La loi 21 attaquée sur tous les fronts

«Une liste impressionnante de groupes canadiens et québécois sont appelés à la barre pour protester contre la loi 21», écrit l'autrice. 
Photo: Graham Hughes La Presse canadienne «Une liste impressionnante de groupes canadiens et québécois sont appelés à la barre pour protester contre la loi 21», écrit l'autrice. 

J’assiste au procès sur la Loi sur la laïcité de l’État depuis le début. Le point de départ de la contestation judiciaire réside dans la plainte déposée par Ichrak Nourel Hak qui conteste la loi 21 au motif qu’elle refuse de retirer son hidjab, durant ses heures de travail, dans le milieu scolaire québécois.

Une liste impressionnante de groupes canadiens et québécois sont appelés à la barre pour protester contre la loi 21 : le National Council of Canadian Muslims, la Corporation of the Canadian Civil Liberties Association, la World Sikh Organization of Canada, Amnistie internationale (section Canada francophone), la Commission canadienne des droits de la personne, Québec Community Groups Network, l’Alliance de la fonction publique du Canada, la Fédération autonome de l’enseignement, le Comité juridique de la Coalition inclusion Québec, la Commission scolaire English-Montréal. L’enjeu principal pour ces groupes est de faire reconnaître la loi 21 comme inconstitutionnelle, de prouver qu’elle ne respecte pas les droits des minorités religieuses et le principe du libre accès aux institutions publiques.

Combat politique

Le combat est éminemment politique. On le voit d’ailleurs très bien dans deux livres récemment publiés :  Les enjeux d’un Québec laïc. La Loi 21 en perspective et Modération ou extrémisme. Regards critiques sur la loi 21

Vingt-deux avocats contestent la loi, tandis que neuf autres se portent à sa défense. Un nombre important de représentants des groupes (leurs experts) sont appelés à la barre de part et d’autre. Les représentants de la partie gouvernementale se sont efforcés de rappeler que la loi 21 est le résultat d’un long processus historique et non d’une conjoncture particulière, que le signe religieux porte et projette un message social, comme tous les signes qui révèlent des convictions profondes (politiques et identitaires), et qu’à cet égard l’abstention de ce signe durant les heures de travail, dans les institutions publiques, vise à respecter la liberté de conscience des enfants, des citoyens et des citoyennes, au nom de l’intérêt collectif et du bien commun. La loi concerne les hommes et les femmes, bien qu’elle puisse avoir des effets différents selon la surreprésentation d’un sexe dans certains types de métiers (policiers, éducatrices, etc.).

De l’autre côté, les arguments des représentants opposés à la loi 21 sont multiples. Selon eux, cette loi viole la Constitution canadienne, elle oppose la majorité francophone aux minorités et elle est discriminatoire. Ces représentants considèrent les convictions religieuses comme sacrées par essence, et manifestement supérieures aux convictions politiques ou autres, puisqu’elles feraient partie de l’identité même des personnes, échappant de ce fait au devoir de réserve dans le métier d’enseignant et d’enseignante. Ils anticipent déjà des effets désastreux de la loi sur les femmes voilées.

Devant la liste des organismes qui mènent la charge contre la loi 21, et après avoir suivi avec attention l’argumentaire de leurs représentants, je reste estomaquée devant un tel déploiement d’organismes, pour ne pas dire un tel déchaînement de moyens juridiques et financiers, n’ayant pour seul objet que de faire invalider une loi adoptée par un Parlement, en l’occurrence ici l’Assemblée nationale. Je ne sais pas si l’histoire retiendra ce fait comme une première. En tout état de cause, une telle offensive est tout à fait remarquable et peut-être sans précédent.

Où sont les médias ?

Un autre élément me sidère aussi, compte tenu de ce qui précède, et c’est le silence à peu près complet des médias sur un enjeu d’une telle importance politique, sociale et culturelle. Non pas que les médias doivent tous assurer un compte rendu quotidien des délibérations, encore qu’ils n’hésitent pas à le faire dans des causes de bien moins grande importance. Mais leur absence ici est remarquable et j’ajouterais déplorable. Sûrement qu’ils seront là pour faire une manchette avec la fin du procès ! Et l’annonce du jugement, quatre mois plus tard !

Je constate enfin la trop faible voix des politiques et des intellectuels dans la conjoncture. J’exclus la voix de celles et de ceux qui ont été appelés comme experts ou témoins au procès. Mais c’est un peu comme si le transfert du dossier devant les tribunaux avait figé ou mis sur pause l’expression des points de vue et les prises de position démocratiques d’ordre non juridique.

Je trouve que cette situation n’est peut-être pas sans leçon. Car là où normalement les armes du combat démocratique sont le libre débat, la libre expression des points de vue, la manifestation et les rassemblements, l’élection des représentants au suffrage universel, l’adoption des lois ou leur modification par le législateur, ici, tout est remplacé par un « autre » gouvernement, celui des avocats et du juge Marc-André Blanchard qui tranchera. D’aucuns diront que, devant un tel déroulement, notre démocratie est déficiente. Il faudra bien en tout cas qu’un jour pareille évolution fasse l’objet d’une véritable réflexion collective.

Les plaidoiries ont commencé le 30 novembre et se termineront vers le 16 décembre 2020, alors que le jugement aura lieu dans quatre mois environ.

23 commentaires
  • Nadia Alexan - Abonnée 2 décembre 2020 05 h 33

    La citoyenneté doit remplacer le sectarisme ethnique dans une société laïque.

    C'est scandaleux que les intégristes insistent pour dire que l'affichage de signes religieux fait partie de leur identité, tandis qu'en réalité ils n'ont rien à faire avec la religion et sont, par excellence, une manifestation politique.
    L'on se rappelle de l'interdiction du port de signes religieux par le père de la Turquie moderne, Mustafa KEMAL ATATÜRK, qui a instauré une république laïque du Proche-Orient à majorité musulmane où le voile a longtemps été interdit dans les universités et dans toutes les institutions publiques.
    Le voile témoigne d'un refus de l'égalité homme/femme et de l'intégration dans une société laïque ou la citoyenneté doit remplacer l'ethnicité et le sectarisme. Sinon, l'on va finir par avoir une société diviser selon la religion et l'ethnicité où la démocratie et la cohésion sociale deviennent impossibles telle que le Liban. La bêtise humaine est proverbiale.

  • Françoise Labelle - Abonnée 2 décembre 2020 06 h 52

    L'expression des points de vue est un peu fatiguée

    Les points de vue ont été largement exprimés dans les médias depuis deux ans. Si le juge n'est pas au courant et s'il se laisse intimider par la quantité plutôt que la qualité, le réveil pourrait être brutal, le consensus étant particulièrement fort. Une décision négative entraînerait un ressac troublant l'ordre public.
    Les convictions religieuses, la foi, ne sont pas en cause; c'est l'expression sans limite des convictions dites «religieuses», concept légalement non circonscrit qui est en cause (le voile est folklorique). Côté droits de l'homme, la CEDH et la CDH ont formulé des avis contraires, la CEDH européenne a laissé aux états la responsabilité de gérer la laïcité de l'État pour maintenir l'ordre public.

    • Hélène Maliovanov - Abonnée 2 décembre 2020 21 h 17

      Quelle tristesse! Ce n'est pas encore acquis la laÏcité avec la Loi 21. On assite à une attaque de tout azimute: 22 avocats, des orgasations étniques, des assocations. La pandémie ne les a pas empêchés de rassemler toutes ces forces pour saboter la loi votée par l'Assemblée nationnale du Québec. Et la presse, pas un mot. Où sont pour qui le Québec est une terre d'inclusion et non de mulicuturalisme à la britanique. Alors quoi, on se réveille ou non?

  • Brigitte Garneau - Abonnée 2 décembre 2020 07 h 27

    Devoir de mémoire...

    "Je ne sais pas si l'histoire retiendra ce fait comme une première. En tout état de cause, une telle offensive est tout à fait remarquable et peut-être sans précédent." "Où sont les médias?...mais leur absence ici est remarquable et j'ajouterais déplorable." "Je constate enfin la trop faible voix des intellectuels et des politiques dans la conjoncture." Merci Mme Labelle de posez l'ultime question: Où s'en va la démocratie?

  • Richard Maltais Desjardins - Abonné 2 décembre 2020 09 h 08

    Un simple intermède

    Avant que l'ensemble de l'affaire se retrouve à nouveau devant la Cour suprême. Mis à part les laïcistes pratiquants qui répètent à l'envi les mêmes salades et avec qui on a renoncé depuis longtemps à essayer d'entreprendre un dialogue un peu mesuré, les partisans de la défunte charte n'avaient réactivé l'enjeu que dans l'espoir que le parlement de Québec soit débouté par le méchant, seul moyen de redonner vie au rêve souverainiste.Et si l'ennemi se défilait ? On ne veut même pas y penser.

    En attendant, on peut quand même sourire en lisant ce texte, où on apprend pas que le gouvernement s'efforce seulement de « rappeler » le vrai alors que les adversaires « considèrent » seulement que ceci-cela. Formellement, la nuance tient, puisque la loi jouit pour l'instant de la légitimité que lui confère son adoption par un parlement démocratiquement élu, mais comme le recours aux tribunaux est légitime, lui aussi, l'auteure aurait pu réserver l'expression à peine voilée de son parti pris, à moins que son but soit justement de faire un nouveau rappel des troupes pour lequel les mêmes cassettes ont déjà commencé à jouer par ici.

    Je le note juste en passant. Amusez-vous bien.

    • Diane Boissinot - Abonnée 2 décembre 2020 17 h 05

      En parlant de parti pris, je pense que vous en avez un, vous aussi. Mais vous devez laisser les autres exprimer le leur sans vous en moquer comme vous le faites ici.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 2 décembre 2020 21 h 43

      Madame Boissinot, je prends note de votre injonction à me taire. Rien de nouveau sous le Soleil.

  • Michel Lebel - Abonné 2 décembre 2020 09 h 11

    La pandémie domine.

    Il y a une cause devant la tribunaux; le débat y est donc juridique, avec avocats et juge! Une donne de La Palice! C'est ainsi que fonctionne notre État de droit. Depuis des mois, les médias ont largement traité de la Loi 21; à peu près tous les points de vue ont été émis. Bien facile à comprendre qu'en ces temps-ci, la pandémie occupe le devant se la scène, d'autant plus que Donald Trump est en quasi sortie de piste!

    M.L.