Fédéralisme et santé: unanimité fragile des provinces

Selon l'auteur, les résidents du Québec paieraient en moyenne seulement 80¢ par dollar reçu sur la base du transfert fédéral en santé, alors que ceux de l’Alberta paieraient 1,21$ par dollar reçu.
Photo: Nathan Denette La Presse canadienne Selon l'auteur, les résidents du Québec paieraient en moyenne seulement 80¢ par dollar reçu sur la base du transfert fédéral en santé, alors que ceux de l’Alberta paieraient 1,21$ par dollar reçu.

Lors de leur rencontre virtuelle avec le premier ministre Trudeau au début de décembre, les premiers ministres provinciaux ont réitéré une demande unanime qu’ils avaient formulée en septembre 2020, à savoir un nouveau transfert récurrent en santé de 28 milliards de dollars. Pour l’année budgétaire en cours, le transfert financier du fédéral à ce chapitre s’élève à 42 milliards, soit 22 % des dépenses provinciales de 188 milliards, en faisant abstraction des dépenses supplémentaires reliées à la COVID-19. Le transfert s’effectue au prorata de la population des provinces et il est payé à partir des fonds généraux du Trésor fédéral. Il n’y a pas de taxe fédérale spécifique pour la santé, alors que de telles taxes existent dans certaines provinces.

Dans le régime fédéral canadien, la fourniture des services de santé est un domaine de compétence provinciale. Cependant en s’appuyant sur son pouvoir de dépenser, le gouvernement fédéral a soutenu la création d’un régime public de santé pancanadien en offrant des transferts aux provinces tout en imposant des critères pour assurer une certaine uniformité à travers le pays. Les cinq critères sont la gestion publique du régime, l’intégralité des services offerts dans les hôpitaux et par les médecins, l’universalité, la transférabilité entre les provinces et l’accessibilité à tous les individus. Une province qui est jugée en défaut à l’égard d’un de ces critères peut subir une réduction de son transfert.

Initialement, le transfert du gouvernement fédéral couvrait 50 % desdépenses provinciales reconnues en santé ; après 35 ans, ce pourcentage achuté à 30 % en tenant compte des transferts financiers et des points d’impôt. Les provinces souhaitentunanimement que cette baisse soit corrigée, à tout le moins en partie.

Il n’y a pas de miracle quant à l’origine des fonds utilisés par les deux ordres de gouvernement pour couvrir les dépenses publiques en santé : ces fonds proviennent des contribuables. Or, la majeure partie des revenus fiscaux des deux ordres de gouvernement est reliée aux mêmes sources, à savoir, l’impôt sur le revenu des particuliers, les taxes de vente et l’impôt sur le revenu des entreprises. Le montant de 28 milliards de dollars pourrait donc être perçu soit par le gouvernement fédéral, soit parles gouvernements provinciaux ; la différence entre les deux tient à l’incidence, c’est-à-dire aux sommes payées par les résidents de chaque province pour arriver à la même somme totale reçue par chaque province.

Pour dépenser un dollar par habitant, le gouvernement d’une province doit prélever ce dollar de ses résidents. Pour verser le même dollar à tous les individus des différentes provinces, le gouvernement fédéral doit aussi prélever en moyenne ce dollar auprès de tous les citoyens canadiens. Or, en appliquant le même régime fiscal dans tout le Canada, le gouvernement fédéral opère une ponction plus grandedans les provinces à revenus plus élevés que dans celles à revenus plus faibles. Selon le tableau « La répartition des revenus et des dépenses du gouvernement fédéral par province », Bibliothèque du Parlement, voici les sommes moyennes par personne perçues dans chaque province par le gouvernement fédéral en 2018 : TNL 1,11; IPÉ 0,76; NE 0,83; NB 0,78; QC 0,80; ON 1,08; MB 0,84; SK 0,99; AB 1,21; CB 1,04. Cette information illustre l’effet de distribution des provinces plus riches au bénéfice des provinces plus pauvres. Ainsi, les résidents du Québec paieraient en moyenne seulement 80 ¢ par dollar reçu sur la base du transfert fédéral en santé, alors que ceux de l’Alberta paieraient 1,21 $ par dollar reçu.

En tant que président du Conseil de la fédération durant l’année 2020,François Legault a défendu vivement la demande unanime des provinces pour des transferts accrus en santé. L’appui accordé par la Dre Diane Francœur,présidente de la Fédération des médecins spécialistes du Québec, à la demande exprimée par le premier ministre du Québec n’est pas dénué d’intérêt pour les membres de cette fédération. L’unanimité des provinces à ce sujet semble bien fragile puisque certaines provinces pourraient s’accorderles mêmes montants, mais avecun effort fiscal moindre de leurscitoyens. Cette fragilité confère une marge de manœuvre au gouvernement fédéral.

Au bout du compte, c’est le gouvernement en fonction à Ottawa qui doit justifier ses choix budgétaires auprès des électeurs canadiens, et il n’est pas surprenant qu’il veuille imposer aux provinces les orientations qu’il privilégie selon sa perception des demandes de l’ensemble des Canadiens. M. Trudeau a déjà annoncé ses champs d’intérêt en santé, à savoir l’assurance médicaments et les soins aux personnes âgées. L’actuelle pandémie a préparé la voie à une intervention fédérale dans ce dernier champ.