Des délais interminables pour obtenir un permis de travail

«Cette attente place ces demandeurs dans une situation de précarité extrême, puisqu’ils ne peuvent justement pas travailler, mais doivent évidemment continuer à subvenir à leurs besoins, sans non plus avoir accès au régime d’assurance maladie du Québec», mentionnent les signataires.
Photo: Graham Hughes La Presse canadienne «Cette attente place ces demandeurs dans une situation de précarité extrême, puisqu’ils ne peuvent justement pas travailler, mais doivent évidemment continuer à subvenir à leurs besoins, sans non plus avoir accès au régime d’assurance maladie du Québec», mentionnent les signataires.

Définie comme une « priorité fondamentale » par le gouvernement du Canada, comme le stipule le site même du gouvernement canadien, la réunification familiale en immigration bénéficie depuis le mois de décembre 2014 d’un projet pilote permettant aux individus de présenter une demande de permis de travail ouvert en même temps ou après la soumission de leur demande de résidence permanente.

Grâce à cette mesure, les permis de travail ouverts étaient délivrés en trois mois environ, si le demandeur était au moment de la demande de parrainage de l’intérieur du Canada sous statut régulier (visiteur, travailleur, étudiant, etc.), ce qui lui permettait de prolonger son statut et de travailler dans l’attente de sa résidence permanente.

Devant le succès de cette mesure, la durée du projet pilote avait été prolongée jusqu’au 31 juillet 2020 et nous savons à l’heure actuelle que cela deviendra une politique permanente. Bien sûr, les demandeurs ayant présenté leur dossier avant la date du 31 juillet s’attendaient à être admissibles à la mesure gouvernementale et ont construit leurs projets canadiens dans cette expectative.

Hélas, les délais de traitement pour l’obtention de ce permis de travail s’étirent et s’étirent encore, si bien que, pour des dossiers soumis en janvier, donc sept mois plus tard, les demandeurs n’ont toujours pas de permis de travail et les autorités ne peuvent nous donner de date approximative, malgré nos demandes répétées. Il n’y aurait donc aucun permis de travail ouvert qui aurait été délivré en 2020, selon nos observations.

La situation est d’autant plus sournoise et problématique que les demandeurs soumettant leur dossier dans le cadre du parrainage de l’intérieur du Canada (parallèlement à celui de l’extérieur du Canada) ne peuvent techniquement quitter le territoire canadien, sous peine de voir leur demande être retirée, littéralement. Il y a effectivement des risques qu’en quittant le pays avant l’obtention de la résidence permanente, la personne ne puisse y revenir et qu’elle doive donc soumettre une nouvelle demande, à partir du début.

Nous sommes donc devant des individus qui doivent rester au Canada pour attendre leur résidence permanente (et dont le traitement du dossier peut prendre, par ailleurs, jusqu’à environ 20 mois), avec un statut qui ne leur octroie pas la possibilité de travailler, d’étudier ou de voyager.

Précarité

Cette attente place ces demandeurs dans une situation de précarité extrême, puisqu’ils ne peuvent justement pas travailler, mais doivent évidemment continuer à subvenir à leurs besoins, sans non plus avoir accès au régime d’assurance maladie du Québec. Ce sont des centaines d’individus qui pourraient être autrement actifs et contribuer au marché du travail canadien. Devant cette interminable attente, plusieurs d’entre eux renoncent simplement à leurs projets de vie et retournent dans leur pays d’origine pour enfin y travailler.

Nous avons donc de gros doutes sur la qualification de « priorité fondamentale » lorsque l’on parle de réunification familiale, programme autrefois priorisé et prévisible, qui en prend actuellement pour son rhume. Nous sommes bien sûr extrêmement compréhensifs et savons qu’avec la pandémie de COVID-19, le traitement de pratiquement toutes les demandes d’immigration fonctionne au ralenti, mais nous considérons que cette situation, insoutenable pour de nombreuses personnes, commence à être terriblement problématique et c’est pourquoi nous vous interpellons aujourd’hui.

Nous demandons donc de trouver une solution pour permettre à ces demandeurs d’intégrer le marché du travail canadien le plus rapidement possible. Serait-il possible d’accorder une approbation temporaire lorsque le dossier est complet, dans l’attente de l’approbation finale ? D’offrir la possibilité de soumettre une demande en ligne avec preuve de soumission de la demande de parrainage ? Bref, serait-il possible de simplement prioriser ces demandes ?

* Signataires:
Me Caroline Turcotte-Brûlé
Me Virginie Savage-Duguay
Me Yasmine Guillaume
Me Camille Plante-Vachon
Me Dan Bohbot
Me Rosalie Brunel
Me Nabih Ouled-Zaoui
Me Jouman El-Asmar
Me Benoît Bessette
Me Cynthia Bergevin
Me Maria Houem
Me Marius Maxim
Me Sue M. Kang
Me Chantal Ianniciello
Me Duc Anh Thu Tran
Me Jennifer Ganeshanathan
Me Stéphanie Valois
Me Coline Bellefleur
Me Laurianne Ladouceur
Me Barbara Brizuela
Me Marie Létourneau
Me Said Le ber-Assiani
Me Nazar Saaty
Me Mary Keyork
Me Maude Gagnon-Boisvert
Me Trang Khanh Le-Tran
Me Samira Salem
Me Christine Charpentier


 
3 commentaires
  • Cyril Dionne - Abonné 13 août 2020 07 h 44

    Comment dit-on non dans toutes les langues?

    Ce n’est pas croyable. En pleine pandémie, on demande la réunification des familles et de régulariser leur statut. Et lorsqu’on parle de réunification de famille, il faut aussi mentionner en plus des conjoints et des enfants, le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, le frère, la sœur, le neveu, la nièce et tutti quanti. En d’autre mot, cela ne finit pas. Évidemment, ce sont les avocats d’immigration qui font cette demande puisqu’ils s’enrichissent avec ce processus.

    Ceci dit, tant et aussi longtemps que la pandémie durera et que les mesures sont en place, il ne devrait y avoir aucune immigration. Aucune. Le monde a changé au mois de mars 2020. La libre circulation des personnes n’est pas la bienvenue.

    Personne n’a mentionné à tout ce beau monde que c’est bien beau d’avoir un permis de travail, mais il faut aussi avoir un travail. Nous avons présentement 15% de chômage à Montréal et plus de 10% dans les régions. Et la situation ne s’améliora pas d’ici 5 ans.

    Si des gens sont dans un état de précarité, ils ont toujours l’option de retourner dans leur pays respectif. Pourquoi devrait-ils avoir accès au filet social et au régime d’assurance maladie? Désolé, mais dans la présente situation, l’immigration est le dernier de nos soucis.

  • Paul Gagnon - Inscrit 13 août 2020 09 h 10

    Une autre porte

    pour une immigration non contrôlée.

  • Bernard LEIFFET - Abonné 13 août 2020 11 h 44

    Désolé, voilà un cri que ne manquera pas de satisfaire la CAQ!

    Les données du chomâge ainsi dénoncées ne veulent rien dire car qui sont les vrais responsables de cette situation? Évidemment ceux et celles qui ont autorisé l'entrée à ces personnes en quête d'un permis de travail suivant un processus dûment établi avant la pandémie! « Se débarrasser » des vies humaines nous ramènent aux racismes et préjugés d'une société minable dont plusieurs craignent « une invasion d'immigrants » pendant que le manque de main-doeuvre est dénoncé partout! Faire comme le PM François Legault qui « ne veut rien dans sa cour » (voir dossiersur les minières) illustre combien le Québec est aux mains de dirigeants sans coeur, bref, un visage négatif vu de l'étranger! Les subventions accordées tant aux entreprises qu'aux travailleurs en recherche d'emploi par Justin Trudeau et son ami Morneau ont déséquilibré le plan social québécois qui ne peut que réjouir le PLC et le PCC, les deux seuls partis politiques à Ottawa depuis trop longtemps!
    Les pronostics des uns et des autres sur l'avenir du Québec, du Dominion, sur le marché du travail, ne sont pas scientifiquement prouvés et chacin sait que la mainulation des chiffres est aussi une stratégie politique! Bref, il serait plus profitable de se mettre à table et de régler ce qui ne va pas au Québec, la cour est pleine de promesse sans encore qu'une vraie réalisation soit présente! À bas les parlotes, et plutôt que de se plaindre contre les plus démunis, c'est de l'action qu'il faut!