Le piège de la taxation numérique

«Une telle taxe cause plus de problèmes qu’elle n’en résout», écrit l'auteur.
Photo: Alain Jocard Agence France-Presse «Une telle taxe cause plus de problèmes qu’elle n’en résout», écrit l'auteur.

L’automne dernier, le gouvernement fédéral envisageait de taxer à hauteur de 3 % le chiffre d’affaires des géants du web réalisé au Canada, à l’instar de la France. Pour l’instant, il a fait une pause et dit attendre la fin des travaux de l’OCDE sur ce sujet, en juin.

Les répercussions d’une taxe sur le numérique méritent d’être analysées en détail. L’expérience française montre qu’une telle taxe cause plus de problèmes qu’elle n’en résout et risque de nuire aux consommateurs, aux entreprises canadiennes et à l’économie du pays dans son ensemble.

On doit d’abord rappeler que les GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple) paient déjà beaucoup d’impôt, contrairement à ce que l’on entend souvent. L’étude de leurs données financières montre en effet que ces entreprises ont assumé des impôts à des taux égaux ou supérieurs à ceux des grandes entreprises canadiennes.

Depuis dix ans, le taux d’imposition effectif des GAFA a été de 24 % en moyenne. Celui des entreprises du TSX 60 a été de 17 à 24 %, selon la méthode de calcul, pour un écart de 0 à 7 % en faveur des entreprises canadiennes. L’écart s’accroît si on ne considère que les entreprises formant le TSX 30 (2 à 11 %). Les GAFA n’ont donc pas bénéficié d’un avantage indu.

Contrairement à l’impôt sur le revenu d’une entreprise — qui est en réalité perçu sur son profit —, une taxe sur le chiffre d’affaires est calculée sur l’ensemble de ses activités, que celles-ci soient profitables ou non. Une telle taxe peut donc rendre une entreprise déficitaire et complètement bouleverser son modèle d’affaires. À titre d’exemple, la marge brute d’Amazon a été en moyenne de 2,5 % au cours des dix dernières années, soit moins que le taux de 3 % de la taxe française ou de celle envisagée par Ottawa.

La taxe posera les mêmes problèmes aux acteurs du numérique canadien qui tentent de se tailler une place parmi les grands. Un rapport récent du gouvernement fédéral a noté qu’en 2016, treize entreprises canadiennes actives dans le numérique présentaient des revenus annuels supérieurs à 1 milliard de dollars (le seuil d’application de l’éventuelle taxe), et 46 autres des revenus s’élevant entre 500 millions et un milliard. Ce sont autant d’entreprises qui pourraient être soumises à la taxe et voir leur profitabilité diminuée ou anéantie.

Même du point de vue des finances publiques, la taxe pourrait ne pas engendrer les résultats espérés. En diminuant la profitabilité des entreprises touchées, la taxe sur le numérique réduit aussi l’impôt sur leur profit. En France, cela a forcé le gouvernement à revoir ses prévisions à la baisse. C’est sans compter le signal que l’on envoie aux entreprises, qui équivaut à une invitation à ralentir le développement de leurs activités ou à déplacer celles-ci dans des marchés plus favorables, avec des effets sur l’emploi et l’économie en général.

Les démarches entreprises par l’OCDE ne donneront pas nécessairement de meilleurs résultats pour le Canada. Ottawa aurait avantage à évaluer précisément si les recettes fiscales additionnelles découlant de l’imposition des revenus des entreprises étrangères compenseront la diminution de celles provenant d’entreprises canadiennes oeuvrant dans le reste du monde.

Les taxes sont rarement payées par celui que l’on souhaite taxer. Les grands acteurs mondiaux, en raison de leur position de force, ont la capacité de reporter l’essentiel de ce coût sur leurs clients ou leurs partenaires commerciaux.

C’est ce qui se produit en France. En octobre dernier, Amazon a annoncé une augmentation des commissions qu’elle facturait aux revendeurs utilisant son marché virtuel. Certaines de ces entreprises seront forcées d’absorber la hausse, et celles qui le pourront repasseront l’augmentation à leurs clients. Les consommateurs risquent d’être les grands perdants.

Les géants numériques américains ont suivi les règles fiscales applicables à l’ensemble des entreprises, dont celle qui veut que les impôts soient généralement payés dans le pays d’origine. La différence principale entre les GAFA et d’autres multinationales est que leur croissance a été plus explosive, et leur succès plus perturbant pour les modèles d’affaires établis. Leur domination, récente, n’est pas garantie.

Par contre, un alourdissement de la charge fiscale des entreprises du numérique pourrait décourager d’autres entreprises d’entrer dans ce secteur afin de concurrencer directement les GAFA. C’est probablement l’argument le plus fort contre cette taxe : en freinant tant l’arrivée que la croissance des nouveaux acteurs, la taxe sur le numérique pourrait représenter un mur contre la concurrence.

14 commentaires
  • Joël Tremblay - Abonné 22 janvier 2020 01 h 18

    Position idéologique anti-taxes de l'IEDM sans compabiliser toutes les conséquiences AKA "cherry picking"

    Salut.

    La lettre que vous venez de lire est un bon exemple de ce qu'on appelle en recherche du "cherry picking", ou la cueillette ou analyse sélective de données qui confortent ou soutiennent la position qui est promue, à l'exclusion des données qui pourraient la réfuter ou l'affaiblir. Je ne suis même pas économiste, mais je me demande est-ce qu'on a pris en considération l'impact des "GAFA" sur les revenus publicitaires des médias locaux? Sur les emplois qui y sont reliés?

    Parce qu'en plus d'être versés à des entreprises "locales", les salaires du personnel sont ensuite dépensés dans le même pays ou province qu'ils sont gagnés, ce qui à mon avis contribue davantage à l'économie. Mais comme je dis, je ne suis pas économiste...

    MM. St-Onge et Campan, iriez-vous travailler dans des centres d'expédition d'Amazon? Je pense que ça vous replacerait le "cherry-picking" bien d'aplomb... il y a des choses plus importantes que payer ma commande 3% plus cher, ou qu'elle arrive en 12h chrono...

    Dans ce même journal, je lis que des retraité.e.s de certains journaux vont se faire couper 25-30% de leur retraite à-cause que leur sort a été essentiellement sacrifié pour des entreprises qui vont probablement mourir de toutes façons dans 4-5 ans si rien n'est fait. Pour qu'une poignées de personnes aient encore le privilège de se serrer la ceinture pour faire leur travail dans des conditions qui ne cesent d'empirer, quelle réussite!

    Je ne dis pas que les "GAFA" sont la seule et unique cause du problème, mais c'est certain que ça ne peut pas aider.

    Il ne faut pas oublier l'hypocrisie inhérente au fait de toujours invoquer "le choix" et "les droits" des consommateurs, alors que toute entreprise capitaliste a comme finalité l'instauration d'un monopole, par toutes sortes de procédés. Ce qui est en fait l'abolition du choix pour le consommateur. Pensez-vous que si Amazon était le SEUL endroit où faire vos achats, que vous auriez des bons prix?

    Bonne journée.

  • Nadia Alexan - Abonnée 22 janvier 2020 01 h 41

    Il n'y a pas d'excuse pour l'évasion fiscale des GAFA de ce monde qui cachent leurs profits dans les paradis fiscaux.

    L'Institut Économique de Montréal est toujours du mauvais côté de l'histoire. C'est toujours la même rengaine de la part des lobbyistes des riches pour le maintien du statu quo. Vous dites que les multinationales payent déjà assez d'impôts. Malheureusement, Brigitte Alepin, notre célèbre fiscaliste québécoise nous dit que les grandes entreprises ne payent que 4% quand elles en payent. Autrement les multinationales cachent leurs profits dans les paradis fiscaux par avidité et par égoïsme crasse et ne payent pas un cent en impôt. Ce vol légal qui prive nos gouvernements de fonds nécessaire pour nos services publics doit cesser.
    Le Québec évalue à 800 millions $ les pertes fiscales enregistrées annuellement par l'État québécois en raison de l'existence de paradis fiscaux. Le Canada perd chaque année jusqu’à 3 milliards $ en impôt impayé à cause de riches Canadiens qui cachent leurs profits dans les paradis fiscaux. Les GAFA de ce monde doivent payer leur juste part d'impôts comme tout le monde.

    • Brian Monast - Abonné 23 janvier 2020 13 h 17

      800 millions seulement ? Sur un budget annuel de l'ordre de 75 milliards, ça me semble relativement très peu. Ce chiffre ne représente approximativement que 1% du budget québécois. Ce serait donc dire qu'ensemble, le 1% des plus fortunés, lesquels détiendraient laisse-t-on entendre souvent 99% des biens de ce monde, plus les moins fortunés, payeraient, ensemble, 99% des impôts qui seraient, en toute justice, dus à l'État.

      Ce calcul sommaire fait abstraction de la portion de travail que le 99% qui ne détiendrait que 1% des biens peut effectuer au noir mais, cela dit, je me demande si nous ne devrions pas douter de ce chiffre de 800 millions que "le Québec", dites-vous, semble mettre de l'avant. Le chiffre réel ne devrait-il pas être significativement plus élevé ?

  • Mario Jodoin - Abonné 22 janvier 2020 02 h 02

    Imposition sur son profit?

    «qui est en réalité perçu sur son profit»

    Il semble que nos experts de l'IÉDM ne savent pas que les GAFAM (j'ajoute Microsoft) détournent une bonne partie de leurs profits vers des filiales situées dans des paradis fiscaux. À moins qu'ils le sachent et approuvent ces tactiques, qui sait...

  • Serge Lamarche - Abonné 22 janvier 2020 03 h 58

    Ne pas taxer alors

    Bons arguments pour cesser de taxer tout court. La taxe, ça taxe.

  • Gérard Raymond - Abonné 22 janvier 2020 05 h 46

    Et tant qu'à y être, abolissons la TVQ et les impôts ! Comment peut-on être aussi simpliste qu'à l IEDM ?