Haro sur la juge en chef

«Depuis quelques décennies, on encourage les juges à participer aux activités de la société civile pour savoir ce qui s’y passe», rappelle l'auteur.
Photo: Catherine Legault Le Devoir «Depuis quelques décennies, on encourage les juges à participer aux activités de la société civile pour savoir ce qui s’y passe», rappelle l'auteur.

En observant la cabale orchestrée par l’historien Frédéric Bastien contre la juge en chef Nicole Duval Hesler, à laquelle se sont joints des journalistes patentés et des constitutionnalistes vedettes, je n’ai pu que songer à la fable de La Fontaine Les animaux malades de la peste : « À ces mots, on cria haro sur le baudet ! »

On reproche à la juge de violer un principe constitutionnel fondamental, celui de l’impartialité judiciaire. Or que dit notre droit public sur la question ? Dans ce droit canadien et québécois, les juges bénéficient d’une forte présomption d’impartialité. La jurisprudence est très claire sur ce sujet.

Ainsi l’énonçait la Cour suprême en 2003 : « [l]’impartialité est la qualité fondamentale des juges et l’attribut central de la fonction judiciaire. […] Elle est la clé de notre processus judiciaire et son existence doit être présumée. […] Cette présomption d’impartialité a une importance considérable, et le droit ne devrait pas imprudemment évoquer la possibilité de partialité du juge. »

La Cour d’appel, en 2016, en rajoute : « La conduite examinée doit engendrer une crainte raisonnable de partialité, c’est-à-dire une crainte logique et sérieuse. »

Partialité

Certains ont écrit que le juge doit éviter même l’apparence de partialité. Or, dans le cas des juges, le critère pour obtenir une récusation ou une condamnation n’est pas la simple apparence. Selon la Cour d’appel, « le fardeau de prouver la partialité d’un juge est très élevé » ; une allégation de la sorte « ne doit pas être faite à la légère puisqu’elle va au coeur du système judiciaire ».

Une autre cour d’appel écrivait : « les motifs qui sous-tendent la crainte de partialité doivent être d’une gravité telle qu’ils réfutent la forte présomption que le ou la juge respectera son serment d’office et [tranchera] le litige équitablement à la lumière de ses circonstances propres ». Avec ce niveau d’exigence, il nous semble que l’idée d’apparence ne correspond plus au critère approprié pour les juges, même si on voit cette notion apparaître dans certains arrêts.

Quant au comportement des juges qui pourraient donner lieu à une crainte raisonnable de partialité, la jurisprudence distingue les événements antérieurs au procès et les attitudes ou comportements en l’instance. Il faut que ce que l’on reproche au juge soit nettement caractérisé. Ainsi, la Cour suprême a considéré que le juge Binnie n’avait pas à se récuser, dans un litige concernant les Autochtones, parce qu’antérieurement, à titre de sous-ministre associé, il avait traité d’affaires autochtones.

Implication

La juge Duval Hesler s’est dans le passé intéressée au multiculturalisme, ce qui ne peut lui être reproché parce que la Constitution de 1982 même en traite spécialement, même si c’est peu populaire au Québec […].

La juge a accepté une invitation d’une association de juristes juifs qui se sont prononcés contre la Loi sur la laïcité ; or on ignore ce qu’elle s’apprêtait à leur dire ; on ne peut présumer qu’elle est d’accord avec cette association. Depuis quelques décennies, on encourage les juges à participer aux activités de la société civile pour savoir ce qui s’y passe, plutôt que de rester cloîtrés dans leurs palais.

Certains ont mentionné le fait que la Cour d’appel a dans le passé mandaté des cabinets d’avocats qui ne sont pas favorables à la loi 21. Certes, la juge en chef est solidaire de cette décision de la Cour, mais la jurisprudence de la Cour suprême a rejeté la théorie de la contamination. Par ailleurs, les cabinets en cause ont une éthique professionnelle, sous l’oeil vigilant du Barreau.

Au cours d’un procès, la Cour d’appel a souligné que le rôle proactif du juge est souhaitable : « le juge se devait d’intervenir. Le juge sphinx d’antan est disparu ; aujourd’hui le juge doit s’impliquer, poser des questions, souligner les lacunes dans la preuve, se soucier des témoins ».

Allergies aux signes religieux

En l’espèce, la juge est intervenue à quelques reprises, comme elle a le droit de le faire pour clarifier le dossier. Elle semble s’inquiéter du fait que certains Québécois auraient « des allergies visuelles aux signes religieux ». Question extrêmement pertinente dans le contexte dans lequel nous vivons au Québec depuis quelques années !

Depuis la commission Bouchard-Taylor, de nombreux partisans de la laïcité intégrale ont revendiqué la disparition non seulement de la prière au conseil municipal, mais des signes religieux de toutes sortes, qu’il s’agisse de vêtements, de crucifix. Certains ont réclamé l’abolition du cours Éthique et culture religieuse, des privilèges fiscaux accordés aux institutions religieuses, voire des subventions au patrimoine religieux.

Des parents montréalais ont même demandé que leurs enfants soient transférés d’école pour ne pas qu’ils soient exposés à la vue d’une enseignante musulmane voilée… C’est un secret de Polichinelle que bon nombre de Québécois ont, depuis la Révolution tranquille, une allergie galopante à tout ce qui est religieux. Ce n’est pas une maladie, c’est un fait.

Que séance tenante la juge ait mentionné l’article 28 de la Constitution (égalité entre les sexes) ne devrait surprendre personne, puisque les premières personnes qui seront affectées par la loi 21 seront manifestement les musulmanes voilées. À ce stade du processus judiciaire, la Cour d’appel doit se demander si l’intérêt public justifie ou non la suspension momentanée de l’application de la loi. La Cour a à se demander si le juge Yergeau de la Cour supérieure a mal appliqué la règle.

Ayant lu sur la question des milliers d’arrêts, je suis convaincu, en appliquant les critères retenus par la jurisprudence, que la juge en chef n’a pas violé le principe d’impartialité judiciaire. Je vois donc mal pourquoi elle devrait se récuser ou encore en quoi elle aurait commis une faute déontologique susceptible de sanction par le Conseil de la magistrature. Elle aura, avec les deux autres juges du quorum, à juger selon la preuve et le droit.

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129 commentaires
  • Mario Jodoin - Abonné 7 décembre 2019 00 h 44

    Rafraîchissant

    Merci au Devoir de nous offrir un son de cloche différent de ceux qu'on a entendus depuis le début de cette histoire. Je n'ai pas d'opinion ferme sur le sujet, mais j'apprécie lire un texte qui présente un autre angle. C'est rafraîchissant.

    • Cyril Dionne - Abonné 7 décembre 2019 10 h 25

      Bien oui, pour les soldats de Québec solidaire qui sont opposés à la loi 21. Ils veulent plutôt encourager la misogynie et l'homophobie via les religions organisées qui sont en plein déni deux tiers de l'humanité. Bravo les champions.

      Bien oui, pour les soldats de Québec solidaire qui sont opposés à la loi 21. Ils ne veulent pas la séparation des religions de l’État puisqu’ils sont d’accord avec le préambule d’une constitution honnie et étrangère qui commence par : « Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit ». Les dieux imaginaires de l’éther sidéral sont plus importants que les vivants. Wow ! Encore une fois, bravo les champions.

      Bien oui, pour les soldats de Québec solidaire qui sont opposés à la loi 21. Ils préfèrent voir des femmes voilées qui annulent volontairement, leur présence au sein de la fonction publique lorsqu’elles sont en position d’autorité au nom de l’idéologie patriarcale d’un autre millénaire qui leurs disent d’adopter une position religieuse sans compromis et radicale. Encore une fois, bravo les championnes. Bienvenue au 21e siècle. Misère.

    • Christian Montmarquette - Abonné 7 décembre 2019 17 h 53

      @ Cyril Dionne,

      "Les soldats de Québec solidaire qui sont opposés à la loi 21. Ils veulent plutôt encourager la misogynie et l'homophobie via les religions organisée.." - Cyril Dionne

      Québec solidaire n'endosse et n'appuie aucune religion et va même plus loin que la CAQ et le PQ en matière de laïcité de l'État, notamment, par la fin du financement public des écoles confessionnelles, ce que la loi 21 ne fait même pas.

      À croire que ce sont les soldats du PQ et de la CAQ qui encouragent la misogynie et l'homophobie via les religions organisées.

      - Bravo les champions et bienvenus au 21e siècle.. Misère.

    • Claude Poulin - Abonné 7 décembre 2019 23 h 28

      Cette opinion est non seulement raflaîchissante mais très éclairante. Elle est soumise par un auteur qui est l'une des sommités dans le domaine du droit public au Québec. A lire certaines commentaires on se demande si sur cette difficile sujet, la passion ne prend le pas sur la raison. Et donc, beaucoup de jugements, me semble-t-il, fondés sur le mépris, Désolant!

    • Christian Montmarquette - Abonné 8 décembre 2019 09 h 46

      "Lâchez-nous avec vos écoles confessionnelles; commençons par nous débarrasser des commissions scolaires"-Cyril Dionne

      Il est frappant de voir Cyril Dionne s'en prendre aux droits humains fondamentaux d'une main, pendant qu'il favorise le bourrage l'enseignement et le bourrage de crâne des religions financé par l'État de l'autre en croyant défendre la laïcté.

    • Cyril Dionne - Abonné 8 décembre 2019 17 h 08

      Cher M. Montmarquette,

      Que dire de plus. Québec solidaire est férocement opposé à la loi 21 sur la laïcité qui consacre l'égalité de tous au sein de la société, incluant celle des femmes et des minorités sexuelles. Lâchez-nous avec vos écoles confessionnelles; commençons par nous débarrasser des commissions scolaires, ce vestige colonial de deux siècles passés, et les écoles religieuses qui sont subventionnées par les deniers publics disparaîtront aussi à leur tour. Après, on pourra s'attaquer au fait que les religions organisées, dont QS défend bec et ongles, ne paient aucune taxe, impôt ou cotisations même si ceux-ci vendent aussi quelque chose, de l'air.

  • Mathieu Lacoste - Inscrit 7 décembre 2019 01 h 18

    « ''À ces mots, on cria haro sur le baudet !'' » (Patrice Garant)



    Si votre nom figurait sur le Tableau de l’Ordre du Barreau, à qui seriez-vous en droit de réclamer des honoraires pour cette promotion rédactionnelle? Serait-elle à la charge de la Cour d’appel ou de l'Honorable Hustler ?

  • Yann Leduc - Inscrit 7 décembre 2019 02 h 23

    Haro sur la laicité

    "S’inquiéter du fait que certains Québécois aient des allergies visuelles aux signes religieux », ce n'est pas neutre. L'expression " allergies visuelles ", à supposer qu'elle décrive une certaine part de vérité, il reste que c'est une expression péjorative qui peut être vue comme étant une manière de psychologiser, de ridiculiser la Loi 21 et ses partisans, voire la laicité elle-même. Imaginez si un juge de la Cour d'appel s'était inquiété de "l'allergie" des multiculturalistes canadiens face à la laicité, on aurait eu un scandale from Coast to coast !

    Invoquer l'égalité des sexes pour défendre le port du voile islamique (à l'origine un instrument de domination de la femme) chez les représentants de l'État, faut le faire !

  • Richard Maltais Desjardins - Abonné 7 décembre 2019 05 h 04

    Prendre parti pour la loi ne met pas la juge en conflit d'intérêts


    Sauf pour ceux qui auraient intérêt à changer la loi. Ils y ont bien droit. Mais on ne peut sérieusement demander à une juge de se récuser parce qu'en l'occurrence, il se pourrait que l'application de la charte honnie aurait pour effet de restreindre la discrétion avec laquelle le gouvernement pensait pouvoir utiliser l'article 33, en raison du fait que l'article 28 est soustrait à la dérogation. Que les souverainistes comme Frédéric Bastien poursuivent leur croisade à visière levée. Pas de problème. Mais tant qu'ils n'ont pas emporté l'adhésion de leurs concitoyens, ils n'ont pas la justification politique de désavouer la juge. Ils n'en ont pas d'autre, comme le montre monsieur Garant.

    • Cyril Dionne - Abonné 7 décembre 2019 08 h 28

      Vraiment M. Desjardins. Ce matin, vous pourriez prendre une pause multiculturaliste en ce qui concerne la loi 21. La juge Nicole Duval Hesler a été choisi par Ottawa pour représenter les valeurs du Canada dont le multiculturalisme est la pièce maîtresse afin de faire disparaître le fait indéniable et inaliénable que les francophones existent bel et bien au nord du 45e parallèle en Amérique du Nord. Ils n'ont rien à cirer d'une constitution qui leurs a été imposée par la force et qu'ils n'ont jamais signée et entérinée.

      Les règles du gouvernement des juges ont été écrites par les vainqueurs. Dire des imbécilités comme « le fardeau de prouver la partialité d’un juge est très élevé », eh bien, c’est tout simplement ridicule. Seulement le fait qu’on peut invoquer la partialité d’un juge dans une cause devrait automatiquement entraîner sa récusation.

      Enfin, nous vivons de force dans une constitution qui reconnaît la suprématie d’un dieu imaginaire, magique et extraterrestre et non pas le gros bon sens sociétal.

      « Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit ».

      Nous sommes bien en 2019 M. Desjardins et les licornes n’existent pas (sauf à QS) tout comme pour les amis imaginaires.

    • Jean-François Trottier - Abonné 7 décembre 2019 09 h 48

      M. Maltais Desjardins,

      Quelle loi au juste?

      Il y en a deux et même trois.
      1. Une charte jamais été signée par le Québec. Du point de vue représentatif, en tant que Québécois vous n'y êtes pas impliqué du tout.

      2. Une loi votée par un gouvernement élu par vous, ne serait-ce que par sa constituante de l'opposition puisque l'opposition vote là où la gouvernance du Québec s'exerce : l'Assemblée Nationale.
      En tant que citoyen responsable vous ne pouvez pas nier sa légitimité tant qu'elle existe.

      Étant donné les tenants et aboutissants de la réalité de ce carcan militaire, puisque c'est la menace perpétuelle qui plane au-dessus de nos têtes, votre seule existence met en doute les mots "droits" et "libertés".

      3. La Charte Québécoise. Partout la mention de religions s'accompagne des opinions politiques, elles-mêmes interdites d'affichage à plein d'endroits dont les écoles. Sauf interprétation perverse elle ne pose aucun problème.

      D'ailleurs, une religion est un mouvement politique : association d'humains qui veulent actualiser leur idéal dans leur environnement physique. L'afficher est encore plus politique. C'est la différence avec la foi.

      D'autre part, vous utilisez le terme "souverainiste", excluant par le fait-même QS puisque ceux qui s'en réclament le plus ouvertement (vous en parlez peu) ne disent mot dans ce mini-débat.
      Votre volonté répétée de défendre la juge vous place au cœur de la pensée mal camouflée de QS : multiculturelle et sans attache particulière à la volonté québécoise d'avoir un gouvernement libre de toute influence religieuse, contrairement à l'état de fait de collusion entre les Églises et les autres gouvernements du Canada.

      Ceci dit, ce n'est pas en tant que souverainiste, pro ou anti, qu'on en discute ici.
      Le sujet porte sur l'apparence de justice. La foi qu'on peut avoir de n'être pas jugé d'avance quand on entre dans un tribunal.

      Conflit d'intérêt ? Parlez de pré-jugé.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 7 décembre 2019 11 h 04

      Monsieur Dionne,

      « Seulement le fait qu’on peut invoquer la partialité d’un juge dans une cause devrait automatiquement entraîner sa récusation. » Puisque vous estimez qu'elle devrait l'être, cela devrait suffir à la faire récuser ?

      Monsieur Trottier,

      vous avez bien raison: ce n'est pas la souveraineté qui est en cause. Mais convenez qu'en lisant monsieur Dionne, par exemple, et même vous-même par ici, à l'avant plan des préoccupations à l'égard de l'apparence de justice, il y a toujours l'évocation de la charte des vainqueurs et le soupçon que la « défense » de la juge Duval est forcément concommitante à une adhéson « mal camouflée » au multiculturalisme canadien.

    • Charles-Étienne Gill - Abonné 7 décembre 2019 12 h 57

      Je vais vous répondre facilement Monsieur Desjardins, il faut examiner parcimonieusement le contexte de la déclaration sur « la réaction allergique » pour évaluer la question de l'impartialité et de son apparence d'impartialité.

      Je m'attends d'une juge, même fédéraliste et multiculturaliste, qu'elle aille au fond des choses et qu'elle soit en mesure de le faire, en étant capable de percevoir une logique et des arguments, même si elle ne partage pas les valeurs qui sont proposées par un projet de loi. C'est ainsi qu'un juge dissident du jugement Anselem, juge anglo ayant excercé le droit à MTL, a justifié sa position, une préférence fédéraliste n'a pas eu d'impact sur le fait qu'il trouvait absurde que le droit religieux ait préséance sur les contrats.

      Dans le cas qui nous intéresse, un mémoire très intéressant a été déposé dans le cadre du projet de loi des Libéraux, le projet de loi 62, je vous ai déjà offert de consulter le document de François Côté (voir la page 2 du lien suivant : http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/ )

      À la lumière de cet intéressant mémoire de François Côté, il est évident que la question de restreindre les signes religieux pour les personnes en autorité ne peut être vue comme une allergie, il y a des raisons valables pour supporter la dite restriction. Mais on peut être en désaccord, je vous l'accorde.

      Ce sont des modèles de vie bonne qui sont concurrents. Madame la juge ne semble pas voir la chose de cette manière là (ça reste à étudier avec l'étude du contexte de ses propos).

      Que penserait-on d'un juge qui allèguerait que les profs qui portent un signe politique en classe sont des radicaux et que ceux qui portent un signe religieux sont des intégristes ?

      Moi je peux l'écrire ici, mais un juge ne pourrait le faire sans devoir se récuser s'il devait juger une cause liée par exemple au renvoi d'un enseignant pour une telle raison.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 7 décembre 2019 15 h 26

      Monsieur Gill, il ne vous échappe pas que vous demandez ici à la juge Duval Hesler de traiter la loi 21 à son mérite intrinsèque. Le juge Yergeau avait déjà mis en garde contre la tentation d'interpréter son jugement, fondé sur la présomption qu'une législature démocratique agit dans l'intérêt public, comme une maniere de cautionner la loi elle-même. La demande des requérantes ne peut être traitée qu'à l'égard de l'urgence d'agir pour le gouvernement en regard du préjudice qui pourrait en résulter. En évoquant l'allergie, elle donne à penser qu'il y aurait eu à ses yeux d'autres moyens d'y pallier qu'en se grattant. Elle est tout à fait légitimée de le faire en mettant de l'avant la charte canadienne. En attendant, le cas échéant, que le peuple du Québec décide de s'y soustraire activement.

    • Charles-Étienne Gill - Abonné 7 décembre 2019 18 h 59

      Monsieur RMD, la thèse dont je parle en reprenant Côté concerne le mérite propre, démocratique, juridique et philosophique, des arguments que l'on peut trouver pour justifier le PL21, notamment en regard de la question du préjudice.

      Ma thèse sur le préjudice est simple, les supposées victimes du PL21 ne le sont pas plus que celles qui s'abstiennent, si tous les droits sont égaux, d'afficher un signe politique en classe. Il me semble possible de le plaider, tout comme la juge peut tout à fait trouver une façon de « mettre de l'avant la charte canadienne » , dans la mesure où elle le justifie par un argumentaire solide, en reprenant celui plaidé devant elle pour défendre les «victimes».

      J'ai lu assez de jugements du Tribunal des droits de la personnes pour comprendre qu'il n'y a pas précisément de discrimination envers les femmes avec le PL21. Il est possible que les cas concrets où le PL 21 a une influence soient des femmes, mais ça n'est pas parce que présentement ça serait des étudiantes portant le hijab qui se sentent exclusivement victimes que c'est nécessairement un projet qui les discriminent elles, en tant que femme .

      Pour le plaider, il faut déjà considérer le PL21 comme discriminatoire en soi et c'est ce que la juge laisse entendre. Elle prend donc position sur le fond. C'est du moins ce que son commentaire laisse présumer, c'est pourquoi on a besoin du contexte, il y a une différence entre dire que certains pans de la société suggèrent que pour plusieurs, la raison de vouloir le PL21 est une allergie aux signes, mais ça ne veut dire que elle, elle le pense, cela pourrait vouloir signifier qu'elle prend acte que certains pensent que certains pensent (il n'y a pas de coquille la redondance est voulue).

      Si par contre, ELLE, elle le pense, alors je dis qu'elle ne sera jamais capable de comprendre le pt de vue de F. Côté, tout jugement basé sur l'urgence serait alors falacieux.

    • Raymond Labelle - Abonné 7 décembre 2019 20 h 49

      Faits additionnels:

      "La juge Nicole Duval Hesler a souligné qu’elle prendra bientôt sa retraite et qu’elle planifie «une troisième carrière», lors d’un échange avec l’avocate des plaignantes du cabinet IMK, à l’occasion des auditions du 26 novembre.

      «Peut-être aurez-vous besoin d’un arbitre ou quelque chose d’autre», a dit la magistrate en riant. «Vrai», a rétorqué l’avocate. «L’invitation est lancée à tous», a ajouté la juge."

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      "Dans une note biographique, le fondateur du cabinet Doug Mitchell se vante d’avoir pour «client» «la juge en chef du Québec».

      Dans un article de Global News, Me Mitchell «se fait porte-parole de sa cliente, la juge en chef», a noté M. Taillon."

      Source: https://www.journaldequebec.com/2019/12/05/loi-sur-la-laicite-la-juge-en-chef-a-offert-ses-services-darbitre-au-cabinet-des-plaignants
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    • Raymond Labelle - Abonné 7 décembre 2019 21 h 13

      La phrase des allergies. Sans demander à la juge de traiter la question au fond, qualifier la volonté d'interdire les signes religieux d'allergie visuelle est d'une partialité grossière.

      Par contre, comme on le sait, sur la fond, la clause dérogatoire bétonne la L21 - or, la juge a tenu à indiquer aux requérants la seule petite possible fissure pour plaider contre la L21 sur le fond, à savoir l'article 28, ce qui serait tiré par les cheveux mais demeure la seule petite chance sur le fond (explications détaillées dans une autre intervention ci-dessous). Les requérants ne l'avaient pas invoqué.

      La juge n'a réservé son ironie et son assistance juridique qu'à l'une des parties.

      Sans parler de ses conflits d'intérêt ci-haut évoqués.

      Quant au report de sa conférence - après la tempête médiatique qui en a parlé, ça ressemble plus à un plan B quand on se fait prendre.

      Il faut aussi non seulement regarder tel ou tel élément, mais l'effet cumulatif et multiplicateur de leurs combinaisons.

      Enfin, la juge n'est pas obligée d'être légaliste sur la récusation - elle peut se récuser même s'il n'est pas certain que les critères jurisprudentiels forceraient cette récusation. Moralement, elle pourrait se récuser sans qu'il n'y ait requête à cet effet, si elle craignait qu'il y ait perception de partialité et tenait à ne pas entacher la confiance du public dans l'impartialité de la Cour, dont en plus elle est la juge en chef, ce qui multiplie son devoir d’exemplarité.

      J'ai déjà été partie à la Régie du logement (comme locataire), et le régisseur était une vague connaissance à moi - nous n'étions ni proches, ni amis et nous n'étions vus que deux ou trois fois au moins cinq ans auparavant - et l'autre partie n'en savait rien. Eh bien, il s'est auto-récusé! Sans requête. Quand un régisseur de la Régie du logement a un souci plus important de la perception d'impartialité que la juge en chef de la Cour d'appel...

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 7 décembre 2019 21 h 14

      Monsieur Gill, je suis tout à fait conscient du défi que la demande d'injonction posait quand à la nécessité de la traiter à sa face même mais sans égard au fond. C'est pratiquement impossible. Il se peut que je me trompe sur les motifs qui animent la juge Duval Hesler. Mais vous ne m'avez pas encore convaincu que mon interprétation était erronée. Ceci dit, il n'est pas nécessaire d'insister autrement que si c'est pour étayer davantage votre thèse: je continue de mon côté à réfléchir.

    • Raymond Labelle - Abonné 7 décembre 2019 22 h 24

      L’objet de la requête est de suspendre l’application de la L21 en attendant que la question de fond soit réglée. Il s’agit de voir si, advenant que la L21 soit finalement invalidée, les requérants auraient subi des préjudices irréparables jusque là, justifiant cette suspension. Ou peut-être, même si L21 n'était pas invalidée au final sur le fond, des préjudices irréparable résultant de l’incertitude jusqu'à la fin des procédures. Et rien d’autre.

      Le fond n’est aucunement en cause dans cette requête.

      Ce qui rend d’autant plus inappropriées les remarques de la juge sur le fond à l’audition portant sur cette requête.

    • Raymond Labelle - Abonné 8 décembre 2019 04 h 56

      M. Garant dit que nous ne connaissions pas le sujet de la conférence qu'elle devait donner. Il oublie de mentioner que l'organisme-hôte était une partie à la cause sur le fond. Pas seulement s'était publiquement prononcé contre - est une partie dans la recours contre la L21 sur le fond. Mais bon, on ne connaît pas le sujet de sa conférence... Légalisme étroit quand tu nous tiens.

    • Raymond Labelle - Abonné 8 décembre 2019 05 h 15

      Que l'on soit d'accord ou non avec le jugement porté en appel, ce jugement ne limite ses considérations qu'aux questions vraiment en litige dans la requête visée:

      - une suspension servirait-elle l'intérêt commun?

      - y a--t-il des dommages sérieux et irréparables qu'une non-suspension entraînerait pour les requérants?

      Le juge Yergeau a même expressément refusé de se laisser piéger à s'exprimer sur le fond dans cette requête d'injonction interlocutoire (i.e. requête demandant à la Cour de forcer une partie à faire ou à ne pas faire quelque chose en attendant un autre événement, ici, le traitement final sur le fond). "« les litiges constitutionnels ne se prêtent pas, sauf exception, à la procédure expéditive et informelle de l’injonction interlocutoire ».

      Les commentaires de la juge de la Cour d'appel dépassaient de loin en pertinence ce qui était nécessaire pour disposer de l'appel devant elle.

  • Jean-Pierre Martel - Abonné 7 décembre 2019 05 h 15

    L’auto-impunité des juges

    L’auteur écrit : « Dans ce droit canadien et québécois, les juges bénéficient d’une forte présomption d’impartialité. La jurisprudence est très claire sur ce sujet. »

    Qui donc a créé cette jurisprudence ? Ce sont des juges. Qui d’autres ?

    Non seulement les avocats ont transformé — au moyen de la procédurite — notre système judiciaire en machine à sous au profit de leur caste sociale, non seulement travaillent-ils à l’impunité des coupables en allongeant les délais au point où l’arrêt Jordan s’applique, mais voilà que les juges ont même créé une jurisprudence légalisant leurs apparences de conflit d’intérêts.

    On a forcé les médecins à déléguer des actes professionnels aux infirmières et aux pharmaciens. Il serait temps qu’on crée des Tribunaux du peuple (sur lesquels aucun avocat ne serait autorisé) afin de briser le monopole des avocats sur la Justice et casser leur insolence.

    Pensons qu’il y a moins de deux ans, le Barreau du Québec intentait une poursuite (financée en sous-main par Ottawa) pour faire invalider _toutes_ les lois du Québec afin de forcer la province à embaucher plus d’avocats spécialisés dans la traduction des lois.

    Et pensons que le Barreau a condamné en discipline un avocat pour avoir osé protester contre un juge qui avait rendu un jugement en anglais dans une cause où toutes les parties avaient plaidé en français et où l’accusé était unilingue français.

    L’audace de ces gens-là est sans limite.

    • Jacques de Guise - Abonné 7 décembre 2019 11 h 59

      Tout à fait M. Martel,

      L’auteur écrit : « Dans ce droit canadien et québécois, les juges bénéficient d’une forte présomption d’impartialité. La jurisprudence est très claire sur ce sujet. »
      Qui donc a créé cette jurisprudence ? Ce sont des juges. Qui d’autres ? Et j'ajoute : Pour leur propre bénéfice dans le cas qui nous occupe.

      Si ce n'est pas le comble du ridicule tout ce radotage de l'auteur sur la jurisprudence écrite par des juges pour des juges. C'est comme demander à un voleur qui vient de se faire prendre de définir le vol, à un pédophile de définir la pédophilie, à un auteur de violence de définir la violence. Une chance que le ridicule ne tue pas, parce qu'on aurait une hécatombe ce matin.

      En plus, ils ont le culot de se soustraire au devoir d'apparence de justice. Il faut le faire.

      On ne l'a pas encore entendu encore, mais ça devrait venir d'ici peu : Que pour assurer leur impartialité, comme pour assurer leur supposée indépendance judiciaire, il y aurait lieu de multiplier leur salaire par 10 ou 20 ou....

      Au Québec, l'administration de la justice repose sur des croyances qui relèvent de la pensée magique qu'il faut absolument mettre à plat et refonder une justice transparente.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 7 décembre 2019 15 h 33

      Pour fin de relance, monsieur de Guise - heureux de vous relire, en passant - : « C'est comme demander à un voleur qui vient de se faire prendre de définir le vol, à un pédophile de définir la pédophilie, à un auteur de violence de définir la violence. »

      ... ou comme demander à des ingénieurs de définir le génie et aux professeurs de la faculté de médecine de décider qui a titre à pratiquer la médecine. Toutes des petites mafias ? Je ne suis pas naïf... mais vous me semblez bien pessimiste. Au moins vous ne vous contentez pas d'un cynisme satisfait.

    • Jacques de Guise - Abonné 7 décembre 2019 16 h 27

      À M. R. Maltais-Desjardins,

      D'abord : "La justice est trop importante pour la laisser entre les mains des avocats et des juges" dixit je ne me souviens plus...De plus, les avocats et les juges ne sont pas propriétaires de la justice, car la définition des besoins de justice, auxquels ils doivent répondre, ne leur appartient pas. Ils n'ont pas compétence pour circonscrire ces besoins de justice, qui sont éminemment sociaux. Me semble qu'un prof de philo devrait savoir ça!

      Si pour vous la médecine se réduit au traitement de la maladie, sans tenir compte du malade, je ne pense pas que l'on puisse s'entendre. Vous avez une drôle de conception de la parole démocratique, elle ne semble appartenir qu'aux sachants! Puis les enfermements disciplinaires et les corporatismes de tout acabit, vous connaissez. Le savoir doctrinale qui caractérise le savoir juridique dominant ne permet pas de faire évoluer le droit, la justice et la société.

      De plus, les grands changements sociaux ne sont pas l'oeuvre des ordres établis à ce que je sache. La protection arrogante des privilèges acquis vous connaissez?

      Espérant que vous aurez un plaisir renouvelé de me relire.

    • Charles-Étienne Gill - Abonné 7 décembre 2019 19 h 15

      Non, la thèse de Monsieur de Guise a du mérite : il n'y a aucune raison que l'on ne puisse représenter quelqu'un d'autre devant la cour, je peux comprendre que l'on ne puisse le faire à titre «d'avocat», mais ne pas pouvoir représenter des gens quand on connait un dossier est un problème. Et moi qui a eu affaire au système je peux vous confirmer que Bourdieu a raison quand il explique la notion de champ : il est évident qu'une série de procédures ridicules restreignent l'accès à la justice. Par exemple, pour une prescription acquisitive, il faut que les intimés communiquent leur refus au demandeur ET à la cour supérieure, et les deux sont nécessaires et pour faire une entête et savoir être pris au sérieux (juste pour savoir à qui donner la réponse à la Cour supérieur) c'est épuisant, vous finissez par prendre un avocat. Pourtant sur le fond, vous en connaissez plus que l'avocat, mais il faut le payer pendant des heures pour le lui expliquer et il peut faire des erreurs couteuses que vous paierez pour qu'il corrige.

      Bref, on pourrait très bien, sans être avocat se représenter ou représenter un groupe, mais sans le titre, comme on devrait pouvoir soigner sans être accusé de pratiquer frauduleusement la médecine. Mais la justice, comme la médedine interdise la chose. Vous pouvez vous représenter vous-même, c'est tout et encore, ça gêne le juge qui vous en tiendra rigueur.

      On devrait aussi, dans le domaine de la construction proposer des plans avec des solutions originales, en laissant les vérifications à la charge du département d'ingénierie de la ville, au lieu de devoir soi-même, quand on est un tant soi peu différent du Code, faire valider par un ingénieur à ses propres frais. Je sais pertinemment qu'une poutre composée avec un contreventement peut supporter X charge, c'est idiot de devoir faire approuver par un ingénieur parce que je ne contruis pas avec des 2x4 au 16 pouces.

      Les «post-it» ne sont pas un signe de compétence, au contraire.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 7 décembre 2019 21 h 07

      Monsieur de Guise, la manière dont vous prenez vos distances montre bien à quelle reconnaissance vous attachez quelque prix. Je vous laisserai donc à regret vous conforter avec eux dans les sophismes qu'ils pratiquent à défauts d'arguments. Je vous aurai à tort cru disposé à mieux à mon endroit.