Réforme scolaire: de sérieuses failles de gouvernance

Les taux de participation aux élections scolaires sont dérisoires.
Photo: Pedro Ruiz Le Devoir Les taux de participation aux élections scolaires sont dérisoires.

Selon notre perspective, il nous apparaît que certaines dispositions du projet de loi 40 sur la réforme scolaire devraient être modifiées.

Selon nous, une saine et efficace gouvernance s’appuie sur un conseil d’administration dont les membres sont admissibles, légitimes et crédibles. Par légitimité, on entend le sentiment largement partagé chez toutes les parties prenantes d’un organisme que leurs intérêts sont bien représentés au conseil et qu’elles ont pu participer à la nomination / l’élection des membres du conseil.

L’élection au suffrage universel apporte une grande légitimité aux personnes ainsi élues. À l’expérience, cette démarche démocratique pour l’élection des commissaires d’école s’est avérée insatisfaisante, les taux de participation étant dérisoires et un grand nombre de commissaires élus par acclamation.

Des mesures pour hausser ce taux de participation furent souvent proposées mais jamais adoptées : le vote électronique, le pairage des élections scolaires avec les élections municipales, etc.

Le présent gouvernement, fidèle à une de ses promesses électorales a choisi d’abolir les commissions scolaires et donc le processus d’élection au suffrage universel. Le projet de loi 40 propose en lieu et place un « centre des services scolaires » chapeauté par un conseil d’administration. La composition de ce conseil et la légitimité de ses membres sont d’une haute importance pour le succès de cette réforme.

Payeurs de taxes

Or, que propose le projet de loi 40 ? Le projet fait une large place aux parties prenantes que sont les parents, les enseignants et le personnel de direction. Il offre toutefois une représentation inadéquate à la partie prenante que sont les payeurs de taxes scolaires.

En effet, le conseil d’administration serait constitué de 16 membres, 8 parents d’un élève, 4 représentants de la communauté, 4 membres du personnel. En cas d’égalité des voix sur une proposition, le président du conseil aurait un vote prépondérant. Les 8 parents et 4 représentants de la communauté seraient élus par l’assemblée des parents ! Le président du conseil serait élu par les membres du conseil.

L’assemblée des parents, avec le directeur général comme scrutateur, recevrait les profils des candidats aux postes de représentants de parents ainsi que les candidatures pour les postes de représentants de la communauté et devrait exprimer leur préférence par votation. Ces différentes candidatures seraient le produit d’un appel public.

Cette structure et cette démarche enfreignent plusieurs principes de bonne gouvernance et ne mèneront pas à des conseils légitimes et encore moins crédibles. En effet, la crédibilité d’un conseil se mesure par le sentiment largement partagé que le conseil est composé de personnes intègres qui ont les connaissances et l’expertise pour composer avec les enjeux de l’organisation.

Il faut rappeler que le Centre typique de services scolaires comptera quelque 1000 employés, un budget de quelque 250 millions de dollars ainsi qu’un vaste parc immobilier et une flotte d’autobus scolaires.

Il est louable que le gouvernement souhaite donner plus de pouvoirs aux parents […]. Toutefois, les représentants des parents ne peuvent être considérés comme des membres indépendants ; en bonne gouvernance, ils ne peuvent constituer la quasi-majorité du conseil. Aussi, proposons-nous un conseil fait de six parents, de six représentants de la communauté et quatre membres du personnel.

Le ministre devrait nommer un comité d’experts en gouvernance pour tamiser les candidatures provenant de la communauté afin de s’assurer de la présence de candidats correspondant à un profil de compétences établi pour le conseil. Dans la mesure où le nombre de candidatures retenues par cette démarche est supérieur au nombre de postes à combler, les candidatures retenues par le comité d’experts seraient soumises à un vote par l’assemblée des parents. Cette démarche ne vaut que pour la première composition des conseils. Par la suite, le comité de gouvernance devra assumer cette responsabilité.

C’est un principe incontesté de la gouvernance que le président du conseil porte une responsabilité particulière et joue un rôle essentiel pour le succès d’un organisme. Le président du conseil doit jouir d’une autorité claire et devenir l’interlocuteur du ministre et du ministère pour toute question de gouvernance.

La démarche décrite faisant appel à un comité d’experts devrait également identifier des candidats pour le poste de président du conseil. Le ministre devrait au départ nommer l’une de ces personnes « présidente du conseil » sans qu’elle ne détienne de vote prépondérant toutefois. Par la suite, le ministre nommerait le président du conseil sur recommandation du conseil.

Le secrétaire du centre des services scolaires ou un conseiller juridique externe, non pas le directeur général, devrait agir comme scrutateur lors d’élections […].

Ces suggestions visent à relever de façon significative la légitimité et la crédibilité des conseils d’administration prévus dans le projet de loi 40. Espérons que nous serons entendus.

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10 commentaires
  • Pierre Grandchamp - Abonné 13 novembre 2019 07 h 38

    Le projet de loi 40: un projet complexe aux antipodes de la démocratie qui remet la gestion scolaire entre les mains des fonctionnaires

    La CAQ accouche d’une autre promesse non remplie ou remplie à moitié. Elle avait promis d’abolir les élections; elle ne les abolit pas car les anglophones conservent ce droit.Elle avait promis d’abolir les commissions scolaires; elle ne les abolit pas, elle change de nom. Soit dit en passant, des élections par acclamation, c’est fréquent au municipal.

    Quant à moi, je suis un fan du « no taxation without representation ».Pourquoi accoucher d’une solution très complexe? Alors qu’il suffit de maintenir le système actuel, mais en plaçant les élections scolaires en même temps que les municipales.

    Désaccord total à ce que des employés siègent au conseil d’administration : ils seront souvent en situation d’apparences fréquentes de conflits d’intérêts. Si oui, alors il faudrait un policier, un pompier, un col blanc et un col bleu au conseil de la Ville de Montréal.

    C’est un secret de polichinelle que très, très peu de parents se présentent quand vient le temps d’élire leurs représentants au conseil d’établissement. Il y aura, là aussi, un déficit démocratique. Entre les 2 déficits démocratiques, je préfère le mode de suffrage actuel universel, tel qu’expliqué plus haut. Possibilité, aussi, de vote électronique?Je trouve inacceptable que seul le directeur général puisse aller sur la place publique; c’est comme si seulement le directeur généra l( un employé,) de la Ville de Montréal avait le droit de parler au nom de la Ville.

    Conclusion :je trouve que le ministre Roberge fonce dans le mur comme son collègue Jolin-Barrette. Il va trop vite, il faut prendre le temps pour que tout le monde puisse s’exprimer. C'est, de plus en plus, la marque de ce gouvernement: bousculer!

    • Denis Drapeau - Abonné 13 novembre 2019 10 h 03

      Conflits d’intérêts ? Et les parents qui siègent au conseil animé du désir légitime de défendre la cause de leur rejetons au prise avec un problème ncessitant des ressources aditionnelles ne sont-il pas en conflits d’intérêts? Deuxièment, les condition de travail du personnel ne font pas partie des attributions du Conseil. Si d'aventure devait survenir un conflit d'intérêt, pensons à un membre de la communauté qui a une entreprise alors qu'on veut discuter d'un contrat pouvant intéresser son entreprise, des dispositions éthiques sont prévues pour exclure cette personne du débat et de la décision. Exit cette argument qui a de fort relent antisyndical.

      Au moins, les membres du personnel connaissent le milieu ce qui est rarement le cas des membres de la communauté.

    • Pierre Grandchamp - Abonné 13 novembre 2019 11 h 16

      Je viens du milieu scolaire et j'ai eu 4 enfants. La vérité vraie: très peu de parents se présentent pour élire leurs représentans au conseil d'établissement. Je préfère, de beaucoup, quelqu'un, qui lors d'une période électorale, ose mettre son nom et sa photo sur la place publque....et surtout qui a beaucoup de temps et beaucoup d'énergies à disposer pour sièger..

      Le ministre va remplacer les commissaires par des bénévoles. Bon! Je vois des élus municipaux, dans des petites municipalités, avec une certaine rémunération pour administrer des budgets de quelques millions $. Alors que les budgets d’une commission scolaire sont énormes; ici, environ 330 millions$ avec au moins 4 000 employés, et plus de 22 000 élèves. A ce que je sache, les commissaires actuels reçoivent une très faible rétribution, très méritée.

      Le projet donne l’impression de considérer le futur centre de services comme un OSBL. Or, être « commissaire » ou administrateur d’un centre de services, cela demande qu’une personne ait beaucoup de temps et beaucoup d’énergies à disposer; ce n’est pas comme siéger au Club d’Age d’Or local. De plus, cela exige de la stabilité : dans les municipalités, mandat de 4 ans. Je crains fort que le futur centre de services devienne une affaire de fonctionnaires parce que les administrateurs vont changer régulièrement et auront des difficultés à suivre le trafic. Je soupçonne que, avec ce projet, le ministre et ses fonctionnaires vont prendre le contrôle sur notre système scolaire.

  • Denis Drapeau - Abonné 13 novembre 2019 10 h 08

    Yvan Allaire et Michel Nadeau… expert en technocratie

    «Le ministre devrait nommer un comité d’experts en gouvernance pour tamiser les candidatures provenant de la communauté …»

    Les autres membres du conseil proviennent et connaissent le milieu de l’éducation et ils sont élus par leur paires ce qui leur donne une certaine légitimité démocratique et surtout une indépendance face au ministre. L’indépendance et connaissent le milieu sont aussi des principes de bonne gouvernance. Quant aux 4 membres de la communauté, en quoi leur nomination par un comité d’expert, lui-même nommé et payé par le ministre, acquièrerait -il subitement une légitimité démocratique et surtout une indépendance face au ministre ? Au lieu de remplacer la démocratie par la technocratie, posons-nous la vraie question : pourquoi des non élus sur un conseil d’administration? À cause de leur supposée compétence?

    Combien de fois ai-je vu des membres de la communauté (lire plutôt membre de la chambre de commerce) siéger sur un organisme public sans aucune connaissance du milieu concerné. Comme si leur supposé expertise de bon gestionnaire suffisait pour les qualifier dans une fonction de chien de garde d’une institution public. La qualité première pour exercer ce rôle c’est l’indépendance réelle et apparente. Or ces membres de la communauté doivent leur poste à une nomination plutôt qu’une élection. C’est raté pour l’indépendance réelle. Apparente ? Pas vraiment car plusieurs siège sur différents conseils, disons-le, pour se constituer un CV et une réputation de yes men propre à vous assurer un avenir prospère.

    Si on veut vraiment de la bonne gouvernance, parlons de formation des membres une fois élus. Le rôle de chien de garde nécessite l’acquisition de compétences dans la surveillance des gestionnaires doublé d’une connaissance du milieu et d'une indépendance réelle et apparente.

    • Pierre Grandchamp - Abonné 13 novembre 2019 11 h 09

      @ M. Drapeau

      Le champion de la technocratie, c'est le Jolin-Barrette no.2, le ministre Roberge. Il prend le système scoiaire et il le remet entre les mains des fonctionnaires; tellement que seul un employé, soit le directeur général, pourra parler au nom de l'organisation.Et il fait cela, comme SJB, à la vitesse grand V.

      Je le répète: au niveau éthique, c'est incorrect que des employés, autres que le directeur général, siègent: ils seront régulièrement en situation d'apparences de conflis d'intérêts.

  • Denis Drapeau - Abonné 13 novembre 2019 10 h 17

    Un penchant anti-parents qui n'ose dire son nom

    «les représentants des parents ne peuvent être considérés comme des membres indépendants ; en bonne gouvernance, ils ne peuvent constituer la quasi-majorité du conseil. Aussi, proposons-nous un conseil fait de six parents, de six représentants de la communauté et quatre membres du personnel.»

    En quoi les membres de la communauté, nommés plutôt qu'élus, sont-ils plus indépendant ? C'est du n'importe quoi !

    • Pierre Grandchamp - Abonné 13 novembre 2019 11 h 23

      @ M. Drapeau

      Imaginez que seul le directeur général aura le droit de parler publiquement pour l’organisation. Mon expérience, dans l’administration municipale, m’amène à dire que c’est inacceptable! Comme si seulement le directeur général de la Ville de Montréal, soit un employé, avait le droit de s’exprimer publiquement pour la Ville : pas fort, fort au plan démocratique! On reproche le faible taux de votation aux élections scolaires, qui pourrait être corrigé facilement.

      En conclusion. Je trouve que le ministre accouche d’une structure complexe et que, au bout du compte, le système va devenir une affaire de fonctionnaires, où les gens du conseil d’administration n’auront pas à rendre des comptes publiquement. Car, seul le directeur général, soit un employé, pourra aller sur la place publique.

      Et, je suis loin d’être sûr que la démocratie va y trouver son compte. J’estime qu’il y a d’autres priorités en éducation que celle-là de jouer dans les structures. Pendant ce temps-là, il n’y a pas de ministre assigné, à plein temps, à l’enseignement supérieur. Et M. Legault qui se riait de la votation des citoyens au scolaire, en promettant d’abolir les élections ; et bien, les anglophones vont pouvoir continuer à le faire. Tout ça pour ça!

    • Pierre Grandchamp - Abonné 13 novembre 2019 13 h 04

      @ M. Drapeau

      D'ailleurs, actuellement, les parents sont représentés au conseil des commissiares. SI vous êtes parent et que votre enfant a besoin d'aide, ce n'est pas à la commission scolaire qu'il faut référer nais à l'école de votre enfant

      Ici la commission scolaire, plus de 22 000 élèves.De plus, les commissaires élus ce ne sont pas des personnes désincarnées: ce sont des parents, des garnds-parents.

    • Denis Drapeau - Abonné 13 novembre 2019 17 h 19

      @Pierre Grandchamp

      Peut être aurait-il mieux value mettre les élections scolaires avec les municipales plutôt que cette réforme. Ok mais je n'ai pas écrit pour donner mon opinion là dessus mais pour critiquer l'approche des auteurs voulant tasser les parents pour leur préférer des membres de la communauté comme si ces personnes représentaient la fine fleure de la démocratie. J'estime aussi que ces mêmes auteurs sous estime l'importance de connaitre le milieu scolaire pour être un bon administrateur. Combien de fois ai-je vu ces membres communautaires et même des représentant de parents, dans un moindre mesure, passer à coté de la question à débatre faute de connaissance du milieu. C'est là que les membres du personnel sont fort utile et, rassurez-vous, je n'ai jamais assité à un conflit d'intérêt les concernant. Si vous en avez vu, faite nous en part svp. Sinon je persiste à y voir un penchant anti-syndical.

  • Jean-Pierre Grisé - Abonné 14 novembre 2019 07 h 12

    S'agit-il

    encore d'une invention bric-à-brac ,de bric et de broc ou d'une patente à .....de la CAQ.La bourde de SJB ne leur a pas servi de leçon.

    Il y aurait tant à faire pour éduquer notre jeunesse citoyen de demain que de foncer à toute vitesse vers l'inconnu d'autant plus que

    les comm.scolaires anglophones conservent le meme système.Améliorer sans tout détruire est possible ou non ?