Une réforme attendue de la GPA, mais un projet de loi à parachever

«Ce projet de loi propose notamment de combler le vide existant au Québec quant à la régulation de la gestation pour autrui (GPA) en permettant la reconnaissance de la filiation des enfants ainsi nés à leurs parents par simple voie administrative», affirment les auteurs.
Photo: Fernando Antonio Associated Press «Ce projet de loi propose notamment de combler le vide existant au Québec quant à la régulation de la gestation pour autrui (GPA) en permettant la reconnaissance de la filiation des enfants ainsi nés à leurs parents par simple voie administrative», affirment les auteurs.

Le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, a déposé, le 21 octobre 2021, la très attendue Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil. Ce projet de loi propose notamment de combler le vide existant au Québec quant à la régulation de la gestation pour autrui (GPA) en permettant la reconnaissance de la filiation des enfants ainsi nés à leurs parents par simple voie administrative.

Plusieurs avancées significatives sont à souligner concernant l’encadrement de cette pratique. Tout d’abord, le projet de loi propose la mise en place d’une rencontre obligatoire entre la femme porteuse et les parents d’intention pour discuter en amont des différents enjeux éthiques de même que des besoins et des attentes de chacune des parties. Cela est une plus-value importante du projet de loi, puisque les travaux sur la GPA conduits en contexte occidental de même que nos propres recherches auprès de femmes porteuses et de parents québécois démontrent que c’est la relation qui les unit qui est la base d’une GPA harmonieuse et satisfaisante. Déjà, en 2018, nous soutenions cette modalité dans le mémoire que nous avons déposé à la Commission citoyenne sur le droit de la famille.

Par ailleurs, le Régime québécois d’assurance parentale s’adaptera à cettenouvelle réalité en permettant à lafemme porteuse de bénéficier des 18 semaines de congé de maternité, tout en permettant aux parents de bénéficier d’une année complète auprès de leur nouveau-né. Cette mesure est en adéquation avec la volonté de mettre sur un pied d’égalité tous les enfants, et ce, peu importe les circonstances de leur naissance. En outre, le projet de loi réitère la pleine autonomie reproductive de la femme porteuse et lui laisse toute la latitude nécessaire pour décider elle-même des soins de santé liés à sa grossesse et à son accouchement. Cet aspect est primordial, et mérite d’être souligné.

Enfin, les balises liées aux dépenses remboursables permettront de discuter des coûts liés à une grossesse pour autrui sans que cela soit entaché par le tabou lié aux considérations pécuniaires. Si nos travaux démontrent que les femmes porteuses ne souhaitent pas être rémunérées, elles ne veulent pas non plus assumer le fardeau financier des coûts ou encore des pertes de revenus associés à leur grossesse pour autrui. Porter un enfant pour un couple ne doit pas faire en sorte d’appauvrir la femme qui accepte de le faire ni précariser sa situation personnelle et familiale.

Le point d’achoppement

Le projet de loi propose de laisser une période de trente jours pour la révocation du consentement de la femme porteuse après à la naissance de l’enfant. Pendant les sept premiers jours, elle ne pourra pas non plus renoncer à son lien de filiation à l’enfant. Cela est basé sur la fausse prémisse que les femmes porteuses pourraient se sentir désemparées lors de la remise de l’enfant. Or, les recherches démontrent que cet événement n’est pas une expérience pénible ni difficile psychologiquement. Les femmes porteuses décrivent souvent ce moment comme un grand accomplissement et un événement heureux. L’insatisfaction vécue possiblement par certaines femmes porteuses ne découle pas tant de la séparation avec l’enfant qu’elles ont porté, mais plutôt de l’absence de reconnaissance ou d’enthousiasme de la part des parents d’intention, ou encore, d’une relation peu chaleureuse avec ceux-ci pendant la grossesse.

En plus de ne pas être une demande exprimée par les femmes directement concernées, cette mesure représente une épée de Damoclès qui fragilisera la relation entre elles et les parents d’intention, et ce, aux dépens de l’intérêt de l’enfant. Elle ouvre la porte à de multiples scénarios dramatiques et à des conflits potentiels qu’il convient de prévenir en retirant tout simplement cette période de révocation de consentement.

Bien que nous nous réjouissions de cette réforme du droit de la famille tant attendue, nous espérons que le ministre saura adapter le projet de loi afin qu’il corresponde aux besoins des personnes et des familles concernées, tout en favorisant la sécurité et le bien-être des femmes et des enfants.

 

À voir en vidéo