Utiliser la Loi sur la protection du consommateur
La Loi sur la protection du consommateur (LPC) cherche à redonner du pouvoir aux consommateurs dans leurs achats. Cependant, peu de gens l’utilisent, voire presque personne.
Plusieurs seront étonnés d’apprendre que la Loi prévoit des garanties sur le bon fonctionnement des produits achetés, peu importe la politique d’échange ou de remboursement du magasin. En effet, si le bien que vous achetez est défectueux avant une durée raisonnable et que vous l’avez utilisé normalement, vous pouvez demander au vendeur de réparer le bien, d’échanger le bien ou de vous rembourser (LPC, article 38) Vous pouvez exiger cela du vendeur et du fabricant du bien. De plus, la garantie légale offerte par la LPC ne peut pas être écartée par les commerçants. Ils peuvent seulement offrir des conditions plus avantageuses.
Malgré cela, la grande majorité des gens ne connaissent pas cet outil ou, pire encore, choisissent de ne pas utiliser leur droit par peur de l’opinion des autres. Même si le sentiment est compréhensible, les effets sur la relation entre le consommateur et le vendeur sont pervers. La conséquence principale étant que nous avons une loi que personne n’utilise. Cela permet aux commerçants d’abuser de l’asymétrie de pouvoir et les encourage à ne pas respecter la loi.
Les consommateurs ne sont pas les seuls responsables de l’échec de cette loi. Les législateurs, en rédigeant la LPC, ont laissé la définition de ce qu’est « une durée raisonnable » très large. Pour les juristes, cela est très utile puisque ça permet au juge d’interpréter ce qu’est une durée raisonnable. Cependant, j’argumenterai que, pour un consommateur, cela n’est pas utile. Sur place, un commerçant pourrait refuser de donner raison au consommateur qui est dans son droit en s’obstinant sur ce qui est raisonnable. Instinctivement, un juriste dirait que la personne devrait alors plaider sa cause devant les petites créances, mais en réalité personne ne voudrait aller devant les tribunaux pour un grille-pain défectueux.
À mon avis, il serait temps de revisiter la loi pour la rendre plus utile dans la vie de tous les jours pour les consommateurs et non uniquement les juristes. Cependant, en attendant, il est important que les gens s’informent sur la Loi et ne craignent pas de l’utiliser. Le pire scénario est un simple refus, tandis que les bénéfices potentiels ne sont pas négligeables.