison des exigences touchant un brevet ou un droit d'auteur, de facteurs de compatibilité technique ou d'une spécialisation technologique. L'exception ne saurait être invoquée tout simplement parce que l'entrepreneur pressenti est le seul que connaît la direction», tranche l'ombudsman.

La Commission «n'avait aucune justification pour recourir à l'exception», conclut-il.

En réplique au rapport de l'ombudsman, la Commission de la fonction publique a fait valoir qu'elle n'avait tout simplement pas prolongé les quatre contrats lorsque ceux-ci ont pris fin en novembre 2010.

Les contrats en question portaient sur les services de quatre conseillers appelés à siéger au Comité consultatif indépendant de vérification de la Commission de la fonction publique à titre de membres externes. Chaque contrat était évalué à 20 000 $ et pouvait être renouvelé trois fois, ce qui lui donnait donc une valeur potentielle de 80 000 $.