Mettre tous ses oeufs dans le même panier de l’information juridique

Dans un contexte où 55 % des dossiers en matière civile impliquent au moins une personne non représentée par un avocat, des mesures sont plus que nécessaires en matière d’accès à la justice au Québec.
Photo: iStock Dans un contexte où 55 % des dossiers en matière civile impliquent au moins une personne non représentée par un avocat, des mesures sont plus que nécessaires en matière d’accès à la justice au Québec.

Le 12 octobre, le ministre Jolin-Barrette annonçait le lancement d’une nouvelle plateforme d’information et de vulgarisation juridique du nom de JURIQC, une initiative inscrite dans le Plan pour moderniser la justice 2018-2023. JURIQC « offre gratuitement de l’information juridique simplifiée, vulgarisée et centralisée » en plus « d’outils d’accompagnement personnalisés pour aider les citoyens et les citoyennes à bien comprendre leurs droits et à entamer des démarches judiciaires ». Pour le moment, la plateforme se concentre sur le droit familial, mais d’autres domaines de droit seront couverts par la suite.

Dans un contexte où 55 % des dossiers en matière civile impliquent au moins une personne non représentée par un avocat, des mesures sont plus que nécessaires en matière d’accès à la justice au Québec. Nous sommes néanmoins étonnées par cette initiative. Il semble que, bien qu’engagé dans une démarche de modernisation, le gouvernement ait manqué une occasion de se questionner sur les véritables freins à l’accès à la justice, qui vont bien au-delà du partage d’information juridique.

Premièrement, il y a déjà de nombreux organismes voués à l’information juridique dans l’écosystème juridique québécois. Ces organismes, qui ont un mandat très semblable à celui deJURIDQ, font ce travail depuis de nombreuses années et ont développé une expertise qui n’est plus à démontrer. Pensons à Éducaloi, qui existe depuis 20 ans et dont la mission est « d’informer le public sur la loi, sur ses droits et sur ses responsabilités ».Sa plateforme d’information juridique en ligne, développée par des vulgarisateurs juridiques, a été visitéepar 4 913 382 utilisateurs en 2019-2020. Pensons également aux Centres de justice de proximité (CJP), dont la mission est de « vous informer sur vos droits et vos obligations afin que vous puissiez comprendre les diverses réalités juridiques ». Cette information juridique est donnée lors de consultations en personne ou de formations sur des enjeux spécifiques, dont le droit de la famille. Dix de ces centres sont répartis sur l’ensemble du territoire québécois. Éducaloi et les CJP étant financés par le gouvernement du Québec, on peut se demander pourquoi le gouvernement n’investit pas davantage dans ces structures déjà existantes plutôt que d’en créer une nouvelle qui entrera en concurrence avec une offre d’information juridique déjà très présente sur le marché.

 
55 %
Il s’agit de la part des dossiers en matière civile au Québec qui implique au moins une personne non représentée par avocat

Deuxièmement, la recherche menée au Québec et ailleurs démontre que l’information juridique n’est pas suffisante pour soutenir les personnes engagées dans des actions juridiques et n’ayant pas accès aux services d’un professionnel du droit. Au contraire, il est clairement établi que c’est l’accompagnement en personne qui change tout.

D’une part, les personnes rapportent avoir de la difficulté à adéquatement mobiliser l’information juridique. Confrontées à la technicité des procédures judiciaires ou administratives, elles trouvent difficile de savoir comment utiliser les règles de droit vulgarisées pour les appliquer à leur propre situation. Renvoyer à des informations juridiques en ligne une femme victime de violence conjugale qui souhaite se séparer de son conjoint, un locataire faisant face à une procédure d’expulsion ou un travailleur victime de harcèlement ne permet pas de tenir compte des nuances et de la complexité de chaque situation et de les orienter adéquatement.

D’autre part, la recherche démontre qu’il faut favoriser l’accompagnement en personne des citoyens non représentés par un avocat dans des procédures judiciaires ou administratives qui entraînent beaucoup de stress, d’anxiété et d’incertitude. Dans certains cas, les personnes perdent tous leurs moyens et ne réussissent pas à déposer leurs documents à la cour ou à participer à leur audience. La présence d’un allié (qui n’est pas là pour faire de la représentation comme un avocat le ferait, mais simplement offrir un soutien moral) est souvent mentionnée comme une réelle forme d’aide dans ces démarches qui sont déroutantes. Une visite du palais de justice par avance, des explications simples sur le décorum de la cour ou une présence dans la salle d’audience peut suffire à rassurer suffisamment les personnes non représentées pour qu’elles réussissent à présenter adéquatement leur dossier.

Nous croyons qu’un meilleur accès à la justice passe par une réforme majeuredes institutions juridiques. Actuellement, le fardeau de l’accès à la justice est mis sur les épaules des citoyens qui doivent s’informer et organiser seuls leur parcours dans le système judiciaire. Dans un contexte où 53 % de la population québécoise est considérée comme analphabète fonctionnelle et où 88 % des ménages ont accès à Internet, il est illusoire de penser qu’un outil supplémentaire d’information juridique pourra changer les choses.

4 commentaires
  • Mario Jodoin - Abonné 19 octobre 2020 00 h 48

    Encore...

    «Dans un contexte où 53 % de la population québécoise est considérée comme analphabète fonctionnelle»

    Aucune étude n'a jamais conclut qu'il y a 53 % d'analphabètes au Québec. Il s'agit d'une fausseté suffisamment répétée pour que la majorité de la population la croit. L'étude qu'on cite habituellement pour appuyer cette affirmation (le Programme pour l’évaluation internationale des compétences des adultes (PEICA) ne contient même pas les mots «analphabète» et «analphabétisme». On y lit plutôt :

    «Contrairement à l’EIACA, il n’y a pas dans le PEICA de seuil dit fonctionnel ou minimal utilisé pour considérer une personne comme compétente ou non compétente pour faire face aux exigences de la société actuelle et participer pleinement à la vie en société. Il n’est donc plus question d’un niveau «souhaité» de compétence pour fonctionner aisément dans la société. Lorsque les niveaux de compétence en littératie et en numératie sont regroupés en deux catégories (niveau 2 ou moins et niveau 3 ou plus), ce regroupement est fondé sur un critère statistique et non pas sur un critère théorique. Plus précisément, ce point de coupure est celui qui permet de séparer la population en deux parties presque égales.»

    Cela signifie que si 53 % de la population adulte du Québec a eu un résultat inférieur à 3, c'est que ce test était conçu pour qu'environ la moitié de la population ait un résultat inférieur à 3. Pas que 53 % de la poplation est analphabète fonctionnel, terme qui n'a en plus jamais été défini clairement, et donc impossible à mesurer.

    • Jacques Patenaude - Abonné 19 octobre 2020 12 h 55

      Le problème n'est pas la capacité de lire mais bien de comprendre tout les méandres de la logique procédurale judiciaire auquel nous sommes confronté. Vous pouvez bien espérer que la vulgarisation du système judiciaire réglera le problème de l'opacité du système juridique mais la réalité est que le système juridique Canadien (donc aussi Québécois) est particulièrement axé sur le procédural ce qui en fait une des bureaucraties les plus obscures la rendant inaccessible pour le commun des mortels. Sans un avocat il est impossible d'affronter ce système et vous êtes mieux d'avoir les moyens de vous en payer un bon pour avoir un espoir de justice.

    • Mario Jodoin - Abonné 19 octobre 2020 16 h 51

      Jacques Patenaude

      Je ne nie pas cela, pas du tout. Je suis seulement exaspéré de voir cette fausse information circuler et être utilisée pour appuyer ses arguments. Les autres suffisaient, pas besoin d'en forger.

  • Jacques de Guise - Abonné 19 octobre 2020 15 h 12

    Déni ou masquage intolérable des dysfonctionnements

    C’est plus simple de souligner les lacunes des justiciables que de se saisir des dysfonctionnements du système. Si ça ne va pas, cé juste parce que le justiciable n’est pas informé et ne comprend pas ledit fonctionnement (cé toé cé pas moé) rengaine radotée depuis mon passage à la fac dans les années 60. Wow que les choses évoluent rapidement!!!!!!!!!!

    Mesdames Bernier et Bernheim, je souscris totalement à vos propos, surtout sur l’inutilité de cette nouvelle structure informationnelle compte tenu de ce qui existe, sur la nécessité d’une réforme majeure des institutions juridiques et sur le fardeau mis sur les épaules des citoyens qui osent vouloir se faire entendre et ne pas voir leur parole neutralisée par un langage juridique dont la caractéristique principale est l’euphémisation maximale et intentionnelle des préjudices subis. Car, pour la Justice, ce qui importe avant tout (et évidemment bien avant les intérêts des justiciables) c’est de maintenir l’apparence de justice, c’est-à-dire de maintenir l’illusion que notre société fonctionne partout « selon les plus meilleures normes des plus meilleures pratiques ».

    En ce qui concerne le fardeau mis sur les épaules de ces béotiens de citoyens, s’est à se demander si on n’est pas en train de les forcer indirectement (ce qu’on ne peut pas faire directement) à faire leur cours de droit en les obligeant à se renseigner exagérément sur cette cuisine et procédurite internes incohérentes.

    Pour mesurer l’ampleur de cette résistance institutionnelle (la pratique ne va pas dans le même sens que le discours tenu) à l’autoreprésentation citoyenne, on n’a qu’à lire les TROP nombreuses décisions qui ne se fondent que sur des lacunes procédurales pour rejeter des demandes citoyennes légitimes.

    Tout un travai à faire et on n'aborde pas le problème comme les circonstances le demanderaient.