Au sujet du recours aux dispositions de dérogation pour protéger la laïcité québécoise

«Le recours aux dispositions de dérogation de la Charte canadienne et de la Charte québécoise se révèle ici aussi entièrement légitime qu’éminemment nécessaire», selon les auteurs.
Photo: iStock «Le recours aux dispositions de dérogation de la Charte canadienne et de la Charte québécoise se révèle ici aussi entièrement légitime qu’éminemment nécessaire», selon les auteurs.

Lettre ouverte au premier ministre François Legault

Solidement ancrée dans les moeurs québécoises depuis la Révolution tranquille, la laïcité est une valeur collective forte de la société québécoise — qui, après 40 ans de multiculturalisme et d’accommodements raisonnables, se trouve significativement mise à mal. Vous proposiez récemment un premier pas dans l’affirmation et la restauration de cette valeur essentielle aux Québécois avec votre intention de légiférer contre le port de symboles religieux par les employés de l’État en position d’autorité, y compris les enseignants, et nous ne pouvons que le saluer.

Ce même objectif de laïcité, de nombreux autres États dans le monde l’ont inclus dans leur droit. Le Québec ne serait certes pas le premier État à adopter des règles de droit pour restreindre le port de symboles religieux par ses fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions. À l’échelle internationale, de telles mesures ont été soumises dans de nombreux cas à un processus de contrôle judiciaire, tant devant les tribunaux nationaux que devant la Cour européenne des droits de l’homme, et ont été jugées valides. Dès 2001, dans l’affaire Dhalab c. Suisse, la CEDH validait l’interdiction suisse du port du voile par les enseignantes dans l’exercice de leurs fonctions, affirmant que : « même s’il est particulièrement important aux yeux de l’intéressée […] le port du foulard et de vêtements amples reste une manifestation extérieure qui, à ce titre, n’appartient pas au noyau intangible de la liberté de religion », en soulignant également qu’on ne peut nier le message religieux véhiculé par le voile d’une enseignante à l’endroit des enfants qui voient en elle une figure d’autorité. L’expérience européenne en atteste, l’interdiction de symboles religieux chez les fonctionnaires de l’État n’est pas un crime contre l’humanité et peut s’avérer une mesure législative tout à fait légitime et nécessaire au nom du droit collectif d’une population à un État laïque et d’apparence laïque sans pour autant choquer les droits fondamentaux des employés de l’État en tant qu’individus.

Système canadien

Cependant, le système judiciaire canadien ne partage généralement pas cette vision du droit. Depuis 1982, il existe une tendance lourde au sein de la jurisprudence de la Cour suprême à faire primer les intérêts individuels devant les droits collectifs et à mettre de côté le principe de l’égalité formelle de tous devant la loi lorsqu’un individu invoque sa religion pour se soustraire aux règles générales. Le courant jurisprudentiel largement dominant y considère que, au nom des Chartes des droits et libertés, les individus peuvent valablement invoquer leur religion pour se soustraire à l’application générale des règles de droit, des devoirs, obligations et responsabilités autrement applicables à tous, au nom d’une certaine conception du droit à l’égalité plaçant l’intérêt privé en position de supériorité juridique par rapport au collectif.

Au sein du système canadien, il y a conséquemment fort à parier que, quand bien même un encadrement législatif de la question du port de symboles religieux peut tout à fait se justifier dans l’absolu, il risque d’être jugé incompatible avec les canons juridiques établis par la Cour suprême du Canada et déclaré inconstitutionnel. Dans cette perspective, un recours aux dispositions de dérogation (article 33 de la Charte canadienne ; article 52 de la Charte québécoise) apparaît comme la voie à suivre pour soustraire cette nécessaire entreprise d’affirmation de la laïcité québécoise à la tutelle des Chartes et éviter qu’elle ne soit euthanasiée judiciairement au nom d’une vision du droit qu’elle prétendrait contredire.

Il y a quelques jours, Justin Trudeau, suivi par d’autres, prétendait vous servir une « mise en garde » contre l’utilisation des dispositions de dérogation, affirmant que celles-ci ne devraient être utilisées qu’en dernier recours. Selon cette frange du discours, le recours aux dispositions de dérogation relèverait de la négation des droits fondamentaux. À la limite, certains prétendent que le droit de dérogation n’aurait jamais dû apparaître aux Chartes ; et ne serait pratiquement jamais employé dans la réalité tellement il est gravissime et dangereux.

Plus de cent fois

Pourtant, une étude empirique révèle que le Québec a eu recours aux dispositions de dérogation plus de cent fois dans plus de quarante lois distinctes pour écarter le droit des Chartes au nom du bien commun. À plus d’une centaine d’occasions, sur une panoplie de sujets allant de l’agriculture aux régimes de pension, en passant par la procédure civile, le droit linguistique, l’accès à l’emploi et le système d’éducation, le législateur québécois a jugé opportun d’affirmer que certains enjeux étaient d’une importance collective telle qu’ils ne sauraient être mis en péril au nom d’intérêts privés qui prétendraient en chercher l’annulation au nom des Chartes. Un exemple récent : la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement contient à son article 211 une référence aux dispositions de dérogation des Chartes pour défendre l’objectif collectif d’accorder un calcul différentiel de pension de retraite à certaines catégories d’employés du secteur public. Un autre exemple : le Code de procédure civile, qui déroge à son article 542 au droit fondamental à la représentation par avocat devant la Cour des petites créances, pour favoriser l’objectif social d’accessibilité à la justice. Il y a eu 106 cas de dérogation aux Chartes au Québec depuis les 40 dernières années au nom de la recherche du bien commun. Le Québec ne s’est pas transformé en dictature totalitaire marchant au bruit des bottes pour autant, tous en conviendront.

Il y a au Québec une pratique et une théorie bien établies de considérer légitime une dérogation aux Chartes en présence de certains enjeux collectifs majeurs qui ne peuvent souffrir de voir leur mise en application paralysée, voire étouffée par une contestation constitutionnelle au nom d’intérêts individuels, tranchée selon une vision du droit que ne partage pas forcément la société québécoise. La réglementation du port de symboles religieux au sein de la fonction publique, nécessaire pour l’affirmation et la défense du droit collectif de tous les Québécois à un État laïque et d’apparence laïque, est incontestablement un enjeu d’une telle importance — et le recours aux dispositions de dérogation de la Charte canadienne et de la Charte québécoise se révèle ici aussi entièrement légitime qu’éminemment nécessaire.

Les signataires : Jocelyn Beaudoin, avocat; Anne-Marie Bilodeau, juriste; Henri Brun, avocat et professeur de droit; Nicolas Bucci, avocat; Pierre Chagnon, avocat émérite, ancien bâtonnier du Québec; Pierre Cloutier, avocat à la retraite; Julien Corona, juriste et candidat à la maîtrise en droit; Lulu Cornellier, avocate; François Côté, avocat, chargé de cours, chercheur en droit et candidat au doctorat en droit; Raphaël Déry, avocat; Lionel Alain Dupuis, ambassadeur canadien à la retraite; Aude Exertier, avocate; Dominique Goudreault, avocat; Guylaine Henri, avocate et juge administrative à la retraite; Nadine Koussa, avocate; Sylvain Lemyre, avocat; Gabriel Meunier, avocat; Pascal Ouellet, notaire; Virginie Paquet, avocate; Nicolas Proulx, juriste et candidat au doctorat en droit; Nicolas Rioux, juriste et candidat à la maîtrise en droit; Guillaume Rousseau, avocat et professeur de droit; Ginette Tétreault, avocate; Guy Tremblay, avocat et professeur de droit; Julien Valois-Francoeur, avoca et Simon Vincent, avocat.

41 commentaires
  • Claude Bariteau - Abonné 12 octobre 2018 05 h 42

    Incontournable mise au point

    L'argumentaire est impeccable et le gouvernement Legault devra, le cas échéant, y recourir.

    Il faut par contre savoir que son recours a une date de péremption. Après cinq ans, il faut recourir de nouveau à la dérogation. Conséquemment, son recours devient une affaire politique, car un autre parti au pouvoir peut refuser de procéder.

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    Pour éviter qu'il le fasse, il ne faut associer le recours à la dérogation à un parti majoritaire avec un appui entre 37% et 44% mais à une décision de l'Assemblée nationale par des partis qui représentent plus de 50% + 1 des votes obtenus.

    Actuellement, la CAQ et le PQ ont reçu 54% d'appuis, le PLQ et QS, qui s'opposent à l'approche de la CAQ, 42%, les autres ayant reçu 4%.

    Avec cette règle, la CAQ devra composer avec le PQ pour y recourir.

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    Les auteurs signalent qu'il y eut «106 cas de dérogation aux Chartes au Québec depuis les 40 dernières années au nom de la recherche du bien commun». Ils ne précisent pas s'il s'agit des Chartes québécoise ou canadienne. S'impose par contre d'identifier combien de dérogations à la Charte canadienne incluse dans la constitution de 1982 furent prolongées après cinq ans.

    Le faire mettra en lumière l'incidence du temps et des changements politiques et justifier l'ajout de la règle du 50% +1 d'appuis des législateurs pour le maintien de cette dérogation.

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    Introduire cette règle sera un précédent, qui pourrait devenir une façon originale d'échapper au piège découlant du système politique actuel au Québec, car elle renforcera le pouvoir législatif en autant qu'il soit contraignant sur l'application d'une telle décision par le pouvoir exécutif.

    Si elle est appliquée pour toutes lois adoptées par les parlementaires, l'Assemblée nationale deviendra ce que le Parti patriote voulait que soit l'Assemblée législative et le pouvoir exécutif.

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 12 octobre 2018 06 h 54

      Êtes-vous sérieux, M. Bariteau ?

      Poser des entraves au recours de la clause dérogatoire, c’est faire le jeu du Canada anglais.

      Selon la mythologie fédéraliste, la Canadian Constitution est un texte sacré que l’ancien premier ministre Pierre-Elliott Trudeau — tel Moïse descendant de la colline Parlementaire — aurait confié à son peuple de la part de Dieu.

      En réalité, il s’agit d’une loi éthique adoptée sournoisement par l’ethnie dominante du pays à l’issue d’une séance ultime de négociation à laquelle le Québec n’a pas été invité.

      Bref, nous n’avons pas à prendre des gants blancs pour nous soustraire à la camisole de force constitutionnelle que l’ethnie dominante du pays nous a imposée.

    • Michel Blondin - Abonné 12 octobre 2018 08 h 03

      En toute collégialité, le système parlementaire actuel, incluant la Constitution canadienne et la charte des droits et libertés du Québec, permet l'adoption de la disposition dérogatoire avec une majorité simple d'élus à l'Assemblée nationale. La démocratie est ainsi fondée par le vote des parlementaires et non par le pourcentage de leur représentativité par comté ou le total de la population votantes. Il ne faut pas oublier que pour sortir de cette prison il ne faut que la clé, et non pas la permission du geôlier.

      Il est toujours souhaitable d'obtenir plus de consensus dans toutes situations. Mais pour les opposants, ce ne serait jamais assez, même avec l'unanimité. Certains considèrent les droits et libertés de la personne comme suprême.

      Quant aux analyses fines, le fascicule sur la question est disponible à L'IRQ et produit par l'avocat réputé et professeur de droit Me Guillaume Rousseau.
      D'ailleurs, ce collectif est typiquement de son contenu et vocable en référence à ce fascicule.

    • Raynald Rouette - Abonné 12 octobre 2018 08 h 03


      Excellente analyse et une très bonne suggestion.

    • Clermont Domingue - Abonné 12 octobre 2018 08 h 50

      Monsieur Martel, je vous invite à relire le texte de monsieur Bariteau. Je n'ai pas compris la même chose que vous.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 12 octobre 2018 09 h 17

      Bizarrement, votre suggestion de suspendre de telles décisions à une règle du 50% +1 ressemble fort à cette fumeuse et fameuse loi de la clarté de Stéphane Dion, qui avait pour objectif d'encarcaner le processus législatif dans un cadre judiciaire qui compromettait dans son principe même la séparation des pouvoirs. Quand des débats politiques sont en cause, comme c'est le cas pour les deux conceptions de la laïcité qui divisent les québécois, le processus de règlement doit l'être aussi. Ainsi, la CAQ peut bien adopter toutes les lois qu'elle veut et au besoin utiliser la clause 33 : elle dispose d'une majorité de sièges.. Mais comme le gouvernement du Québec n'est pas celui des électeur de la CAQ mais celui de tous les québécois, ces lois ne seront légitimes que dans l'exacte mesure où les citoyens y adhèrent, au péril d'être congédiés comme le PLQ vient de l'être. Je ne me plaindrais évidemment pas que cela - et le caractère temporaire des dérogations - ait pour effet de tempérer les ardeurs de cette frange laïcarde qui voudrait couler les règles dans le béton et «passer à autre chose».

    • Gylles Sauriol - Abonné 12 octobre 2018 10 h 00

      Merci Mr Bariteau de cette importante mise au point. Toutefois, je ne suis pas tout à fait certain de bien saisir le sens du paragraphe portant sur le 50% + 1. Pour les non initiés dont je suis, pourriez-vous m’indiquer si une telle décision à la majorité de l’Assemblee Nationale rendrait nécessairement pérenne l’application de la clause dérogatoire à une éventuelle loi québécoise sur la laïcité ?
      Merci
      Vos commentaires sont toujours très intéressant s et éclairants.

    • Claude Bariteau - Abonné 12 octobre 2018 10 h 16

      M. Martel, je ne pose pas des entraves au recours de la clause dérogatoire. Je suggère plutôt de le renforcer en en faisant l'affaire non d'un parti et du pouvoir exécutif, mais des parlementaires ayant eu un appui majoritaire des électeurs et des électrices.

      Il ne s'agit pas de prendre des gants blancs mais de d'avoir une main de fer dans un gant de velours.

      M. Maltais Desjardins ne veut pas procéder de la sorte, car ça contreviendrait aux règles du système politique d'inspiration britannique qu'a voulu pervertir le Parti patriote. Il suggère plutôt que la CAQ cherche un appui populaire et s'expose à être battu comme tout gouvernement ayant une majorité d'élus indépendamment des appuis reçus.

      M. Blondin avance que «le système parlementaire actuel (...) permet l'adoption (de dérogations) avec une majorité simple d'élus». C'est vrai. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il y a des projets de scrutin proportionnel pour corriger l'aberration qu'un parti avec 37% se retrouvent avec 74 députés. Prétendre parce que c'est ainsi on ne peut pas tenir compte du pourcentage des appuis reçus par les partis pour adopter des lois laisse entendre qu'on n'y peut rien. Pourtant, c'est ce qui se passera avec une proportionnelle mixte à laquelle se sont associés la CAQ, QS, le PQ et le PV. Par ailleurs, je ne saisis ce qu'il veut dire par la permission du géôlier. Parle-t-il de sa permission pour appliquer la règle que j'avance ou de sa permission pour recourir à la clause dérogatoire ? Dans le premier cas, si le géôlier refuse la règle, il mettrait en tutelle un gouvernement provincial. Dans le deuxième cas, la clause existe.

      Dernière remarque. Ma suggestion, appliquée à l'adoption des lois, introduit, avant l'adoption d'un scrutin proportionnel mixte, le principe général de ce mode de scrutin qui consiste à adopter des lois sur la base d'un appui d'une majotiyé de l'électorat.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 12 octobre 2018 10 h 29

      Monsieur Bariteau, il me semble que nous sommes tous au moins d'accord quant à la nécessité d'adopter des lois sur la base d'un appui d'une majorité de l'électorat mais que nous différions quant aux modalités. Ces désaccords ne sont pas futiles. La grande diversité des voies par lesquelles de vraies démocraties se sont instaurées montre qu'il n'y a pas de réponse simple. Ainsi, par exemple, des mérites et des inconvénients de la proportionnelle.

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 12 octobre 2018 10 h 57

      À M. Bariteau,

      Si la majorité simple des voix à l’Assemblée nationale ne suffit pas, si la CAQ doit obtenir l’appui d’un autre parti d’opposition pour respecter la règle Bariteau (que les partis ‘pour’ représentent au-delà de 50% des votes obtenus), on risque que la CAQ soit dans l’impossibilité de faire adopter sa dérogation parce que :
      - le PLQ serait contre en raison de sa servilité à l’égard de l’ethnie dominante du pays
      - QS serait contre parce que ce parti est favorable à la neutralité religieuse de l’État, donc à son indifférence face aux signes d’appartenance religieuse des citoyens
      - le PQ serait contre parce que le projet de la CAQ est jugé excessif car visant, entre autres, un groupe de citoyens que le PQ laisserait libre.

      Bref, la règle Bariteau, ce sont des bâtons dans les roues de tout gouvernement québécois qui voudrait, à tort ou à raison, invoquer la clause dérogatoire.

      Dans ce sens, cela ferait le jeu du Canada anglais.

      Quand on aura la proportionnelle, on ‘dealera’ avec elle. Pour l’instant, je ne risquerais d’attendre des années de plus pour régler cette question.

    • Claude Bariteau - Abonné 12 octobre 2018 13 h 15

      M. Martel, je vous suis mal. La règle que je propose en ajout aura pour effet d'ancrer démocratiquement, comme le ferait la proportionnelle mixte, une loi de l'Assemblée nationale. Si la CAQ veut procéder avec son pouvoir majoritaire et l'appui de 37% de l'électorat, elle n'a qu'à procéder. Le système pourri dans lequel nous agissons lui permet de le faire, comme lui permettra de mettre en place un scrutin proportionnel avec l'appui des signataires selon M. Charbonneau (https://www.ledevoir.com/opinion/idees/538871/mode-de-scrutin-une-assemblee-citoyenne-retardera-la-reforme).

      Cela dit, vous présumez que le PQ (qui voulait avec Lisée étendre aux enseignant/e/s et aux gardiennes dans les garderie l'application des mesures prisées par les commissaires Taylor-Bouchard, empêcher le port de la burka dans les espaces publiques et faire disparaître de l'Assemblée nationale le crucifix, probablement aussi l'écho à la reine comme à la religion anglicane sous le crucifix car faisant partie de la chaise du président de l'Assemblée nationale) et la CAQ n'arriveraient pas à s'entendre est hypothétique. S'ils n'y parviennent pas, la CAQ pourra procéder seule.

      S'agissant de l'extension de cette règle, pour moi, elle s'inscrit dans une perspective foncièrement démocratique qui devrait être valorisée pour sortir d'un système mis en place dans une monarchie constitutionnelle. Selon ce système, devenu le nôtre par choix du Royaune-Uni, l'autorité du pouvoir exécutif s'exerce sur le législatif grâce à une majorité d'élus indépendamment du support obtenu par un parti, cette autorité ne pouvant être renversés que par un rejet majoritaire des parlementaires ou lors de la prochaine élection.

      À vous lire, je note que, contrairement à René Lévesque, vous valorisez ce système et rejeter toute approche démocratique pour lui mettre précisément des bâtons dans les roues. Bizarre.

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 12 octobre 2018 13 h 47

      M. Bariteau,

      Je crains fort que votre suggestion ouvre une boîte de Pandore.

      Si vous lisez le commentaire publié par Michel Lebel sous le titre ‘Une liberté fondamentale’, il y fait la distinction entre invoquer la clause dérogatoire afin de modifier un fonds de retraite et l’invoquer pour porter atteinte à ce qu’il appelle une liberté fondamentale.

      Ne craignez-vous pas que le 50%+1 soit demandé pour le premier cas et qu’en dépit du jugement au sujet de la loi sur la clarté référendaire, certains en viennent à demander une majorité plus claire dans le second cas ?

      De grâce, M. Bariteau, n’allons pas au-delà des exigences de la Canadian constitution elle-même.

    • François Leduc - Abonné 12 octobre 2018 14 h 09

      On ne parle jamais du fait que les droits de l'homme ont pris naissance au sein de certains états occidentaux (Angleterre, France, États-Unis ... ) et consignés au milieu du siècle dernier dans des textes internationaux. Les états islamiques ne souscrivent pas à ces droits fondamentaux parce que l'islam ne reconnait pas les droits individuels. Les musulmans sont membres d'une communauté de croyants (la Oumma) et ils ont plutôt des devoirs envers Allah.

      Ainsi, quand une musulmane revendique le droit de porter son voile comme enseignante, par exemple, elle le fait au nom de sa communauté. Le droit individuel à la liberté de religion, reconnu par la Charte des droits, est transmuté en l'exercice d'un droit dont le but et les effets sont collectifs. S'affrontent alors deux droits collectifs : celui de la majorité comme au Québec qui veut interdire les signes religieux dans certaines fonctions publiques et celui des musulmans qui s'y opposent en clamant leur obéissance à une obligation coranique.

    • Claude Bariteau - Abonné 12 octobre 2018 16 h 47

      M. Martel, M. Lebel est juriste et commentait le texte collectif. Dans mon texte, j'ai demandé des précisions sur les dérogations aux Chartes pour précisément établir une distinction analogue à celle de M. Lebel, car il y a des différences, disons de niveau, entre les droits en cause.

      En ce qui concerne le recours à cette clause pour extraire l'État du Québec de l'application des règles canadiennes relatives aux droits individuels associés aux ayants droit, il ne m'apparaît pas contradictoire d'y recourir avec un appui démocratique des électeurs et des électrices pour que des contraintes à cette expression au sein d'institution collective soient adoptées en autant qu'elles n'empêchent pas l'expression des droits individuels hors des institutions collectives, dont l'espace publique, les institutions privées, et cetera.

      Le Canada a adopté la constitution canadienne sans l'aval des Canadiens et des Canadiennes en justifiant cette adoption sur l'appui reçu des autres partis fédéraux et des premiers ministres des provinces, exception faite de celui du Québec il y a de ça 36 ans. Je sais, comme vous, que s'extraire de cette constitution passe par l'indépendance. Je sais aussi qu'un renforcement à l'usage de la clause dérogatoire obligera, le cas échéant, les membres de la Cour suprême, à suggérer des modifications, voire à décréter inconstitutionnelle la règle que je propose.

      Cela aura le même effet que le rejet par Londres des recommandations du Parti patriote et l'adoption par le Conseil législatif et le conseil exécutif des résolutions Russell. Vous n'y faites pas écho. Par contre, vous imaginez que cela inciterait le Canada, en dépit de la loi 99 du Québec sur l'autodétermination, à hausser le seuil d'acceptation. Le Canada peut déjà le hausser s'il le veut, mais avec un appui à 50% + 1 en faveur de l'indépendance ou de toutes autres mesures, il deviendrait un gouvernement irrespectueux des règles reconnues en démocratie.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 12 octobre 2018 16 h 51

      Monsieur Leduc, je suggère que ce que la Charte reconnaît, ce n'est pas la prévalence de droits individuels sur des droits collectifs, mais très simplement que les bénéficiaires des droits fondamentaux, ce sont toujours ultimement les personnes, qu'elles en usent en ayant en vue le seul bénéfice de leur propre personne ou d'un nombre indéterminé de personnes et dans les formes qui leur conviennent, pour autant qu'elles ne compromettent pas ce faisant les droits fondamentaux d'autrui, que cet autrui y prétende à titre individuel ou au nom d'un groupe. À mon avis, la charte québécoise des droits de la personne (bien nommée à cet égard), ne fait pas autrement. On peut ne pas être d'accord, mais il est fort possible que la notion de droit collectif ne soit que la réification d'une des formes dans lesquelles les droits humains trouvent leur effectivité. Il n'y aurait donc pas lieu d'évoquer les droits collectifs d'une majorité et ceux d'une minorité, les premiers ayant implicitement préséance sur ceux des autres, mais plus trivialement le fait que des personnes trouvent ensemble le moyen de consolider les formes d'exercice de leurs libertés fondamentales, quelquefois mais pas forcément au détriment des possibilités que d'autres groupements ont de faire de même. On n'est plus alors à proprement parler dans l'espace du droit mais dans celui du politique et des rapports de force.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 12 octobre 2018 17 h 09

      Monsieur Bariteau, mon courriel m'a annoncé votre dernière publication au moment où je lançais mon commentaire à celui de monsieur Leduc. Ce que je n'arrive pas du tout à comprendre, c'est que vous vouliez contraindre l'exercice des dispositions de dérogation bien au-delà de ce que la Charte prescrit quant aux modalités d'exercice de la souveraineté des parlements à l'égard des dispositions visées. Vous dites que la cour pourrait éventuellement juger inconstitutionnelle la règle que vous proposez, ce qui ne déplairait pas à ses adversaires, bien sûr, mais un tel désaveu de sa part minerait dans son principe même ce sur quoi les parlements et les partis se sont entendus en '82. Cela n'arrivera pas, comme en témoigne déjà le fait que la cour ne se mêle pas de la façon dont les parlements sont élus. Le débat que vous aimeriez ouvrir peut entièrement être réglé à l'intérieur des marges de souveraineté dont dispose notre Assemblée nationale. Reste à déterminer si la règle que vous appelez est plus opportune ou légitime. Cela se fera entre nous, quoi qu'en pense monsieur Trudeau, par exemple.

  • Hélène Gervais - Abonnée 12 octobre 2018 06 h 33

    Ce texte devrait être lu ....

    par la nouvelle députée libérale de St-Laurent qui s'est fait un malin plaisir de taper sur la tête de la députée de la CAQ à Tout le monde en parle dimanche dernier. Je me demande pourquoi on ne procèderait pas, comme en Suisse, à un référendum à travers le Kébek, concernant le port des signes religieux. Ainsi chacun pourrait se prononcer, pour ou contre, et ce ne seraient pas que les habitants de Montréal qui aiment bien marcher dans les rues, qui pourraient se prononcer, car il ne faut pas se leurrer, c'est surtout dans cette ville multiethnique qu'on en voit le plus.

    • Roger Arbour - Abonné 12 octobre 2018 21 h 44

      Mme la député libérale semblait trop sure d'elle même.

  • Jean-Pierre Martel - Abonné 12 octobre 2018 06 h 40

    La clause ou l’indépendance

    Cinq ans après l’adoption d’une Loi révolutionnaire qui consacrait la suprématie du droit collectif de défendre le français au Québec (la Loi 101), l’ethnie dominante du pays imposait au Québec une camisole de force constitutionnelle qui, au contraire, consacrait la suprématie absolue des droits individuels, dont celui de tout citoyen de s’assimiler à la langue officielle de son choix.

    S’il le Québec veut se doter d’une laïcité — peu importe laquelle, parfaitement compatible avec les constitutions de presque tous les pays européens — il a le choix entre invoquer la clause dérogatoire ou faire l’indépendance. Dans ce deuxième cas, le Québec se soustraira définitivement aux interdits d’une constitution ethnique et dysfonctionnelle qui fait le bonheur des intégristes du Canada.

  • Robert Morin - Abonné 12 octobre 2018 06 h 56

    Toutes mes félicitations...

    ...pour ce texte courageux et limpide, qui expose enfin clairement ce qui différencie le Québec du Rest of Canada en ce qui concerne le rapport à la laïcité et à l'idéologie assimilatrice et individualiste préconisée par le Fédéral et appelée «multiculturalisme» depuis Pierre-Elliott Trudeau et sa nuit des longs couteaux...

  • David Cormier - Abonné 12 octobre 2018 06 h 57

    Merci de mettre les pendules à l'heure

    J'espère que Mme Pelletier et MM David et Myles ont lu cette lettre et en prendrons bonne note.

    • Jean De Julio-Paquin - Abonné 12 octobre 2018 10 h 48

      Et j'ajouterais à votre liste M.Cormier la mairesse de Montréal, Valérie Plante, une farouche partisane du port des signes religieux.

    • Guy Vaillancourt - Abonné 12 octobre 2018 11 h 34

      Je ne comprends pas votre insistance à associer Mme Pelletier et MM David et Myles, comme s'ils étaitent toujours du même avis.

      Au surplus, j'ai un très respect pour M. David, notamment, un grand journaliste et analyste politique, que je lis régulièrement et religieusement et dont j'écoute les judicieux commentaires notamment au Téléjournal du jeudi avec Mme Kheiriddin et M. Lessard. Vous aurez noté que sa contribution analytique est souvent recherchée ailleurs sur les ondes. Quant au sujet de la clause dérogatoire, dont le brillant exposé des juristes traite et avec lequel vous et moi sommes d'accord, je vous invite à relire une vieille chronique de M. David par laquelle il faisait, aussi loin qu'en 2010, l'apologie de la clause dérogatoire, "la clause maudite" comme il écrivait en dérision des détracteurs de la dite clause: https://www.ledevoir.com/opinion/chroniques/290314/la-clause-maudite. Ainsi, votre remarque est donc totalement malfondée à son égard et probablement à l'égard de M. Myles aussi. En somme, votre association de personnes et d'opinions ne tient pas la route.

      Comme vous, je ne partage pas souvent les opinions de Mme Pelletier. Mais si on peut ne pas être d'accord avec l'opinion exprimée, suggérer son licenciement, comme il a été fait ces jours-ci - peut-être pas par vous - est une brêche contre la liberté de presse et d'opinion.

    • David Cormier - Abonné 12 octobre 2018 14 h 16

      Je ne sais pas ce que pense M. David à propos de la clause dérogatoire. Mais il semble être un farouche opposant du projet de la CAQ concernant les signes religieux, particulièrement chez les enseignants. Il est donc fort probable qu'il serait contre le recours à la clause dérogatoire dans ce dossier. Je ne propose de censurer personne, j'aimerais juste avoir des opinions un peu plus équilibrées dans Le Devoir et ailleurs, et une partisanerie moins affichée pour un certain parti soi-disant vertueux et une animosité moindre envers certains autre jugés trop "identitaire". Cela dit, je vous remercie pour le lien, je vais aller lire le billet (datant de 2010) avec attention.