La langue de la loi

«Cette traduction aurait l’avantage d’imposer un vocabulaire qui correspond au Québec réel: celui d’un véritable État national, doté de ses institutions propres, au sein de la fédération canadienne», affirme l'auteur.
Photo: iStock «Cette traduction aurait l’avantage d’imposer un vocabulaire qui correspond au Québec réel: celui d’un véritable État national, doté de ses institutions propres, au sein de la fédération canadienne», affirme l'auteur.

L’année qui débute court de bonnes chances d’être marquée par plusieurs développements dans le dossier linguistique : la réforme de la Charte de la langue française du ministre Simon Jolin-Barrette, la révision de la Loi sur les langues officielles à Ottawa, le Sommet sur le rapprochement des francophonies canadiennes et, vraisemblablement, l’audition du recours introduit par le professeur François Larocque et par l’ex-sénateur Serge Joyal pour forcer la fédération à s’acquitter de son obligation d’adopter une version officielle française des textes de la Constitution antérieurs à 1982. Ce dernier recours pose la question de savoir s’il existe un délai ainsi qu’une sanction au non-respect de cette obligation prévue depuis l’adoption de la Loi constitutionnelle de 1982.

La chose peut paraître coloniale : les textes de la Constitution qui exigent du fédéral et du Québec qu’ils adoptent des lois dans les deux langues n’existent officiellement… qu’en anglais ! En effet, la version française de dix-sept textes constitutionnels n’a pas de valeur juridique ; seule leur version anglaise, édictée par le Parlement britannique, a valeur officielle.

Si la Loi constitutionnelle de 1982 charge le ministre fédéral de la Justice de traduire ces textes « dans les meilleurs délais », il n’en demeure pas moins que leur adoption subséquente implique formellement le recours aux différentes procédures de modification de la Constitution en vigueur depuis le rapatriement. Or, ces procédures sont à « intensité variable ». Certaines exigent l’accord des deux tiers des partenaires de la fédération ou même l’unanimité, pendant que d’autres prévoient la modification unilatérale ou bilatérale de certaines dispositions par les entités concernées. En l’occurrence, l’article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982 confirme le pouvoir du Québec de modifier lui-même une partie importante de la Constitution.

Traduire et moderniser

Cette partie de la Constitution, enchâssée dans le texte de 1867, le Québec l’a d’ailleurs modifiée par le passé, notamment, en 1968, en abolissant la seconde chambre du Parlement du Québec et en rebaptisant l’Assemblée législative de l’État québécois Assemblée nationale. Toutefois, à cette occasion, le Québec a alors exercé sa part du pouvoir constituant en édictant une norme plus récente — sans modifier explicitement le texte de la Loi constitutionnelle de 1867. Autrement dit, sur le plan de la technique rédactionnelle, il a inscrit son changement « en dehors », et non à l’intérieur, des textes constitutionnels communs à l’ensemble de la fédération.

En s’appuyant sur le même pouvoir qui lui a permis d’abolir le Conseil législatif en 1968, le Québec pourrait aujourd’hui — sans délai et sans demander aux autres entités de la fédération leur assentiment — traduire, modifier et adopter une portion importante du texte de 1867 (entre autres, les articles 71 et suivants du titre V portant sur les institutions des provinces).

Par un tel geste, le Québec, qui a connu tant d’échecs sur le front constitutionnel, introduirait sa traduction, son vocabulaire, sa manière de nommer ses institutions dans une partie significative de la Constitution. Il pourrait se définir comme un « État membre de la fédération » plutôt que comme l’une des « provinces » du « dominion ». Dans l’exercice de sa part de souveraineté partagée, le Québec pourrait inscrire l’existence de son « Parlement » (et non d’une « législature »), dans lequel figure évidemment son Assemblée nationale (à ne pas confondre avec les termes « assemblée législative », à ce jour, encore employés dans le texte de la Loi constitutionnelle de 1867 tel qu’il est traduit par le ministère fédéral de la Justice).

Cette traduction aurait l’avantage d’imposer un vocabulaire qui correspond au Québec réel : celui d’un véritable État national, doté de ses institutions propres, au sein de la fédération canadienne. Elle permettrait de nommer et d’inscrire la spécificité de ses institutions et de certains principes constitutifs directement dans le texte de la Constitution du Canada, et ce, par l’adoption d’une loi du Québec dont le contenu devrait néanmoins se situer à l’intérieur de sa compétence constituante prévue à l’article 45.

Autonomie constitutionnelle

Geste fort d’affirmation, cette modification unilatérale exprimerait de façon pédagogique au reste du Canada la vision du Québec sur l’exercice de ses pouvoirs et de ses fonctions constitutionnels, en plus d’amorcer — sans attendre l’approbation des autres membres de la fédération — la nécessaire traduction des textes. Certes, cela pourrait en surprendre certains qui, à tort, ont trop souvent tendance à reconnaître aux autorités fédérales une forme de monopole ou de veto sur les textes de la Constitution du Canada, pourtant commun à l’ensemble de la fédération.

Dans son « projet nationaliste », la Coalition avenir Québec a beaucoup misé sur des propositions de changements « pragmatiques » qui tiennent compte du degré variable de rigidité des procédures inscrites dans les procédures de modification adoptées en 1982 — sans l’accord du Québec. Le dossier linguistique, en général, et celui de la nécessaire adoption d’une version officielle française des textes constitutionnels, en particulier, offrent au gouvernement de la Coalition avenir Québec l’occasion de passer de la parole aux actes. À moins de prétendre que la compétence prévue à l’article 45 ne puisse s’exercer qu’en anglais, rien n’empêche le Québec de modifier et de traduire unilatéralement la portion des textes de 1867 qui relève entièrement de sa compétence constituante. Il suffit d’une loi énonçant explicitement cette traduction et cette réécriture partielles de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 pour accompagner la réforme linguistique à venir d’un volet constitutionnel, lequel, bien que modeste, pourrait se révéler comme le changement constitutionnel le plus important des dernières décennies.

8 commentaires
  • André Savard - Abonné 18 janvier 2021 14 h 00

    Un chantier juridique souhaitable

    Suite à l'article du professeur Patrick Taillon, il faut souhaiter l'ouverture d'un chantier juridique. Comme la Constitution canadienne ne relève que de la version anglaise, nous devons profiter de la voie que propose l'auteur pour définir des institutions qui nous correspondent.

    • Jacques Patenaude - Abonné 18 janvier 2021 18 h 15

      Effectivement cette voie n'est pas sans intérêt ne serait-ce parce qu'elle nous sortirait de la bi-polarité des 25 dernières années. Dans cela il nous faudrait tenir compte de la réalité autochtone ce qui serait une bonne chose pour nous d'ailleurs. Actuellement leader politique actuel au Québec n'a une grande vision mais au moins ça permettrait d'avancer un peu. La situation actuelle est tellement étouffante. Le Canada ou le Québec présenté depuis si longtemps comme un choix entre le blanc ou le noir. Il est temps qu'on en sorte. De nouvelles idées voilà qu'on a besoin. Alain Denault en a émis aussi qu'il faudrait bien regarder.

  • Jean Claude Pomerleau - Inscrit 18 janvier 2021 14 h 01

    Pour une constitution de l'État du Québec...sans attendre le Grand soir.

    Le fédéral a refusé de reconnaitre de manière statutaire le droit à l'autodétermination du Québec à au moin 3 reprise (1971,1980,2013).

    Ce qui implique qu'aucun référendum n'avait de chance de mener à un changement de statut effecti.

    Gérald Laore l'avait comprise et avait proposer un nouveau cadre stratégique : la gouvernance souverainiste. Avec comme pierre s'assise une constitution de l'État du Québec (ce qui aurait du être fait depuis 50 ans).

    Hélas la direction politique du plan n'était pas à niveau pour mener à bien cette stratégie.

    J'avais commenté cette proposition il y a exactement 13 ans jour pour jour, le 18 janvier 2008 :

    Libre-Opinion: Pauline, l'important, c'est Larose...

    https://www.ledevoir.com/non-classe/172217/libre-opinion-pauline-l-important-c-est-larose

    Pour une constitution de l'État du Québec sans attendre...

  • Léonce Naud - Abonné 18 janvier 2021 15 h 12

    Pourquoi montrer le drapeau du Québec en berne ?

    La photo qui coiffe cet article transmet le message d'un Québec en berne. Pour quelle raison? Rabaisser un drapeau national sans raison, c’est rabaisser la nation dont il est le symbole. Les manuels de Guerre de l’information suggèrent de déprécier visuellement les symboles nationaux suprêmes de l’adversaire. Très rarement sinon jamais ne voit-on des photographes de la Canadian Press montrer sans raison l’unifolié Canadien à mi mat et aucun média anglophone n’ose le faire non plus. Curieux que personne ne réfléchit à cela au Devoir. Ou bien, au contraire, quelqu'un y a très bien réfléchi.

    • Léonce Naud - Abonné 18 janvier 2021 17 h 24

      Félicitations au webmestre du Devoir pour avoir rapidement changé la photo qui coiffe l'article de M. Taillon pour une autre qui montre cinq drapeaux du Québec qui flottent au vent. Disons qu'un seul drapeau bien placé - qui se lit préférablement de gauche à droite - suffit la plupart du temps pour identifier une juridiction, mais ne gâchons pas ici notre plaisir.

  • Pierre Rousseau - Abonné 19 janvier 2021 08 h 48

    Signe d'acceptation de la constitution canadienne ?

    En traduisant les textes en question, le Québec donnerait-il son assentiment à la constitution canadienne ? En d'autres mots, en incluant dans la constitution un vocabulaire propre à l'état québécois, cela pourrait certainement constituer le commencement d'une preuve que le Québec accepte cette constitution et s'y soumet à ces termes, ceux de la traduction (contrairement à ses termes propres). Ne vaudrait-il pas mieux pour le Québec de se doter d'une constitution propre dans le cadre de ses compétences, en reconnaissant au premier chef la présence et les droits des nations autochtones d'ici ? Ne pourrions-nous pas avoir une véritable Assemblée nationale composée aussi des Premières Nations et des Inuits du territoire québécois ? Ne serait-il pas le temps d'en profiter pour se décoloniser ?

    • Jacques Patenaude - Abonné 19 janvier 2021 16 h 42

      Cette piste n'est pas parfaite. Le Québec s'étant soumis à la constitution depuis son adoption en '82 est déjà vu par certains juristes comme ayant accepté de facto la constitution qui lui a été imposée. On pourrait prétendre que l'acceptation du Québec s'est fait par convention constitutionnelle car il s'y est soumis. Je ne suis évidemment pas d'accord avec cela mais ça circule dans certains cercles juridiques. Alors le danger dont vous parler existe de toute façon.
      Ce que je comprend de la proposition de M.Tanguay reviendrait à créer une constitution du Québec en ce qui concerne les compétences que l'AANB de 1867 lui accorde. Quand aux premières nations je suis bien d'accord avec vous mais il faudrait leur demander ce qu'ils veulent. Je ne suis pas certains que ce qu'ils veulent ces s'intégrer à l'assemblée nationale. Mais oui il faudrait les inclure et en profiter pour combattre ensemble la colonisation qu'eux comme nous subissons. Eux comme colonisés et nous des colons conquis.

    • Jean-Pierre Grisé - Abonné 19 janvier 2021 17 h 10

      M.Rousseau,comme la CAQ dort et est en manque d'idées et de vision,il serait dangeureux de leur suggérer une traduction enrubannée

      de rose bonbon du Fédéral pour que ce club -ferme du PLQ accepte n'importe quoi de ces colonisateurs.

      Nous connaissons depuis longtemps le chant maléfique de ces sirènes hypocrites .Il faut se méfier sérieusement avec tous

      les sapins qu'ils nous passés historiquement depuis la conquète et surtout depuis l'Acte d'Union.Prudence aussi avec les médias d'ici .